Montant de l'aide
La subvention représente 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €. Le montant minimum de travaux devra être de 2 500 € HT. Cette aide permet aux entreprises de bénéficier d'un soutien financier pour réaliser des travaux d'amélioration de leurs locaux commerciaux et artisanaux.
Conditions d'éligibilité
Pour être éligible à cette aide, l'entreprise devra respecter les conditions suivantes :
- Avoir son siège ou l'établissement concerné sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup ;
- Être à jour de ses obligations sociales (Attestation URSSAF) et fiscales (Attestation Impôts
- Ne pas avoir engagé les investissements pour lesquels elle sollicite une aide (cf devis et bons de commande non signés, etc.) ;
- S'engager à maintenir son activité et à minima les emplois présents dans l'entreprise pendant au moins 3 ans au sein des locaux faisant l'objet d'une aide.
Ces conditions permettent de s'assurer que l'aide est attribuée à des entreprises en règle avec leurs obligations légales et qui s'engagent à maintenir leur activité sur le territoire.
Opérations éligibles
Les travaux éligibles à cette aide sont les suivants :
Travaux de requalification de la façade
- Peintures ;
- Enseignes (dans le respect de la règlementation en vigueur).
Travaux de rénovation des vitrines
- Menuiseries ;
- Portes ;
- Éclairages ;
- Agencements et présentations des articles.
Travaux de sécurité
- Systèmes de surveillance ;
- Rideaux métalliques de protection.
Travaux d'aménagement à l'entrée ou sur le seuil des vitrines
- Amélioration de l'accessibilité des personnes en situation de handicap (rampe d'accès, ouvertures, etc.).
Il est important de noter que certaines opérations ne sont pas éligibles à cette aide :
- Travaux de reconstruction après un sinistre ;
- Travaux en régie (matériaux, main d'œuvre, etc.) ;
- Devis signés et dépenses effectuées avant l'envoi d'un courrier de candidature auprès de la communauté de communes ;
- Dépenses dont le coût unitaire est inférieur à 500 € HT.
Avantages de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises
L'aide à l'investissement immobilier des entreprises présente plusieurs avantages pour les commerces et artisans éligibles :
- Elle permet de financer une partie des travaux nécessaires pour améliorer l'attractivité des locaux commerciaux et artisanaux ;
- Elle contribue à renforcer la dynamique économique locale en soutenant les entreprises implantées sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup ;
- Elle incite les entreprises à maintenir leur activité et leurs emplois sur le territoire pendant au moins 3 ans.
En résumé
L'aide à l'investissement immobilier des entreprises est une subvention destinée à soutenir les investissements des artisans et commerces dans les centres-bourgs et centres-villes qui souhaitent requalifier leurs devantures commerciales sur l'espace public. Elle représente 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €, et est soumise à certaines conditions d'éligibilité. Les opérations éligibles concernent principalement les travaux de requalification de la façade, de rénovation des vitrines, de sécurité et d'aménagement pour l'accessibilité des personnes en situation de handicap. Cette aide permet de soutenir la dynamique économique locale et d'inciter les entreprises à maintenir leur activité et leurs emplois sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup.
Questions-réponses : Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Amélioration des linéaires commerciaux et artisanaux
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’investissement immobilier des entreprises – Amélioration des linéaires commerciaux et artisanaux » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'aide à l'investissement pour les linéaires commerciaux ?
L’objectif de l’aide à l’investissement immobilier pour l’amélioration des linéaires commerciaux et artisanaux est de soutenir financièrement les artisans et commerçants des centres-bourgs et centres-villes. Ce dispositif vise à les aider à rénover leurs devantures commerciales donnant sur l’espace public.
Quel est le montant de l'aide pour l'amélioration des linéaires commerciaux ?
Le montant de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises pour l’amélioration des linéaires commerciaux et artisanaux est une subvention représentant 30% maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 5 000 €. Cette aide est soumise au régime européen « de minimis », qui limite le total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quels travaux sont éligibles à l'aide à la modernisation des commerces ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide comprennent :
- La requalification des façades et des enseignes
- La rénovation des vitrines, incluant menuiseries, éclairages et agencements
- L’installation de systèmes de sécurité comme la vidéosurveillance
- L’aménagement pour améliorer l’accessibilité aux personnes en situation de handicap
Les opérations non éligibles sont :
- La reconstruction après sinistre
- Les travaux en régie
- Les dépenses engagées avant la candidature
- Les achats unitaires inférieurs à 500 € HT
Qui peut bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier pour les commerces ?
L’Aide à l’investissement immobilier des entreprises – Amélioration des linéaires commerciaux et artisanaux s’adresse aux structures réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 800 000 € HT, notamment :
- Commerces de détail sédentaires (surface de vente < 200 m²) en centre-bourg/ville
- Artisans « de vitrine » (surface de vente < 200 m²) en centre-bourg/ville
- Boutiques de producteurs en vente directe (surface de vente < 200 m²) en centre-bourg/ville
- Restaurants, débits de boissons et tabacs (surface de vente < 200 m²) en centre-bourg/ville
- Associations palliant la carence de l’initiative privée
Les entreprises non éligibles comprennent :
- Professions libérales
- Services financiers, banques, assurances
- Agences de voyages et immobilières
- Commerces de détail > 200 m² ou en galerie marchande
- Commerces de gros
- Entreprises hors centres-bourgs/villes
- SCI non majoritairement détenues par l’entreprise éligible
- Entreprises en difficulté
Quelles sont les conditions pour l'aide à l'investissement immobilier commercial du Grand Pic Saint-Loup ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises pour l’amélioration des linéaires commerciaux et artisanaux sont :
- Un montant minimum de travaux de 2 500 € HT
- Siège ou établissement situé sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup
- Être à jour des obligations sociales (attestation URSSAF) et fiscales (attestation impôts)
- Ne pas avoir engagé les investissements faisant l’objet de la demande d’aide
- S’engager à maintenir l’activité et les emplois pendant au moins 3 ans dans les locaux concernés
