Questions-réponses : Aides à l'immobilier d'entreprise - Commerce et artisanat de proximité
Les points essentiels du dispositif « Aides à l’immobilier d’entreprise – Commerce et artisanat de proximité » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but des aides à l'immobilier pour les commerces de proximité ?
L’objectif des aides à l’immobilier d’entreprise pour le commerce et l’artisanat de proximité est de soutenir les projets qui visent à :
- Maintenir les activités existantes
- Créer de nouvelles activités
- Développer les activités en place
Ces aides ciblent spécifiquement les commerces et artisans de proximité qui répondent aux besoins de première nécessité de la population locale.
Quel est le montant de l'aide à l'immobilier pour les commerces de proximité à Lannemezan ?
Le montant de l’aide à l’immobilier d’entreprise pour le commerce et l’artisanat de proximité varie selon la taille de l’entreprise et sa localisation. La communauté de communes du Plateau de Lannemezan offre également une réduction sur l’achat ou la location de bâtiments appartenant à la collectivité.
Quelles opérations sont éligibles aux aides à l'immobilier pour le commerce de proximité ?
Les opérations pouvant être financées par les aides à l’immobilier d’entreprise pour le commerce et l’artisanat de proximité sont :
- L’acquisition de terrains, si elle est liée à la construction d’un local professionnel débutant dans l’année suivante, dans la limite de 10% du coût total
- Les honoraires de conduite de projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte)
- La construction, l’acquisition ou l’extension de bâtiments
- Les travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment
Les mises aux normes, réparations, rénovations du local occupé et équipements matériels ne sont pas éligibles à ces aides.
Qui peut bénéficier des aides à l'immobilier pour le commerce de proximité ?
Les entreprises pouvant bénéficier des Aides à l’immobilier d’entreprise – Commerce et artisanat de proximité sont :
- Les personnes physiques et PME des secteurs comme la charcuterie, la boulangerie, le commerce de détail alimentaire, la quincaillerie, les librairies, et certains services comme la coiffure.
- À Lannemezan, des commerces supplémentaires sont éligibles, notamment dans les domaines de l’informatique, des télécommunications et de l’équipement du foyer.
- Les entrepreneurs individuels pour des activités spécifiques.
- Les SCI détenues majoritairement par l’entreprise ou son principal associé, sous certaines conditions.
Ne sont pas éligibles :
- Les professions libérales
- Les activités de services financiers
- Les services à la personne
- Les entreprises en difficulté
- Les entreprises ayant récemment cessé une activité similaire dans l’Espace Économique Européen
- Les projets d’immobilier locatif commercial
- Les activités touristiques et agricoles couvertes par d’autres dispositifs régionaux
Quelles sont les conditions pour obtenir les aides à l'immobilier d'entreprise pour le commerce local ?
Les conditions pour bénéficier des aides à l’immobilier d’entreprise pour le commerce et l’artisanat de proximité sont :
- Être inscrite au Registre National des Entreprises (RNE)
- Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 800 000 € HT
- Créer ou maintenir une activité artisanale ou commerciale au niveau communal
- Réaliser une étude de faisabilité économique du projet
- Avoir son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan
- Être à jour des cotisations sociales et charges fiscales
- Justifier d’un titre de propriété ou d’un bail commercial
- Ne pas avoir commencé les travaux avant la demande d’aide
Les dépenses éligibles doivent être comprises entre 40 000 € et 400 000 €.
