Objectif des aides à l'immobilier d'entreprises
L'objectif principal des aides à l'immobilier d'entreprises est d'aider les entreprises présentant un projet de développement et de croissance nécessitant un besoin d’investissement immobilier. Ces aides visent à soutenir la création, l'extension ou la modernisation des infrastructures et des bâtiments d'entreprises, favorisant ainsi leur compétitivité et leur pérennité.
Montant des aides à l'immobilier d'entreprises
L'aide prendra la forme :
- d'une subvention d’investissement versée à l’entreprise ou au maître d’ouvrage (crédit bailleur, ou organismes relais) qui porte l’opération ;
- d'un rabais pour l’achat d’un terrain viabilisé par l’EPCI, respectant les règles d’intervention d’aides publiques suivantes.
Son montant dépendra de la taille de l'entreprise, de sa localisation et de son règime d'aide.
Subvention d'investissement
La subvention d'investissement est versée à l'entreprise ou au maître d'ouvrage qui porte l'opération. Elle peut être accordée pour l'acquisition, la construction, l'extension, la réhabilitation ou la modernisation des bâtiments d'entreprises.
Rabais pour l'achat d'un terrain viabilisé
Le rabais pour l'achat d'un terrain viabilisé par l'EPCI est accordé aux entreprises qui souhaitent acquérir un terrain pour y construire ou étendre leurs infrastructures. Ce rabais est soumis aux règles d'intervention d'aides publiques.
Conditions d'éligibilité aux aides à l'immobilier d'entreprises
Les entreprises devront :
- ne pas être en difficulté au sens de la règlementation européenne ;
- être à jour de leurs obligations fiscales ;
- maintenir leur activité dans les bâtiments pour lesquels elles ont bénéficié de l’aide communautaire pendant une période de 5 ans minimum.
Entreprises en difficulté
Les entreprises en difficulté au sens de la règlementation européenne ne sont pas éligibles aux aides à l'immobilier d'entreprises. Il est donc important de vérifier la situation financière de l'entreprise avant de solliciter ces aides.
Obligations fiscales
Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations fiscales pour pouvoir bénéficier des aides à l'immobilier d'entreprises. Cela inclut notamment le paiement des impôts et des cotisations sociales.
Maintien de l'activité
Les entreprises bénéficiaires des aides à l'immobilier d'entreprises doivent s'engager à maintenir leur activité dans les bâtiments pour lesquels elles ont bénéficié de l'aide communautaire pendant une période de 5 ans minimum. Cette condition vise à garantir la pérennité des investissements réalisés grâce aux aides publiques.
Opérations éligibles aux aides à l'immobilier d'entreprises
Les opérations éligibles aux aides à l'immobilier d'entreprises sont les suivantes :
- Terrains plafonnés à 10 % de l’assiette des dépenses totales éligibles ;
- Frais d’aménagement des terrains ;
- Acquisition, construction, extension, réhabilitation ou modernisation des bâtiments vacants ;
- Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.).
Terrains
Les terrains éligibles aux aides à l'immobilier d'entreprises sont plafonnés à 10 % de l'assiette des dépenses totales éligibles. Cela signifie que le montant de l'aide accordée pour l'achat d'un terrain ne pourra pas dépasser 10 % du montant total des dépenses éligibles.
Frais d'aménagement des terrains
Les frais d'aménagement des terrains sont éligibles aux aides à l'immobilier d'entreprises. Ces frais peuvent inclure, par exemple, les travaux de viabilisation, de terrassement ou de dépollution.
Bâtiments vacants
L'acquisition, la construction, l'extension, la réhabilitation ou la modernisation des bâtiments vacants sont éligibles aux aides à l'immobilier d'entreprises. Ces opérations visent à favoriser la réutilisation et la valorisation des bâtiments inoccupés.
Honoraires liés à la conduite du projet
Les honoraires liés à la conduite du projet sont également éligibles aux aides à l'immobilier d'entreprises. Ces honoraires peuvent concerner, par exemple, la maîtrise d'œuvre, les géomètres, les frais d'acte, etc.
En résumé, les aides à l'immobilier d'entreprises sont un soutien précieux pour les entreprises qui présentent un projet de développement et de croissance nécessitant un besoin d'investissement immobilier. Elles permettent de financer l'acquisition, la construction, l'extension, la réhabilitation ou la modernisation des infrastructures et des bâtiments d'entreprises, sous certaines conditions d'éligibilité et pour des opérations spécifiques.
Questions-réponses : Aides à l'immobilier d'entreprises
Les points essentiels du dispositif « Aides à l’immobilier d’entreprises » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but des aides à l'immobilier d'entreprises ?
L’objectif des aides à l’immobilier d’entreprises est de soutenir les entreprises dans leurs projets de développement et de croissance nécessitant des investissements immobiliers. Ce dispositif vise à faciliter l’acquisition, la construction ou la rénovation de locaux professionnels pour les entreprises en phase d’expansion.
Quel est le montant des Aides à l'immobilier d'entreprises ?
Le montant des Aides à l’immobilier d’entreprises varie selon plusieurs critères. L’aide peut prendre deux formes :
- Une subvention d’investissement versée à l’entreprise ou au maître d’ouvrage
- Un rabais sur l’achat d’un terrain viabilisé par l’EPCI
Le montant exact dépend de trois facteurs principaux :
- La taille de l’entreprise
- Sa localisation
- Le régime d’aide applicable
Quelles opérations sont éligibles aux aides à l'immobilier d'entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par les aides à l’immobilier d’entreprises sont :
- L’achat de terrains, plafonné à 10% des dépenses totales éligibles
- L’aménagement des terrains
- L’acquisition, la construction, l’extension, la réhabilitation ou la modernisation de bâtiments vacants
- Les honoraires liés à la conduite du projet, comme :
- La maîtrise d’œuvre
- Les frais de géomètre
- Les frais d’acte
Qui peut bénéficier des aides à l'immobilier d'entreprises Sor et Agout ?
Les entreprises pouvant bénéficier des Aides à l’immobilier d’entreprises sont :
- Les TPE, PME, ETI
- Les grandes entreprises à titre exceptionnel
Ces entreprises doivent avoir leur siège sur une des communes de la communauté de communes Sor et Agout.
Les secteurs éligibles comprennent :
- Les filières soutenues par la Région (structurées, émergentes et locales)
- Les domaines de spécialisation de la SRI
- Les plans thématiques et sectoriels retenus par la Région Occitanie
- Les projets présentant un intérêt stratégique pour le territoire (agroalimentaire, bien-être-santé, valorisation énergétique, etc.)
Ne sont pas éligibles :
- Les associations
- Les SCI
- Les activités principales de services financiers
- Les professions libérales
- Les banques et assurances
- Les sociétés de commerce et de négoce
- Les commerces et la grande distribution
- Les exploitations agricoles (producteurs primaires)
Quelles sont les conditions d'éligibilité aux aides à l'immobilier d'entreprises ?
Les conditions pour bénéficier des aides à l’immobilier d’entreprises sont les suivantes :
- L’entreprise ne doit pas être en difficulté selon la réglementation européenne.
- Elle doit être à jour de ses obligations fiscales.
- L’activité doit être maintenue dans les bâtiments ayant bénéficié de l’aide communautaire pendant au moins 5 ans.
