Conditions d'éligibilité
Pour être éligible à l'aide à l'immobilier d'entreprises, les opérations d'investissements immobiliers doivent permettre le développement de l'entreprise sur le territoire de la communauté de communes. Les projets concernés sont les suivants :
- Constructions de bâtiments à vocation industrielle, artisanale ou tertiaire
- Acquisition de bâtiments à vocation industrielle, artisanale ou tertiaire
- Extension de bâtiments à vocation industrielle, artisanale ou tertiaire
- Restructuration de bâtiments à vocation industrielle, artisanale ou tertiaire
Opérations éligibles
Les dépenses éligibles pour bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprises sont les suivantes :
- Frais de construction, d'acquisition, d'extension ou de restructuration de bâtiments : ces dépenses concernent les travaux réalisés pour la construction, l'acquisition, l'extension ou la restructuration de bâtiments à vocation industrielle, artisanale ou tertiaire.
- Honoraires liés à ces travaux : les honoraires de maîtrise d'œuvre, d'étude de sols, de BET fluides et structure, etc., sont éligibles à l'aide.
- Travaux de réseaux ou de voirie attenants aux bâtiments : les travaux réalisés pour la mise en place de réseaux ou de voirie attenants aux bâtiments sont également éligibles à l'aide.
Dépenses non éligibles
Certaines dépenses ne sont pas éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprises. Il s'agit notamment des :
- Simples travaux de réparation ou de rénovation partielle : les travaux de réparation ou de rénovation partielle ne sont pas éligibles à l'aide.
- Travaux réalisés en auto-construction : les travaux réalisés en auto-construction ne sont pas éligibles à l'aide, sauf si le porteur de projets est une entreprise spécialisée dans la construction de bâtiment.
- Constructions intégrant une habitation : les constructions intégrant une habitation (sauf petit logement de fonction à l'étage du bâtiment) ne sont pas éligibles à l'aide.
- Autres dépenses d'acquisition : les dépenses d'acquisition de terrains, de fonds de commerce, de parts de société, de frais de notaire, etc., ne sont pas éligibles à l'aide.
- Mobilier, matériel propre à l'activité, matériel informatique, etc. : les dépenses liées au mobilier, au matériel propre à l'activité (machines, monte-charge, vitrines, comptoirs, caisses enregistreuses, etc.), au matériel informatique, au réfrigérateur, à l'installation téléphonique, à la baie de brassage, à la vidéosurveillance, etc., ne sont pas éligibles à l'aide.
Pourquoi solliciter l'aide à l'immobilier d'entreprises ?
L'aide à l'immobilier d'entreprises est un dispositif de soutien aux projets d'investissements immobiliers des entreprises, qui vise à favoriser le développement économique et la création d'emplois sur le territoire de la communauté de communes. En bénéficiant de cette aide, les entreprises peuvent ainsi financer une partie de leurs dépenses liées à la construction, l'acquisition, l'extension ou la restructuration de bâtiments à vocation industrielle, artisanale ou tertiaire.
De plus, la Région Bourgogne Franche-Comté peut intervenir en complément de l'aide accordée par la Communauté de Communes si le projet est conforme aux règlements régionaux. Cela permet aux entreprises de bénéficier d'un soutien financier supplémentaire pour la réalisation de leurs projets d'immobilier d'entreprises.
En conclusion, l'aide à l'immobilier d'entreprises est un dispositif de soutien important pour les entreprises souhaitant investir dans des projets immobiliers sur le territoire de la communauté de communes. En respectant les conditions d'éligibilité et en prenant en compte les dépenses éligibles et non éligibles, les entreprises peuvent ainsi bénéficier d'un soutien financier pour favoriser leur développement économique et la création d'emplois.
Questions-réponses : Aide à l'immobilier d'entreprises
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’immobilier d’entreprises » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprises ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprises est de favoriser le développement économique et la création d’emplois. Ce dispositif accompagne les projets d’immobilier d’entreprises pour soutenir leur réalisation.
Quel est le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprises ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprises correspond à une subvention de 5% du montant HT éligible, avec un plafond fixé à 5 000 €.
Des cas particuliers existent :
- Pour les entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) dans les secteurs concernés, le plafond est relevé à 10 000 €.
- Les professions de santé conventionnées bénéficient d’une bonification de 10% à 30%, plafonnée selon le nombre de soignants s’installant hors ou en Maison de Santé pluridisciplinaire.
Le Département du Doubs peut compléter l’aide de la Communauté de Communes si le projet respecte les règlements départementaux.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprises sont :
- Les frais de construction, d’acquisition, d’extension ou de restructuration de bâtiments
- Les honoraires liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, étude de sols, BET fluides et structure)
- Les travaux de réseaux ou de voirie attenants aux bâtiments
Les opérations non éligibles comprennent :
- Les travaux de réparation ou de rénovation partielle
- Les travaux réalisés en auto-construction (sauf exceptions)
- Les constructions intégrant une habitation (sauf petit logement de fonction à l’étage)
- Les autres dépenses d’acquisition (terrains, fonds de commerce, parts de société, frais de notaire)
- Le mobilier et le matériel propre à l’activité
Qui peut bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprises ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprises sont :
- Les PME selon la définition européenne en vigueur
- Les grandes entreprises, à titre exceptionnel, pour des projets structurants
- Les entreprises inscrites au RNE, localisées sur le territoire de la Communauté de Communes, dans les secteurs suivants :
- Industrie
- Artisanat
- Commerce
- Services
- Structures contribuant au rayonnement touristique
- BTP
- Les entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire dans les secteurs mentionnés
- Les professions de santé conventionnées
Le portage immobilier par une SCI est éligible uniquement pour les chambres d’hôtes, si cela permet l’obtention d’une subvention départementale.
Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'Aide à l'immobilier d'entreprises ?
Les conditions pour bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprises sont :
- L’octroi de l’aide n’est pas automatique
- La décision relève exclusivement du conseil communautaire
- La commission économie émet un avis préalable
- La date d’éligibilité des dépenses débute à l’accusé de réception du dossier complet
- Le demandeur est informé de la décision par courrier de notification
