Montant de l'aide
La subvention accordée dans le cadre de ce dispositif représente 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 30 000 €. Si le projet peut bénéficier d'un soutien de la Région Grand Est, un tour de table sera organisé avec les services concernés de la Région, afin de coordonner l'instruction des demandes d'aides.
Conditions d'éligibilité
Pour être éligible à cette aide, l'entreprise doit respecter les conditions suivantes :
- Être en situation régulière à l'égard de la réglementation en vigueur, notamment sociale et fiscale, et ne pas faire l'objet d'une procédure collective.
- Le montant des investissements éligibles s'élève à 30 000 € HT minimum.
Opérations éligibles
Les projets d'investissements matériels liés à la création et au développement de structure sont éligibles, en favorisant ceux qui s'inscrivent dans la priorité stratégique de la Communauté d'Agglomération d'Epinal en faveur du développement des circuits-courts et de l'autonomie alimentaire, dans une démarche uniquement collective.
Investissements éligibles
Les investissements matériels productifs acquis neufs ou d'occasion en vue de la création, modernisation ou du développement de l'appareil de production sont éligibles. Le dispositif pourra également accompagner des structures en création sous réserve de l'examen de la viabilité du projet, de l'autonomie financière du projet à échéance de 3 exercices, et de son impact en matière d'utilité sociale.
Investissements non éligibles
Les investissements suivants ne sont pas éligibles :
- Achat de terrain, bâtiments, matériels administratifs ou à des travaux immobiliers, par exemple constructions, extensions, rénovations (ces travaux peuvent relever sous conditions d'un dispositif d'aide à l'investissement immobilier).
- Frais liés à des prestations de service par exemple : frais d'immatriculation, de transport.
- Consommables.
La location financière simple est également exclue.
Structuration de l'article
Introduction
L'introduction doit présenter brièvement l'objet de l'aide, les montants accordés et les conditions d'éligibilité. Il est important d'utiliser des mots-clés et entités sémantiques pour améliorer le référencement (dans le titre et le texte).
Montant de l'aide
Cette section doit détailler le montant de la subvention accordée et les modalités de coordination avec la Région Grand Est en cas de soutien complémentaire.
Conditions d'éligibilité
Dans cette partie, il convient de présenter les conditions que doit respecter l'entreprise pour être éligible à l'aide.
Opérations éligibles
Cette section doit décrire les projets d'investissements matériels éligibles, en mettant l'accent sur la priorité stratégique de la Communauté d'Agglomération d'Epinal.
Investissements éligibles
Il est important de préciser les types d'investissements matériels productifs éligibles et les conditions pour les structures en création.
Investissements non éligibles
Cette sous-section doit lister les investissements qui ne sont pas éligibles à l'aide.
Éléments de Markdown
Pour structurer l'article, il est recommandé d'utiliser des balises H2 pour chaque section et H3 si nécessaire. Les éléments de Markdown suivants peuvent également être employés :
- Listes à puces
- Listes numérotées
- Texte en gras
- Texte en italique
Il est important de respecter les longueurs recommandées par Google pour les titres et de ne pas inventer d'informations.
Questions-réponses : Aide à l'investissement des entreprises d'utilité sociale
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’investissement des entreprises d’utilité sociale » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement des entreprises d'utilité sociale ?
L’objectif de l’aide à l’investissement des entreprises d’utilité sociale est de favoriser l’investissement matériel de production des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS). Cette aide s’adresse aux entreprises bénéficiant de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale ».
Le dispositif soutient :
- La création d’entreprises
- La modernisation de l’appareil de production
- Le développement de l’appareil de production
Les projets doivent contribuer au développement des circuits-courts et de l’autonomie alimentaire du territoire, dans une démarche collective.
Ce dispositif complète l’aide accordée par la Région Grand Est au titre du dispositif « Aides aux entreprises d’utilité Sociale ».
Quel est le montant de l'aide à l'investissement pour les entreprises d'utilité sociale en Grand Est ?
Le montant de l’aide à l’investissement des entreprises d’utilité sociale est une subvention représentant 30% maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 30 000 €. Un tour de table avec les services de la Région Grand Est peut être organisé pour coordonner les demandes d’aides si le projet est éligible à un soutien régional. Cette aide est accordée dans le cadre du régime européen « de minimis », limitant le total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quels investissements sont éligibles à l'aide de la Communauté d'Agglomération d'Epinal ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide comprennent :
- Les projets d’investissements matériels liés à la création et au développement de structures
- Les investissements matériels productifs neufs ou d’occasion pour la création, modernisation ou développement de l’appareil de production
Une priorité est accordée aux projets s’inscrivant dans la stratégie de la Communauté d’Agglomération d’Epinal pour le développement des circuits-courts et de l’autonomie alimentaire, dans une démarche collective.
Les structures en création peuvent être accompagnées sous réserve de :
- L’examen de la viabilité du projet
- L’autonomie financière du projet à 3 ans
- Son impact en matière d’utilité sociale
Ne sont pas éligibles :
- L’achat de terrain, bâtiments, matériels administratifs
- Les travaux immobiliers (constructions, extensions, rénovations)
- Les frais de prestations de service (immatriculation, transport)
- Les consommables
- La location financière simple
Qui peut bénéficier de l'aide à l'investissement pour les entreprises d'utilité sociale
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement des entreprises d’utilité sociale sont :
- Les associations, coopératives, mutuelles, fondations ou sociétés commerciales répondant aux critères de l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 sur l’ESS
- Les structures agréées ou éligibles à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »
- Les entreprises ayant leur siège social et créant des biens ou services sur le territoire de la Communauté d’Agglomération d’Epinal
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises solidaires d’utilité sociale agréées assimilées
- Les structures en difficulté financière ou juridique
- Les projets à vocation sociale sans objet économique
- Les projets portés par un tiers pour une structure non créée
Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'aide pour entreprises d'utilité sociale ?
Les conditions pour bénéficier de l’Aide à l’investissement des entreprises d’utilité sociale sont :
- L’entreprise doit être en situation régulière vis-à-vis de la réglementation sociale et fiscale
- L’entreprise ne doit pas faire l’objet d’une procédure collective
- Le montant minimal des investissements éligibles est fixé à 30 000 € HT
