Objet de l'aide : soutenir les entreprises dans leurs projets immobiliers
L'objectif de cette aide est de soutenir les entreprises situées sur le périmètre de la Communauté de Communes Mad & Moselle et du département de Meurthe-et-Moselle, qui investissent dans l’immobilier pour des opérations de construction, d’extension, de travaux d’aménagement ou de requalification d’un bâtiment. Cette aide vise à encourager le développement économique local et à favoriser la création d'emplois.
Montant de l'aide : une subvention proportionnelle aux dépenses éligibles
La subvention accordée dans le cadre de cette aide représente :
- en zone AFR (Aide à Finalité Régionale) : 30 % maximum des dépenses éligibles avec un plafond de l'aide à 15 000 € ;
- hors zone AFR : 20 % maximum des dépenses éligibles avec un plafond de l'aide à 10 000 €.
Il est important de noter que l’aide ne pourra excéder les fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise (hors subvention). De plus, la subvention pourra être cumulée avec les autres dispositifs existants sur la communauté de communes de Mad & Moselle.
Conditions d'éligibilité : un projet global de développement et des obligations à respecter
Pour être éligible à cette aide, le projet global de développement de l'entreprise doit atteindre un montant d’investissement minimum de 10 000 € et devra être justifié par des factures d’un montant unitaire minimum de 500 €.
Les entreprises candidates devront également :
- être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leurs sont applicables ;
- démontrer leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, ressources humaines, etc.).
Opérations éligibles : investissements immobiliers pour la création ou l'extension d'une activité
Les opérations éligibles à cette aide concernent les investissements immobiliers dans le cadre de la création ou de l'extension d'une activité. Il peut s'agir d'une construction, d'une extension, d'un aménagement, ou d'une rénovation d’un bâtiment et des frais inhérents.
En revanche, certaines dépenses ne sont pas éligibles à cette aide, notamment :
- les acquisitions immobilières ;
- les dépenses liées à des travaux (main d’œuvre et matériels) réalisés par l’entreprise aidée ou une entreprise liée (sauf si c’est son métier) ;
- l'achat de terrain ;
- les honoraires juridiques ;
- le rachat de part des Sociétés Civiles Immobilières (SCI).
Pourquoi solliciter cette aide à l'investissement immobilier d'entreprises ?
L'aide à l'investissement immobilier d'entreprises en Mad & Moselle et Meurthe-et-Moselle représente une opportunité pour les entreprises locales de bénéficier d'un soutien financier dans le cadre de leurs projets immobiliers. En effet, cette aide permet de financer une partie des dépenses éligibles liées à la construction, l'extension, l'aménagement ou la rénovation d'un bâtiment.
De plus, cette aide est cumulable avec d'autres dispositifs existants sur la communauté de communes de Mad & Moselle, ce qui permet aux entreprises de maximiser les sources de financement pour leurs projets immobiliers.
Enfin, cette aide contribue à dynamiser le tissu économique local et à favoriser la création d'emplois, en soutenant les entreprises dans leur développement et leur pérennisation.
En résumé : une aide pour soutenir les projets immobiliers des entreprises en Mad & Moselle et Meurthe-et-Moselle
L'aide à l'investissement immobilier d'entreprises en Mad & Moselle et Meurthe-et-Moselle est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises qui investissent dans l'immobilier pour des opérations de construction, d'extension, d'aménagement ou de requalification d'un bâtiment. Cette aide, proportionnelle aux dépenses éligibles, est soumise à certaines conditions d'éligibilité et concerne des opérations spécifiques.
En sollicitant cette aide, les entreprises locales peuvent bénéficier d'un soutien financier pour leurs projets immobiliers, tout en contribuant au dynamisme économique et à la création d'emplois sur le territoire de la Communauté de Communes Mad & Moselle et du département de Meurthe-et-Moselle.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Aide à l'investissement immobilier d'entreprises
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’investissement immobilier d’entreprises » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement immobilier d'entreprises en Meurthe-et-Moselle ?
L’objectif de l’aide à l’investissement immobilier d’entreprises est de soutenir les entreprises situées dans la Communauté de Communes Mad & Moselle et le département de Meurthe-et-Moselle. Cette aide concerne les investissements immobiliers pour :
- La construction de bâtiments
- L’extension de locaux existants
- Les travaux d’aménagement
- La requalification de bâtiments
Quel est le montant de l'Aide à l'investissement immobilier d'entreprises ?
Le montant de l’Aide à l’investissement immobilier d’entreprises varie selon la localisation :
- En zone AFR : subvention de 30% maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 15 000 €
- Hors zone AFR : subvention de 20% maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 10 000 €
L’aide ne peut dépasser les fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise (hors subvention). Elle est cumulable avec d’autres dispositifs de la communauté de communes de Mad & Moselle. Ce dispositif respecte le régime européen « de minimis », limitant les aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quels investissements sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide sont :
- La construction de bâtiments
- L’extension de bâtiments existants
- L’aménagement de locaux
- La rénovation de bâtiments
- Les frais liés à ces travaux
Ces investissements doivent être réalisés dans le cadre de la création ou de l’extension d’une activité.
Ne sont pas éligibles :
- Les acquisitions immobilières
- Les travaux réalisés par l’entreprise aidée ou une entreprise liée (sauf si c’est son métier)
- L’achat de terrain
- Les honoraires juridiques
- Le rachat de parts de SCI
Qui peut bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier en Meurthe-et-Moselle ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier d’entreprises sont celles de 20 salariés maximum qui :
- Ont un établissement en Meurthe-et-Moselle sur les 40 communes meurthe-et-mosellanes de Mad & Moselle
- Sont inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM)
Les secteurs éligibles comprennent :
- Commerce (surface inférieure à 400 m²)
- Artisanat
- Transports et logistique
- Bâtiment et travaux publics
- Services aux entreprises
- Industrie
Ne sont pas éligibles :
- Entreprises en difficulté (selon les critères de l’Union Européenne)
- Auto et micro-entrepreneurs
- Professions libérales
- Vente par correspondance, par internet ou vente de véhicules sans activité majoritaire de réparation
- Agences immobilières et de recrutement
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour l'aide à l'investissement immobilier d'entreprises ?
Les conditions pour bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier d’entreprises sont :
- Un projet global de développement avec un investissement minimum de 10 000 €
- Des factures d’un montant unitaire minimum de 500 €
- Être à jour des obligations fiscales et sociales
- Respecter l’ensemble des réglementations applicables
- Démontrer sa capacité à mener le projet à bien, notamment sur le plan financier et des ressources humaines
