L'essentiel : Aide à l'investissement productif durable
Quel est l'objectif de l'Aide à l'investissement productif durable ?
L’objectif de l’Aide à l’investissement productif durable est d’accompagner les entreprises industrielles et productives dans leurs projets de développement et d’installation. Ce dispositif soutient également les porteurs d’initiatives à forte valeur ajoutée pour le territoire et vertueuses sur le plan de la sobriété environnementale.
Quel est le montant de l'Aide à l'investissement productif durable ?
L’Aide à l’investissement productif durable propose une subvention de 15% des dépenses éligibles comprises entre 150 000€ et 500 000€, soit une aide variant de 22 500€ à 75 000€.
Le taux peut augmenter jusqu’à 20% avec une bonification et 25% avec deux bonifications, pour un montant maximal de 125 000€ HT par projet. Les bonifications concernent :
- Les entreprises à haute valeur ajoutée (statut « Jeune entreprise innovante » ou agréées « Crédit impôt recherche/innovation »)
- Les projets vertueux en matière de sobriété environnementale
Quelles sont les opérations éligibles à l'aide à l'investissement productif durable ?
Les opérations éligibles pour l’aide à l’investissement productif durable sont :
- Projets immobiliers : études, coûts de maîtrise d’œuvre et travaux liés à la construction, l’agrandissement, la rénovation et l’amélioration de la performance environnementale.
- Développement de l’appareil productif : achat d’équipements (neufs ou d’occasion rétrofités) ou de logiciels améliorant la compétitivité, permettant un saut technologique ou favorisant la sobriété environnementale.
Un même projet peut combiner investissement immobilier et productif, mais ne peut faire l’objet de deux demandes distinctes. Les projets de création d’unités logistiques ne sont pas éligibles.
Les entreprises bénéficiaires doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, présenter une situation financière saine, respecter le plafond d’aide du règlement de minimis, et s’engager à ne pas revendre le bâtiment dans les 3 ans suivant l’obtention de la subvention.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'Aide à l'investissement productif durable ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement productif durable sont :
- Les TPE et PME
- Les ETI à titre exceptionnel (limite d’un projet par an, selon la pertinence pour le territoire)
Les secteurs d’activité éligibles comprennent l’industrie, la production et les services de recherche et développement industriel.
Sont également éligibles les entreprises reconnues comme innovantes :
- Avec statut « Jeune entreprise innovante »
- Agréées « Crédit impôt recherche »
- Bénéficiaires du « Crédit impôt innovation »
Qu’est-ce que l’aide à l’investissement productif durable ?
L’aide à l’investissement productif durable est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises des secteurs industriels et productifs. Elle vise à accompagner les projets de développement, d’installation et les initiatives à forte valeur ajoutée pour le territoire qui intègrent une dimension de sobriété environnementale.
Cette subvention permet de financer une partie des dépenses liées aux projets immobiliers ou d’équipement productif des entreprises. Elle s’inscrit dans une démarche de soutien à la compétitivité des entreprises tout en encourageant les pratiques respectueuses de l’environnement.
Montant de l’aide à l’investissement productif durable
Le montant de cette aide est calculé selon un pourcentage des dépenses éligibles, avec un système de bonifications pour certains types d’entreprises ou de projets.
Barème standard et bonifications
Le taux de base de la subvention est de 15% des dépenses éligibles. Ces dépenses doivent être comprises entre 150 000 € et 500 000 €, ce qui représente une aide allant de 22 500 € à 75 000 €.
Des bonifications peuvent augmenter ce taux de base :
- Première bonification : +5% pour les entreprises à haute valeur ajoutée disposant du statut « Jeune entreprise innovante » ou agréées « Crédit impôt recherche » ou « Crédit impôt innovation »
- Seconde bonification : +5% pour les projets vertueux sur le plan de la sobriété environnementale
| Configuration | Taux de subvention | Montant maximal d’aide |
|---|---|---|
| Taux de base | 15% | 75 000 € |
| Avec 1 bonification | 20% | 100 000 € |
| Avec 2 bonifications | 25% | 125 000 € |
Entreprises éligibles à l’aide à l’investissement productif
Ce dispositif cible principalement les petites et moyennes entreprises, mais peut également concerner d’autres structures sous certaines conditions.
Types d’entreprises concernées
Les bénéficiaires principaux de cette aide sont les TPE (Très Petites Entreprises) et les PME (Petites et Moyennes Entreprises). Les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) peuvent également être éligibles à titre exceptionnel, dans la limite d’un projet par an, et selon la pertinence du projet pour le territoire.
Pour être éligibles, les entreprises doivent appartenir à l’un des secteurs suivants :
- Secteur industriel
- Secteur productif
- Services de recherche et développement industriel
Entreprises innovantes et l’aide à l’investissement productif
Les entreprises reconnues comme innovantes bénéficient d’une attention particulière dans le cadre de ce dispositif. Sont considérées comme innovantes les entreprises :
- Ayant le statut « Jeune entreprise innovante »
- Agréées « Crédit impôt recherche »
- Bénéficiaires du « Crédit impôt innovation »
Ces entreprises peuvent obtenir une bonification de 5% sur le taux de base de l’aide, ce qui représente un avantage financier significatif pour leurs projets d’investissement.
Projets et dépenses éligibles
L’aide à l’investissement productif durable couvre deux grandes catégories de projets : les projets immobiliers et les projets de développement de l’appareil productif.
Projets immobiliers soutenus
Dans le cadre d’un projet immobilier, les dépenses suivantes sont éligibles :
- Études préalables
- Coûts de maîtrise d’œuvre
- Travaux liés à une opération de construction
- Travaux d’agrandissement
- Travaux de rénovation
- Travaux d’amélioration de la performance environnementale
En revanche, certaines dépenses sont explicitement exclues du dispositif :
- Acquisitions foncières ou immobilières
- Taxes diverses
- Études à caractère réglementaire
- Frais de déménagement
- Équipements et mobiliers
- Coût de main d’œuvre en cas d’auto-construction
Développement de l’appareil productif
Pour les projets visant à développer l’appareil productif, l’aide couvre :
- L’achat d’équipements neufs
- L’achat d’équipements d’occasion rétrofités
- L’acquisition de logiciels
Ces investissements doivent permettre une amélioration significative de la compétitivité, représenter un saut technologique ou contribuer à une plus grande sobriété environnementale (réduction de la consommation d’énergie, d’eau, des déchets, des émissions de gaz à effet de serre, etc.).
Les études de faisabilité, d’ingénierie et de conseil à l’entreprise ne sont pas éligibles dans cette catégorie.
Conditions d’attribution et obligations
Pour bénéficier de l’aide à l’investissement productif durable, les entreprises doivent respecter plusieurs conditions et s’engager à remplir certaines obligations.
Prérequis pour les demandeurs
Les entreprises candidates doivent :
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Présenter une situation économique et financière saine
- Respecter le montant plafond d’aide publique encadré par le règlement de minimis
- Ne pas avoir obtenu la même aide économique de la part de la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain au cours des 3 dernières années
Engagements post-attribution
Après l’obtention de la subvention, les bénéficiaires s’engagent à :
- Communiquer sur l’aide apportée par tout moyen à leur disposition
- Ne pas revendre le bâtiment dans un délai de 3 ans après l’obtention de la subvention
Il est important de noter que les projets visant à créer une unité logistique, y compris en lien avec une unité de production préexistante sur le territoire, ne sont pas éligibles à cette aide.
Particularités de la demande d’aide à l’investissement productif
La demande d’aide présente certaines spécificités qu’il convient de connaître avant de constituer son dossier.
Combinaison des investissements
Un porteur de projet peut intégrer dans sa demande à la fois des dépenses liées à l’investissement immobilier et des dépenses liées à l’investissement dans l’appareil productif. Cette approche permet de couvrir l’ensemble des besoins d’un projet de développement.
En revanche, il n’est pas possible, dans le cadre d’un même projet, de déposer deux demandes distinctes. La demande doit être globale et cohérente, regroupant l’ensemble des investissements prévus.
Sobriété environnementale et bonification
La dimension environnementale occupe une place importante dans ce dispositif. Les projets vertueux sur le plan de la sobriété environnementale peuvent bénéficier d’une bonification de 5% du taux de subvention.
Cette sobriété peut se manifester par différents aspects :
- Réduction de la consommation d’énergie
- Optimisation de l’utilisation de l’eau
- Diminution de la production de déchets
- Réduction des émissions de gaz à effet de serre
Les entreprises souhaitant bénéficier de cette bonification devront démontrer concrètement comment leur projet contribue à ces objectifs environnementaux.