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Qu'est-ce que l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
L'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprise est de soutenir les projets immobiliers des entreprises, en fournissant une subvention qui contribue au développement économique par la valorisation immobilière.
Quel est le montant de la subvention offerte par l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
L'Aide à l'immobilier d'entreprise prévoit une subvention équivalant à 5% des dépenses éligibles. Il est à noter que les projets ayant un impact environnemental significatif pourraient bénéficier d'un taux bonifié de 10%. L'éligibilité à ce bonus environnemental sera évaluée sur la base d'une demande explicite du demandeur, particulièrement si le projet est en adéquation avec les orientations et mesures spécifiées dans le Plan Climat Énergie Territorial Loue Lison.
- Le plafond maximal fixé par la communauté de communes pour cette aide s'élève à 5,000 € par projet. En cas de taux bonifié, ce plafond peut atteindre 10,000 €.
- Il est important de noter qu'un bénéficiaire ne peut prétendre à plusieurs aides de la Communauté de Communes Loue Lison pour un même projet, sauf pour les dispositifs instaurés spécifiquement en réponse à la pandémie de Covid-19.
- Cette subvention est octroyée dans le cadre du régime "de minimis" de la Commission européenne qui limite à 200,000 € sur trois ans le cumul d'aides publiques qu'une entreprise peut recevoir.
Quels types de dépenses sont couverts par l'Aide à l'immobilier d'entreprise en France ?
L'Aide à l'immobilier d'entreprise est un dispositif français conçu pour soutenir les projets de développement dans l'immobilier professionnel. Les dépenses éligibles à cette subvention comprennent :
- Dépenses d'acquisition de locaux existants (hors frais d'acte) ;
- Dépenses de construction de bâtiment ;
- Dépenses d'extension de bâtiment existant (dont au moins une partie de la surface est déjà occupée par une activité éligible) ;
- Travaux de gros œuvre dans le cadre d'un projet global.
Certaines opérations ne sont toutefois pas éligibles à cette subvention, à savoir :
- Achat de terrain ;
- Dépenses liées à la démolition d'un bâtiment ;
- Acquisition d'un local à vocation économique propriété d'une collectivité et qui a fait l'objet d'aides publiques lors de sa construction ou son extension, et dont le projet ne prévoit pas d'investissements de gros œuvre destinés à un changement d'activité exercée dans le local ;
- Pour les travaux de gros œuvre, frais liés à de l'auto-construction et frais issus de travaux exécutés par un prestataire non couvert par une assurance professionnelle (les travaux réalisés par le porteur dont c'est le cœur de métier sont éligibles).
Quelles entreprises sont éligibles à l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise s'adresse aux différentes structures professionnelles désireuses de bénéficier d'un soutien pour leurs projets immobiliers. Afin de clarifier les critères d'éligibilité de cette subvention, il est important de noter que:
Les bénéficiaires potentiels sont notamment les TPE et PME qui sont dûment inscrites soit au Registre du Commerce et des Sociétés, soit au Répertoire des Métiers. Ces structures doivent être en régularité et chercher à investir dans l'immobilier pour le développement de leurs activités.
Cependant, certaines catégories d'entreprises ne peuvent prétendre à cette aide. En effet, ne sont pas éligibles :
- Les auto-entrepreneurs ;
- Les entreprises qui se trouvent en période de difficulté ;
- Ceux qui appartiennent aux secteurs exclus tels que l'agriculture, l'aquaculture et la pêche.
Quelles sont les conditions pour obtenir l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Pour prétendre au Aide à l'immobilier d'entreprise, certaines conditions doivent être remplies par les entreprises qui souhaitent bénéficier de ce soutien financier. Voici les critères requis :
- L'entreprise doit être à jour de ses obligations législatives, réglementaires, fiscales et sociales;
- Il est nécessaire de mentionner le soutien financier de la Communauté de Communes sur tout support de communication relatif au projet subventionné;
- Le maintien de l'activité de l'entreprise pour une durée minimum de 3 ans est impératif après l'obtention de l'aide;
- L'entreprise doit également conserver l'emploi généré par son activité sur une période minimale de 3 ans;
- La participation aux programmes développés sur le territoire concerné est requise, notamment ceux qui n'entraînent pas de coût supplémentaire pour l'entreprise;
- Enfin, en cas de création d'entreprise liée au projet d'immobilier d'entreprise, l'entreprise doit initier son activité avant de demander le versement de l'aide.