Questions-réponses : Aide à l'immobilier d'entreprise
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’immobilier d’entreprise » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'aide à l'immobilier d'entreprise d'Altitude 800 ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprise est de soutenir les investissements immobiliers des entreprises situées sur la Communauté de communes Altitude 800. Ce dispositif vise à accompagner financièrement les projets d’acquisition, de construction ou de rénovation de bâtiments à usage professionnel.
Quel est le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprise est une subvention de 1 500 €. Un bonus de 2 000 € peut être accordé pour un projet éco-responsable. Un bonus supplémentaire de 1 500 € peut être octroyé selon l’envergure du projet, en fonction de critères tels que l’enveloppe financière, le nombre d’emplois créés ou la qualité architecturale.
Cette aide est soumise au régime européen « de minimis », limitant le total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- La construction de bâtiments
- L’acquisition de bâtiments (hors frais d’acte)
- L’extension de bâtiments existants partiellement occupés par une activité éligible
- La réhabilitation de bâtiments
- Les travaux de gros œuvre dans le cadre d’un projet global
- Les dépenses liées aux surfaces dédiées à l’activité éligible dans les projets immobiliers mixtes
- Les investissements immobiliers pour l’hébergement touristique (meublés, hôtels, campings, gîtes, chambres d’hôtes)
Les opérations non éligibles comprennent :
- L’auto-construction
- L’achat de terrain
- La démolition de bâtiments (sauf reconstruction aux normes thermiques)
- La location simple
- L’acquisition de locaux économiques publics déjà subventionnés sans travaux de gros œuvre
- L’aménagement extérieur
- L’aménagement en mobilier et bureautique
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise sont principalement les PME selon la définition européenne en vigueur. Les grandes entreprises peuvent être éligibles à titre exceptionnel, sous conditions de projet structurant pour le territoire d’Altitude 800, de création d’emplois et de respect des normes en vigueur.
Les secteurs éligibles comprennent :
- Industrie
- Artisanat de production
- Commerce de gros interentreprises
- Services innovants (numérique, informatique)
- Prestations de services techniques à l’industrie
- Activités contribuant au rayonnement touristique (hors hébergement)
- BTP
- Hébergements touristiques
- Entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire des secteurs mentionnés
- Professions libérales (exceptionnellement pour les professionnels de santé)
- Entreprises agricoles (uniquement pour la surface de vente de produits)
Ne sont pas éligibles :
- Entreprises individuelles et micro-entreprises
- Sociétés de portage du projet immobilier autres que la société d’exploitation
- Entreprises en difficulté
Quelles sont les conditions pour l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- Mentionner le soutien financier de la Communauté de Communes sur les documents de communication du projet
- Maintenir l’activité et l’emploi pendant au moins 5 ans
- Participer aux programmes développés sur le territoire, notamment ceux sans coût pour l’entreprise
Pour une création d’entreprise, l’activité doit débuter avant de demander le versement de l’aide. L’acquisition de locaux existants doit se faire dans l’année suivant la signature de la convention. La construction ou l’extension d’un bâtiment doit être réalisée dans les 2 ans après la signature.
