Objet de l'aide
L'objectif principal de cette aide est de soutenir les investissements immobiliers des entreprises qui contribuent à la création de ressources pour le territoire et à la création ou au maintien d'emplois. Cette aide vise à encourager les entreprises à investir dans des projets immobiliers dédiés principalement à une activité de production, afin d'améliorer leur compétitivité et d'assurer leur pérennité.
Montant de l'aide
L'aide à l'immobilier d'entreprise est une subvention plafonnée à 5 000 € et représente :
- 20 % des dépenses éligibles pour les petites entreprises ;
- 10 % des dépenses éligibles pour les moyennes entreprises.
Ces taux peuvent être majorés de 10 % supplémentaire dans les zones AFR (Aides à Finalité Régionale). Une aide complémentaire de la région Bourgogne Franche-Comté peut être attribuée en complément de ce dispositif.
Conditions d'éligibilité
Pour être éligible à cette aide, l'investissement immobilier doit être dédié principalement à une activité de production. Les entreprises doivent donc investir dans des projets immobiliers qui contribuent à améliorer leur compétitivité et à créer ou maintenir des emplois.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à cette aide sont celles qui vont concourir à améliorer la compétitivité, la création, la reprise d'entreprises, en vue d'assurer leur pérennité et le développement de l'emploi durable. Voici les types d'opérations éligibles :
Constructions ou extensions neuves
Les entreprises peuvent bénéficier de cette aide pour financer la construction ou l'extension de bâtiments neufs dédiés à leur activité de production.
Acquisitions seules et/ou les acquisitions avec travaux
L'aide peut également être accordée pour financer l'acquisition de bâtiments existants, avec ou sans travaux de rénovation ou d'aménagement.
Rénovations
Les projets de rénovation de bâtiments existants, visant à améliorer leur performance énergétique, leur accessibilité ou leur fonctionnalité, sont également éligibles à cette aide.
Acquisitions et/ou extension avec rénovation
Enfin, les entreprises peuvent bénéficier de l'aide pour financer l'acquisition et/ou l'extension de bâtiments existants, accompagnée de travaux de rénovation.
Les opérations financées en crédit-bail immobilier sont éligibles.
Opérations non éligibles
Certaines opérations ne sont pas éligibles à cette aide, notamment :
- la location simple ;
- l'achat de terrain ;
- la création de showroom ;
- les frais d'acte ;
- les aménagements extérieurs ;
- les travaux de paysagiste ;
- l'achat d'équipements informatiques ;
- l'achat de mobilier ;
- l'installation d'alarme ou de vidéo surveillance ;
- la réalisation de signalétique ou de publicité ;
- l'auto-construction.
Conclusion
L'aide à l'immobilier d'entreprise est un dispositif important pour soutenir les investissements immobiliers des entreprises et favoriser la création d'emplois. En respectant les conditions d'éligibilité et en réalisant des opérations éligibles, les entreprises peuvent bénéficier d'un soutien financier pour mener à bien leurs projets immobiliers.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Aide à l'immobilier d'entreprise
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’immobilier d’entreprise » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprise est de soutenir les investissements immobiliers des entreprises. Ce dispositif s’applique lorsque ces investissements créent des ressources pour le territoire, maintiennent les emplois existants ou génèrent de nouveaux postes.
Quel est le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprise est une subvention plafonnée à 5 000 €. Elle représente :
- 20% des dépenses éligibles pour les petites entreprises
- 10% des dépenses éligibles pour les moyennes entreprises
Ces taux peuvent être majorés de 10% supplémentaires dans les zones AFR (Aides à Finalité Régionale). Une aide complémentaire de la région Bourgogne Franche-Comté peut être attribuée en plus de ce dispositif.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- Constructions ou extensions neuves
- Acquisitions seules et/ou acquisitions avec travaux
- Rénovations
- Acquisitions et/ou extensions avec rénovation
Les opérations financées en crédit-bail immobilier sont également éligibles.
Ne sont pas éligibles :
- Location simple
- Terrain
- Showroom
- Frais d’acte
- Aménagement extérieur
- Paysagiste
- Informatique
- Mobilier
- Alarme/vidéo surveillance
- Signalétique/publicité
- Auto-construction
Qui peut bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- Les PME inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
- Exceptionnellement, les grandes entreprises pour des projets structurants (création d’emplois, investissement important) respectant la réglementation européenne
Les secteurs éligibles comprennent :
- Industrie
- Artisanat de production
- Hébergement touristique
- Commerce de gros inter-entreprises
- Services innovants (numérique, informatique)
- Prestations de services techniques à l’industrie
- Logistique
- Activités contribuant au rayonnement touristique (hors hébergement)
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises individuelles, professions libérales et réglementées
- Les sociétés de portage du projet immobilier autres que la société d’exploitation
Quelles sont les conditions de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- L’investissement immobilier doit être principalement dédié à une activité de production.
