Questions-réponses : Aide à l'investissement immobilier - Commerces de centre-bourgs
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’investissement immobilier – Commerces de centre-bourgs » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'aide à l'investissement pour les commerces de centre-bourgs ?
L’objectif de l’aide à l’investissement immobilier pour les commerces de centre-bourgs est de soutenir financièrement les très petites entreprises du commerce de proximité et de l’artisanat. Cette subvention vise à faciliter leur installation ou leur développement dans des points de vente accessibles au public.
Quel est le montant de l'aide immobilière pour les commerces de centre-bourgs ?
Le montant de l’aide à l’investissement immobilier pour les commerces de centre-bourgs correspond à une subvention de 15% maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 8 000 €. Cette aide n’est pas cumulable avec les autres dispositifs proposés par la Communauté de Communes des Terres du Lauragais.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide pour les commerces de proximité ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide comprennent :
- L’acquisition de locaux ou terrains
- Les travaux d’installation, d’extension ou de rénovation du point de vente
- La création ou l’amélioration de vitrines commerciales
- La mise en accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite
- La rénovation énergétique et l’amélioration de la performance énergétique
- Les investissements liés à la gestion des déchets
Ne sont pas éligibles :
- L’acquisition de fonds de commerce
- Les coûts de main d’œuvre pour les travaux réalisés par l’entreprise elle-même
- L’achat de véhicules
- La création de sites internet
- Le matériel d’exposition ou la constitution de stock
- Les investissements matériels spécifiques à l’activité
- Les supports de communication consommables
- Les frais d’études et de maîtrise d’œuvre
- L’achat de consommables
- L’aménagement de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante
- Les dépenses financées par crédit-bail, leasing ou location
- Les charges de fonctionnement
Qui peut bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier pour les commerces de centre-bourgs ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier – Commerces de centre-bourgs sont :
- Les commerces de proximité avec un point de vente, sous forme sociétale
- Ayant moins de 10 salariés
- Avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € HT pour l’année N-1
Les structures de l’Économie Sociale et Solidaire sont éligibles si elles ont :
- Un agrément ESUS, d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée
- Au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou services
Ne sont pas éligibles :
- Les établissements auxiliaires sans chiffre d’affaires propre
- Les professions libérales
- Les entreprises individuelles
- Les projets portés par des SCI ou organismes de crédit-bail
- Les entreprises avec un bail précaire
- L’artisanat de production et du BTP sans point de vente
- Les services financiers, banques, assurances, agences immobilières
- Les services à la personne
- Les activités agricoles, de pêche et d’aquaculture exclues par la réglementation européenne
- Le négoce BtoB, les commerces non sédentaires et en ligne
- Les activités polluantes ou non conformes aux normes environnementales
- Les entreprises hors centre-bourgs
- Les entreprises en difficulté ou en procédure judiciaire
- Les entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’EEE depuis moins de deux ans
- Les projets sans financement privé ou prêt bancaire professionnel
Quelles sont les conditions pour l'aide à l'investissement immobilier des commerces en centre-bourg ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier pour les commerces de centre-bourgs sont :
- Créer un emploi salarié en CDI à temps plein
- Avoir son activité domiciliée sur le territoire de la CC Terres du Lauragais
- Être à jour des cotisations sociales et charges fiscales
- Justifier d’un acte de reprise d’entreprise, d’un titre de propriété ou d’un bail commercial
- Ne pas avoir commencé les travaux avant la demande d’aide
- S’engager à maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans
Le montant minimum des dépenses éligibles est fixé à 20 000 € HT.
