Objet de l'aide : soutenir l'investissement immobilier des entreprises
L'objectif principal de cette aide est de soutenir l'investissement immobilier des entreprises sur le territoire du pays Segali. Elle vise à encourager les entreprises à investir dans des projets immobiliers, favorisant ainsi la création d'emplois et le développement économique local.
Montant de l'aide : subvention et plafonds
L'aide financière prend la forme d'une subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 6 000 € par emploi créé et de 30 000 € par entreprise. Les élus se réservent la possibilité d'aider une entreprise à un plafond supérieur si le projet était jugé d'intérêt stratégique pour le territoire.
Il est important de noter que la subvention est cumulable avec d'autres aides financières, sous réserve du respect des règles nationales et européennes.
Conditions à respecter pour bénéficier de l'aide
Pour être éligible à cette aide, l'entreprise devra respecter plusieurs conditions :
- Créer des emplois pendant une durée de 3 ans (CDI à temps plein) ;
- Maintenir l'activité sur place pendant au moins 5 ans.
Concernant les acquisitions ou construction de bâtiment, le bénéficiaire s'engage à installer son activité dans lesdits bâtiments dans l'année qui suit l'achat ou la réception. De plus, le montant minimal des dépenses éligibles doit être de plus de 30 000 €.
Opérations éligibles : acquisition, construction, aménagement et extension de bâtiments
Les opérations éligibles à cette aide sont les suivantes :
- Les opérations d'acquisition et de construction de bâtiments ;
- Les opérations d'aménagement ou d'extension de bâtiments ;
- Les honoraires liés à la conduite du projet.
Il est important de préciser que les acquisitions de bâtiments ne sont éligibles que dans la mesure où lors de leur aménagement, ils n'ont bénéficié d'aucune aide publique sur les 7 dernières années. Il ne doit pas y avoir collusion entre le vendeur et l'acheteur, et le prix de vente doit être celui du marché.
En revanche, certaines opérations ne sont pas éligibles à cette aide :
- Les opérations de mises aux normes ;
- L'acquisition seule d'un terrain d'activités, sans travaux immobiliers.
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En résumé
L'aide à l'investissement immobilier des entreprises sur le territoire du pays Segali est une opportunité pour les entreprises souhaitant investir dans des projets immobiliers et contribuer au développement économique local. En respectant les conditions énoncées et en réalisant des opérations éligibles, les entreprises pourront bénéficier d'une subvention pouvant atteindre 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 6 000 € par emploi créé et de 30 000 € par entreprise.
Questions-réponses : Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’investissement immobilier des entreprises » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
L’objectif de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises est de soutenir les projets immobiliers des sociétés implantées sur le territoire du pays Ségali. Ce dispositif vise à encourager le développement économique local en facilitant l’acquisition, la construction ou la rénovation de biens immobiliers à usage professionnel.
Quel est le montant de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Le montant de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises correspond à une subvention de 10% maximum des dépenses éligibles. Cette aide est plafonnée à 6 000 € par emploi créé et à 30 000 € par entreprise. Les élus peuvent accorder un plafond supérieur pour les projets jugés stratégiques pour le territoire. Cette subvention est cumulable avec d’autres aides financières, dans le respect des règles nationales et européennes.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide comprennent :
- L’acquisition et la construction de bâtiments
- L’aménagement ou l’extension de bâtiments existants
- Les honoraires liés à la conduite du projet
L’acquisition de bâtiments est éligible sous certaines conditions :
- Absence d’aide publique sur le bâtiment dans les 7 dernières années
- Absence de collusion entre vendeur et acheteur
- Prix de vente conforme au marché
Ne sont pas éligibles :
- Les opérations de mise aux normes
- L’acquisition d’un terrain d’activités sans travaux immobiliers
Qui peut bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier en Pays Ségali ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises sont celles ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la communauté de communes du Pays Ségali et appartenant aux secteurs suivants :
- Production industrielle
- Services à l’industrie
- Artisanat
Les crédits bailleurs sont éligibles si le crédit preneur est une entreprise éligible.
Ne sont pas éligibles :
- SCI non détenues majoritairement par l’entreprise ou le dirigeant principal associé
- Professions libérales, services financiers, banques, assurances
- Commerces et sociétés de commerce
- Exploitations agricoles
Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'aide immobilière pour entreprises ?
Les conditions pour bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises sont :
- Créer des emplois en CDI à temps plein sur une période de 3 ans
- Maintenir l’activité sur le site pendant au moins 5 ans
- Pour les acquisitions ou constructions de bâtiments, installer l’activité dans les locaux dans l’année suivant l’achat ou la réception
- Avoir des dépenses éligibles supérieures à 30 000 €
