Objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprises
L'objectif principal de cette aide est d'accompagner l'effort d'investissement immobilier des entreprises pour favoriser les implantations de nouvelles activités et le développement des entreprises sur le territoire communautaire.
Montant de l'aide
La subvention est plafonnée à 50 000 € et son montant sera déterminé en fonction du projet de l'entreprise. Le pourcentage minimal de l'aide accordée varie en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent respecter plusieurs conditions :
- Être immatriculées sur le territoire communautaire et y exercer leur activité ;
- Avoir une situation financière saine ;
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
- Faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet compte tenu des concours publics sollicités ;
- Présenter des dépenses éligibles d'un montant minimal fixé en fonction de l'effectif de l'entreprise ;
- Investir au minimum 500 000 € HT ;
- S'engager à maintenir leur activité sur le territoire communautaire pendant une période de 5 ans minimum à compter de la date d'achèvement de l'opération.
La durée d'achèvement des travaux est fixée à 2 ans après l'accord de subvention.
Engagements en matière d'emploi
En contrepartie de l'aide accordée, les entreprises bénéficiaires doivent s'engager, dans un délai de 3 ans, à créer :
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés : 5 emplois minimum ;
- Pour les entreprises de 50 à 250 salariés : 10 emplois minimum ;
- Pour les entreprises de plus de 250 salariés : 20 emplois minimum.
Les emplois créés devront faire l'objet de contrats à durée indéterminée (au plus tard à l'échéance des trois ans), en équivalent temps plein. Le non-respect de l'obligation de création d'emploi entraînera le remboursement de l'aide versée à hauteur de 1 000 € par emploi non créé.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à cette aide concernent la construction, réhabilitation, extension de locaux à usage industriel, artisanal, logistique ou tertiaire, avec ou sans programme d'investissement d'équipements productif, dans le cadre d'une création, d'un développement ou d'une conversion.
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles à cette aide sont les suivantes :
- Acquisition de terrain ;
- Travaux de construction, extension, réhabilitation ou aménagement de locaux ;
- Travaux de VRD intérieurs à la parcelle ;
- Aménagements paysagers ;
- Frais d'honoraires et de contrôle (maîtrise d’œuvre, études, contrôle technique, etc.) ;
- Acquisition de bâtiment existant dès lors que les travaux de réaménagement, de mise aux normes ou d'amélioration sont intégrés dans le programme global.
Conclusion
L'aide à l'immobilier d'entreprises est un dispositif d'accompagnement financier qui vise à soutenir les entreprises dans leurs projets d'investissement immobilier. En respectant les conditions d'éligibilité et en s'engageant à créer des emplois, les entreprises peuvent bénéficier d'une subvention plafonnée à 50 000 € pour financer leurs projets de construction, réhabilitation ou extension de locaux.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Aide à l'immobilier d'entreprises
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’immobilier d’entreprises » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprises ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprises est d’accompagner l’investissement immobilier des entreprises. Ce dispositif vise à favoriser l’implantation de nouvelles activités et le développement des entreprises sur le territoire communautaire.
Quel est le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprises ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprises est une subvention plafonnée à 50 000 €. Le montant exact est déterminé en fonction du projet de l’entreprise. Cette aide est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprises sont :
- La construction de locaux à usage industriel, artisanal, logistique ou tertiaire
- La réhabilitation de bâtiments existants
- L’extension de locaux professionnels
Ces opérations peuvent s’inscrire dans le cadre d’une création, d’un développement ou d’une conversion d’entreprise. Elles peuvent inclure ou non un programme d’investissement en équipements productifs.
Les dépenses éligibles comprennent :
- L’acquisition de terrain
- Les travaux de construction, extension, réhabilitation ou aménagement
- Les travaux de VRD (Voirie et Réseaux Divers) à l’intérieur de la parcelle
- Les aménagements paysagers
- Les frais d’honoraires et de contrôle (maîtrise d’œuvre, études, contrôle technique)
- L’acquisition de bâtiment existant, si des travaux de réaménagement sont prévus
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprises ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprises sont celles sous forme sociétaire avec les statuts juridiques suivants :
- Entreprise individuelle
- Société à responsabilité limitée
- Société anonyme
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
- Société par actions simplifiées
Pour un portage immobilier par une autre société (SCI, SAS, SARL, holding), celle-ci doit :
- Être liée à l’entreprise bénéficiaire finale
- S’engager par convention au reversement intégral de l’aide à l’entreprise aidée
Les secteurs non éligibles comprennent :
- Production primaire de produits agricoles
- Pêche et aquaculture
- Commerce de détail
- Promotion immobilière
- Activités exclues des dispositifs d’aides à l’immobilier par disposition légale ou réglementaire
Quelles sont les conditions pour obtenir l'aide à l'immobilier d'entreprises ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprises sont :
- Achever les travaux dans les 2 ans suivant l’accord de subvention
- Être immatriculé et exercer son activité sur le territoire communautaire
- Avoir une situation financière saine
- Être à jour des obligations fiscales et sociales
- Démontrer sa capacité à mener le projet
- Présenter des dépenses éligibles minimales selon l’effectif
- Investir au moins 500 000 € HT
- Maintenir l’activité sur le territoire pendant 5 ans minimum
Les entreprises doivent s’engager à créer des emplois dans un délai de 3 ans :
- Moins de 50 salariés : 5 emplois minimum
- 50 à 250 salariés : 10 emplois minimum
- Plus de 250 salariés : 20 emplois minimum
Les emplois créés doivent être des CDI à temps plein. Le non-respect de cette obligation entraîne un remboursement de 1 000 € par emploi non créé.
