Objet de l'aide
L'objectif de cette aide est de soutenir la construction, l'extension ou la reprise d'un bâtiment à vocation d'accueil de structures coopératives. Les entreprises concernées sont les Sociétés Coopératives et Participatives (SCOP), les coopératives artisanales (sièges sociaux uniquement) et les Sociétés Civiles Immobilières (SCI).
Montant de l'aide
Le montant de l'aide varie en fonction du type de structure coopérative concernée :
Pour les SCOP
- Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, plafonnée à 160 000 €.
Pour les coopératives artisanales (sièges sociaux uniquement) et SCI
- Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, plafonnée à 60 000 €.
Il est important de noter que ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis", qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions à respecter
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent se conformer à l'ensemble des réglementations en vigueur, en particulier :
- Les réglementations relatives au droit du travail ;
- Les obligations fiscales et sociales ;
- Les réglementations concernant la protection de l'environnement.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à cette aide varient également en fonction du type de structure coopérative concernée.
Pour les SCOP
Les dépenses éligibles sont les suivantes :
- Dépenses liées à la construction du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage) ;
- Dépenses plafonnées à 800 000 € HT ;
- Crédit-bail éligible.
Pour les coopératives artisanales (sièges sociaux uniquement) et SCI
Les dépenses éligibles sont les suivantes :
- Dépenses liées à la construction du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage) ;
- Dépenses plafonnées à 300 000 € HT.
Avantages de l'aide à l'immobilier pour les projets issus de démarches coopératives
Cette aide présente plusieurs avantages pour les entreprises coopératives :
- Elle permet de financer une partie des coûts liés à la construction, l'extension ou la reprise d'un bâtiment à vocation d'accueil de structures coopératives ;
- Elle encourage le développement des entreprises coopératives et la création d'emplois dans ce secteur ;
- Elle contribue à la dynamisation des territoires en favorisant l'implantation de structures coopératives.
Exemples de projets bénéficiant de l'aide à l'immobilier pour les démarches coopératives
Voici quelques exemples de projets qui pourraient bénéficier de cette aide :
- Une SCOP spécialisée dans la production de produits biologiques souhaite construire un nouveau bâtiment pour accueillir ses activités et ses salariés ;
- Une coopérative artisanale de menuisiers souhaite étendre son siège social pour accueillir de nouveaux ateliers et espaces de travail ;
- Une SCI constituée par plusieurs entreprises coopératives souhaite reprendre un bâtiment vacant pour y installer des bureaux partagés et des espaces de coworking.
Points clés à retenir
- L'aide à l'immobilier pour les projets issus de démarches coopératives est un dispositif de soutien financier destiné à encourager la construction, l'extension ou la reprise d'un bâtiment à vocation d'accueil de structures coopératives ;
- Les montants accordés varient en fonction du type de structure coopérative concernée, avec un plafond de 160 000 € pour les SCOP et de 60 000 € pour les coopératives artisanales et les SCI ;
- Les entreprises doivent respecter les réglementations en vigueur, notamment en matière de droit du travail, d'obligations fiscales et sociales et de protection de l'environnement ;
- Les opérations éligibles dépendent également du type de structure coopérative concernée, avec des dépenses liées à la construction du bâtiment et des plafonds de dépenses spécifiques.
Questions-réponses : Aide à l’immobilier pour les projets issus de démarches coopératives
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’immobilier pour les projets issus de démarches coopératives » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'aide à l'immobilier pour projets coopératifs ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier pour les projets issus de démarches coopératives est de soutenir financièrement la construction, l’extension ou la reprise de bâtiments destinés à accueillir des structures coopératives. Ce dispositif vise à faciliter le développement immobilier des projets coopératifs.
Quel est le montant de l'aide à l'immobilier pour les projets coopératifs ?
Le montant de l’aide à l’immobilier pour les projets issus de démarches coopératives varie selon le type de structure :
- Pour les SCOP : subvention de 20% des dépenses éligibles, plafonnée à 160 000 €
- Pour les coopératives artisanales (sièges sociaux uniquement) et SCI : subvention de 20% des dépenses éligibles, plafonnée à 60 000 €
Cette aide est soumise au régime européen « de minimis », limitant le total des aides publiques à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à l'immobilier pour les SCOP et coopératives ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide à l’immobilier varient selon le type de structure :
Pour les SCOP :
- Dépenses liées à la construction du bâtiment, incluant le foncier (hors équipement et outillage)
- Dépenses plafonnées à 800 000 € HT
- Crédit-bail éligible
Pour les coopératives artisanales (sièges sociaux uniquement) et SCI :
- Dépenses liées à la construction du bâtiment, incluant le foncier (hors équipement et outillage)
- Dépenses plafonnées à 300 000 € HT
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide à l'immobilier coopératif du Grand Dax ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier pour les projets issus de démarches coopératives sont :
- Les Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP)
- Les coopératives artisanales (sièges sociaux uniquement)
- Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
Ces entreprises doivent avoir une implantation sur le territoire communautaire du Grand Dax.
Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'aide immobilière coopérative ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide à l’immobilier pour les projets issus de démarches coopératives sont les suivantes :
- Respect de l’ensemble des réglementations en vigueur
- Conformité au droit du travail
- Respect des obligations fiscales et sociales
- Respect des normes de protection de l’environnement
