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Quel est l'objectif de l'Aide à l'investissement immobilier pour les entreprises ?
L'Aide à l'investissement immobilier des entreprises a pour objectif de renforcer le tissu économique local et de contribuer à l'attractivité des territoires intercommunaux. Elle vise spécifiquement à soutenir les projets d'investissements immobiliers portés par les entreprises, notamment ceux qui génèrent de nouvelles ressources, préservent ou créent des opportunités d'emploi au sein de la communauté.
Quel est le montant maximum de la subvention accordé par l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Le dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises accorde une subvention correspondant à 30 % du total des aides publiques allouables au projet d'investissement dans l'immobilier hors taxes. Le montant de cette subvention est limité à un plafond de 150 000 euros.
Par ailleurs, une bonification est prévue pour l'emploi : une incitation de 3 000 euros est attribuée pour chaque poste en CDI à temps plein créé et préservé sur une durée de trois ans. Cette bonification peut atteindre jusqu'à 12 000 euros de subvention additionnelle.
Quelles opérations sont éligibles à l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Subvention destinée à soutenir l'investissement immobilier des entreprises, l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises couvre une gamme variée d'opérations. Voici les opérations éligibles à ce dispositif :
- Opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments professionnels ;
- Travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment existant ;
- Honoraires liés à la gestion et à la conduite du projet, tels que la maîtrise d’œuvre, les services de géomètres, ou encore les frais d’acte et autres dépenses associées ;
- Opérations d’acquisition de terrains destinés aux professionnels, à condition que ces acquisitions soient directement liées à la construction d’un local professionnel devant débuter dans l’année suivant l’achat du terrain.
Quelles entreprises sont éligibles à l'Aide à l'investissement immobilier?
Les entreprises éligibles au dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises se répartissent en plusieurs catégories :
- Petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- Les entreprises employant plus de 5000 salariés, bien que de manière exceptionnelle ;
- Les associations, sous réserve de remplir certaines conditions spécifiques ;
- Les sociétés civiles immobilières (SCI), à condition qu'elles soient majoritairement détenues par l'entreprise bénéficiaire ou son actionnaire principal.
Il est important de noter que certains types d'entreprises ne sont pas éligibles à ce dispositif :
- Les commerces ;
- Les professions libérales ;
- Les activités principales dans le domaine des services financiers, y compris les banques et assurances ;
- Les activités agricoles, notamment les producteurs primaires ;
- Les entreprises en difficulté, selon la définition de la réglementation européenne.
Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises?
Pour prétendre à l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises, des conditions spécifiques doivent être remplies :
Le montant minimum de la dépense éligible doit être de 40 000 € HT. En outre, l'entreprise doit :
- Avoir son activité domiciliée au sein de la Communauté de Communes ;
- Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales, pour les entreprises déjà établies ;
- Fournir un acte de sous-seing privé, un titre de propriété du bâtiment et/ou de la parcelle, ou en cas de location, un bail commercial ;
- Ne pas avoir débuté les travaux objets de la demande de subvention (devis et bon de commande doivent être non signés) ;
- S'engager à maintenir ou créer des emplois pour une durée minimale : trois ans pour les PME et cinq ans pour les ETI et grandes entreprises, à compter de l'achèvement de l'opération. Les emplois créés en lien avec le projet peuvent être considérés de manière rétroactive pour une période de six mois à partir de la date de la demande, pour pallier les difficultés de recrutement de personnel qualifié.