Questions-réponses : Aide à l'investissement immobilier hors commerces de centre-bourgs
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’investissement immobilier hors commerces de centre-bourgs » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement immobilier pour les entreprises ?
L’objectif de l’aide à l’investissement immobilier hors commerces de centre-bourgs est de favoriser l’installation et le développement d’entreprises sur le territoire. Ce dispositif vise à :
- Créer des emplois durables
- Renforcer l’attractivité et la compétitivité des entreprises locales
- Conforter le tissu économique productif existant
Quel est le montant de l'aide à l'investissement immobilier du Lauragais ?
Le montant de l’aide à l’investissement immobilier hors commerces de centre-bourgs correspond à une subvention de 3% des dépenses éligibles. Cette subvention est plafonnée à 35 000 € par dossier. Il est important de noter que ce dispositif n’est pas cumulable avec les autres aides proposées par la Communauté de Communes des Terres du Lauragais.
Quels travaux sont éligibles à l'aide à la construction de logements sociaux ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide comprennent :
- La construction, l’extension, la réhabilitation ou la modernisation de bâtiments
- L’acquisition de terrain dans le cadre d’une densification par détachement ou division parcellaire (limitée à 10% des dépenses éligibles)
- Les travaux de second œuvre
Les opérations non éligibles sont :
- Les travaux d’embellissement
- Les mises aux normes seules
- Les investissements matériels et immatériels
- Les honoraires et études liés à la conduite du projet
- Les charges de fonctionnement
- Les dépenses financées par crédit-bail
Qui peut bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier en Terres du Lauragais ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier hors commerces de centre-bourgs sont :
- Sous forme sociétale
- De moins de 50 salariés
- Avec un chiffre d’affaires ou un bilan total inférieur à 10 millions d’euros par an
- Ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes des Terres du Lauragais et leur siège social en Occitanie
- Inscrites au Registre National des Entreprises
Les entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire sont éligibles avec un agrément ESUS, d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée, et si 50% de leurs recettes proviennent de la vente de biens ou services.
Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont éligibles si elles sont majoritairement détenues par l’entreprise ou son principal associé, avec un engagement de réduction des loyers.
Ne sont pas éligibles :
- Les commerces de centre-bourg
- Les activités pouvant être exercées en centre-bourgs
- Les professions libérales
- Les entreprises individuelles
- Les services financiers, banques, assurances
- Les activités de transaction et promotion immobilières
- Les activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture
- Les activités de stockage et de logistique
- Les entreprises en difficulté ou en procédure judiciaire
- Les entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans
- Les projets sans financement privé ou prêt bancaire professionnel
Quelles sont les conditions pour l'aide à l'investissement immobilier en Terres du Lauragais ?
Les conditions pour bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier hors commerces de centre-bourgs sont :
- Créer de l’emploi salarié en CDI-ETP
- Avoir son activité domiciliée sur le territoire de la CC Terres du Lauragais
- Être à jour des cotisations sociales et charges fiscales
- Justifier d’un acte sous seing privé ou d’un titre de propriété du bâtiment ou de la parcelle
- Ne pas avoir commencé les travaux pour lesquels l’aide est sollicitée
- S’engager à maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans
Le montant minimum d’investissements éligibles est fixé à 40 000 € HT.
