Questions-réponses : Aide à l'immobilier d'entreprises
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’immobilier d’entreprises » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprises à Perpignan ?
L’objectif de l’Aide à l’immobilier d’entreprises est de soutenir le développement économique sur le territoire de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine. Ce dispositif vise à accompagner les entreprises dans leurs projets immobiliers pour favoriser leur implantation et leur croissance au sein de la métropole.
Quel est le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprises ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprises correspond à une subvention représentant 40% des dépenses éligibles. Des bonifications sont possibles :
- 10% pour les projets immobiliers en friche économique
- 5 à 10% pour le respect de certains critères RSE
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », limitant à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quels projets sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprises de Perpignan Méditerranée ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprises concernent deux types de projets :
- Ceux implantés en Zone d’Activités Economiques (ZAE) communautaire de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine
- Ceux situés hors ZAE communautaire mais en Zone d’Aide à Finalité Régionale (ZAFR)
Les investissements éligibles comprennent :
- L’acquisition de foncier non bâti
- L’acquisition de foncier bâti incluant :
- Des constructions existantes à usage d’activité
- Des constructions à usage d’habitation (sous condition de démolition ou changement d’affectation)
- L’acquisition de construction ou de locaux existants à usage d’activités
- Les opérations de construction ou d’extension de bâtiments
- Les travaux de rénovation
- Les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.)
Pour les établissements secondaires, l’aide se limite aux :
- Travaux de construction et de rénovation
L’acquisition du foncier ou du bâti est exclue pour les établissements secondaires.
Qui peut bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprises à Perpignan ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprises sont :
- Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés avec siège social sur le territoire de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine
- Établissements secondaires sous conditions (siège social en Occitanie et création d’emplois significative)
- Acteurs de l’Économie Sociale et Solidaire avec agrément d’Entreprise d’Insertion ou d’Entreprise Adaptée
- Sociétés Civiles Immobilières détenues majoritairement par l’entreprise d’exploitation ou son dirigeant
- Crédits-bailleurs
Ne sont pas éligibles :
- Services financiers, professions libérales, banques, assurances
- Sociétés de commerce (sauf commerces de proximité dans les communes de moins de 3 000 habitants)
- Sociétés de négoce (sauf B to B et négoce de produits agricoles)
- Exploitations agricoles
- Acquisitions en location-vente
- Entreprises en difficulté
Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'Aide à l'immobilier d'entreprises ?
Les conditions pour bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprises sont :
- Développer des activités dans les filières structurantes, émergentes ou à enjeu local
- Être à jour des obligations fiscales et sociales
- Avoir un EBE ou BAIIA positif
- Disposer de capitaux propres positifs
- S’engager dans une démarche à impact (type Impact Score)
- Présenter un bilan complet d’au moins 12 mois
- Employer au minimum 3 personnes en CDI
- Maintenir les emplois pendant 5 ans et en créer de nouveaux
- Maintenir l’activité pendant au moins 5 ans
Les délais de réalisation sont de 24 mois pour les rénovations et 36 mois pour les constructions. Le financement doit inclure au moins 25% de fonds propres. Le montant minimum des dépenses éligibles est de 40 000 € HT.
