Objectif : soutenir l'investissement immobilier des entreprises
L'aide à l'investissement immobilier des entreprises a pour principal objectif de soutenir les projets d'acquisition, de construction, d'extension, de rénovation et d'aménagement de bâtiments pour les entreprises. Cette subvention vise à encourager la croissance des entreprises et à favoriser la création d'emplois.
Montant de l'aide : une subvention pouvant atteindre 40 000 €
La subvention accordée dans le cadre de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises représente 10 % maximum des dépenses éligibles. Une bonification de 3 000 € sera accordée par emploi créé dans les 3 ans suivant l'attribution de l'aide. L'aide totale est plafonnée à 40 000 €.
Exemple de calcul de l'aide
Prenons l'exemple d'une entreprise qui réalise un investissement immobilier de 200 000 € et qui prévoit de créer 5 emplois dans les 3 ans suivant l'attribution de l'aide. Le montant de la subvention sera calculé de la manière suivante :
- 10 % des dépenses éligibles : 200 000 € x 10 % = 20 000 €
- Bonification pour les emplois créés : 5 x 3 000 € = 15 000 €
Le montant total de l'aide s'élève donc à 35 000 €.
Conditions d'éligibilité : des engagements à respecter
Pour bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises, le bénéficiaire devra respecter plusieurs conditions :
Maintien ou création d'emplois
Le bénéficiaire s'engage à maintenir ou créer des emplois pendant une durée de 3 ans. Cette condition vise à encourager la création d'emplois et à soutenir la croissance des entreprises.
Maintien de l'activité sur place
Le bénéficiaire s'engage à maintenir l'activité sur le site concerné par l'investissement immobilier pendant au moins 5 ans. Cette condition permet de garantir la pérennité de l'activité et de l'emploi sur le territoire.
Installation de l'activité dans l'année qui suit l'achat ou la réception du bâtiment
Le bénéficiaire doit installer son activité dans l'année qui suit l'achat ou la réception du bâtiment dans le cas d'une construction. Cette condition permet de s'assurer que l'aide est utilisée pour des projets concrets et rapidement réalisés.
Opérations éligibles : un large éventail de projets
L'aide à l'investissement immobilier des entreprises concerne plusieurs types d'opérations :
Acquisition de terrains
L'achat de terrains pour la construction de bâtiments destinés à accueillir l'activité de l'entreprise est éligible à l'aide.
Acquisition, construction, extension, rénovation et aménagement de bâtiments
Les opérations d'acquisition, de construction, d'extension, de rénovation et d'aménagement de bâtiments destinés à accueillir l'activité de l'entreprise sont également éligibles.
Honoraires liés à la conduite du projet
Les honoraires liés à la conduite du projet, tels que la maîtrise d'ouvrage, les frais de géomètre ou les frais d'acte, sont également pris en compte dans le calcul de l'aide.
En résumé : une aide précieuse pour les entreprises en développement
L'aide à l'investissement immobilier des entreprises est un dispositif de soutien financier qui vise à encourager la croissance des entreprises et la création d'emplois. Elle permet de financer jusqu'à 10 % des dépenses éligibles, avec une bonification pour les emplois créés et un plafond de 40 000 €. Pour en bénéficier, les entreprises doivent s'engager à maintenir ou créer des emplois, à maintenir l'activité sur place et à installer leur activité rapidement. Les opérations éligibles concernent l'acquisition de terrains, la construction, l'extension, la rénovation et l'aménagement de bâtiments, ainsi que les honoraires liés à la conduite du projet.
Questions-réponses : Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’investissement immobilier des entreprises » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
L’objectif de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises est de soutenir les projets immobiliers des sociétés. Ce dispositif vise à faciliter l’acquisition, la construction ou la rénovation de bâtiments à usage professionnel.
Quel est le montant de l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Le montant de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises se décompose comme suit :
- Une subvention représentant 10% maximum des dépenses éligibles, pouvant atteindre 30% avec les bonifications
- Une bonification de 3 000 € par emploi créé
- Un bonus environnemental de 50% des dépenses éligibles, plafonné à 5 000 €, pour les investissements liés à l’adaptation au changement climatique et à la protection de l’environnement
L’aide totale est plafonnée à 40 000 €. Un seul dossier peut être déposé tous les trois ans, avec une aide maximale de 40 000 € sur 5 ans. Ce dispositif est soumis au régime européen « de minimis », limitant les aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’investissement immobilier des entreprises sont :
- L’acquisition de terrains, si elle est liée à la construction d’un local professionnel
- L’acquisition, la construction, l’extension, la rénovation et l’aménagement de bâtiments
- Les honoraires de maîtrise d’œuvre liés aux travaux
Le terrain est inclus dans l’assiette éligible uniquement s’il n’a pas déjà bénéficié d’un rabais sur son coût réel d’aménagement par la Communauté de communes. Les acquisitions de bâtiments sont éligibles si ces derniers n’ont reçu aucune aide publique dans les 7 années précédentes.
Quels secteurs sont éligibles à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises sont celles des secteurs suivants :
- Production industrielle
- Service à l’industrie
- Artisanat
- Commerce et artisanat de première nécessité (boulangerie, charcuterie, épicerie, alimentation générale, commerce multi-services, café, hôtel restaurant, salon de coiffure, garage)
- Camping et prestataires d’activités touristiques (constructions en dur)
Les entreprises non éligibles comprennent :
- Professions libérales, services financiers, banques, assurances
- Sociétés de commerce (hors commerces de proximité mentionnés et négoce B to B)
- Exploitations agricoles
- Entreprises avec activité saisonnière (moins de 4 mois par an)
- Micro-entreprises
Quelles sont les conditions pour l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises sont :
- Être à jour des cotisations sociales et charges fiscales
- Ne pas avoir démarré le projet avant la demande d’aide (pas d’engagement juridique)
L’opération doit être motivée par la création ou l’extension d’une entreprise. Le bénéficiaire s’engage à :
- Maintenir ou créer des emplois pendant 3 ans
- Créer des CDI à temps complet dans les 3 ans suivant la notification de l’aide
- Maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans
- Pour les constructions : installer l’activité dans le bâtiment dans l’année suivant l’achat ou la réception
