Objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise
L'objectif principal de cette aide est de faciliter l'implantation, le développement et l'ancrage d'activités sur le territoire de la Communauté de communes des Pyrénées audoises. Elle vise à soutenir les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu'ils créent des ressources, maintiennent ou génèrent des emplois sur le territoire.
Montant de l'aide à l'immobilier d'entreprise
Le montant de la subvention dépendra du projet présenté par l'entreprise. Il est important de noter que cette aide ne peut être sollicitée plus d'une fois par entreprise, sur une période de 5 ans à partir de la date du dernier versement de l'aide. De plus, elle peut être mobilisée en complément de l'aide à l'immobilier de la région Occitanie.
Conditions pour bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise
Pour être éligible à cette aide, les entreprises doivent respecter certaines conditions. Tout d'abord, elles devront être à jour de leurs obligations fiscales et sociales. Cela signifie qu'elles ne doivent pas avoir de dettes envers l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale.
Opérations éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise
Plusieurs types d'opérations sont éligibles à cette aide, notamment :
- La construction de nouveaux bâtiments destinés à l'activité économique de l'entreprise ;
- L'extension de bâtiments existants pour accueillir de nouvelles activités ou développer celles déjà en place ;
- La réhabilitation de bâtiments vacants pour les adapter aux besoins de l'entreprise ;
- La modernisation de bâtiments existants pour améliorer leur performance énergétique, leur accessibilité ou leur fonctionnalité ;
- Les honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d'œuvre, géomètre, frais d'acte, etc.).
En revanche, certaines opérations ne sont pas éligibles à cette aide, comme :
- L'achat de terrain seul sans projet de construction ;
- Les travaux de voirie ;
- Les opérations immobilières non exclusivement destinées à l'activité économique de l'entreprise.
Comment optimiser votre projet pour bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Afin de maximiser vos chances de bénéficier de cette aide, il est important de bien préparer votre projet et de respecter les critères d'éligibilité. Voici quelques conseils pour vous aider :
- Analysez les besoins de votre entreprise : avant de vous lancer dans un projet immobilier, assurez-vous qu'il répond aux besoins de votre entreprise en termes de surface, d'emplacement, de fonctionnalités, etc.
- Étudiez les possibilités de financement : renseignez-vous sur les différentes aides disponibles pour votre projet, notamment l'aide à l'immobilier d'entreprise des Pyrénées audoises et l'aide à l'immobilier de la région Occitanie.
- Préparez un dossier solide : pour convaincre les financeurs de la pertinence de votre projet, il est essentiel de présenter un dossier complet et bien argumenté. N'hésitez pas à solliciter l'aide d'un expert en immobilier d'entreprise pour vous accompagner dans cette démarche.
- Respectez les critères d'éligibilité : pour être éligible à l'aide à l'immobilier d'entreprise, votre projet doit respecter les conditions et les opérations éligibles mentionnées précédemment. Veillez donc à bien les prendre en compte lors de la conception de votre projet.
En suivant ces conseils, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise et ainsi concrétiser votre projet immobilier dans les Pyrénées audoises.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Aide à l'immobilier d'entreprise
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’immobilier d’entreprise » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'aide à l'immobilier d'entreprise des Pyrénées audoises ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprise est de faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités sur le territoire de la Communauté de communes des Pyrénées audoises. Ce dispositif soutient les investissements immobiliers des entreprises qui créent des ressources, maintiennent ou génèrent des emplois dans la région.
Quel est le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprise est une subvention variable qui dépend du projet présenté. Cette aide ne peut être obtenue qu’une seule fois par entreprise sur une période de 5 ans à compter du dernier versement. Elle est cumulable avec l’aide à l’immobilier proposée par la région Occitanie.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- La construction, l’extension, la réhabilitation ou la modernisation de bâtiments vacants
- Les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte)
Les opérations non éligibles comprennent :
- L’achat de terrain seul sans projet de construction
- Les travaux de voirie
- Les opérations immobilières non exclusivement destinées à l’activité économique de l’entreprise
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise sont celles inscrites au RNE, ainsi que les coopératives, dont les activités relèvent des domaines suivants :
- Industrie
- Artisanat
- Activité commerciale renforçant l’économie identitaire du territoire (soutien aux productions locales et tissu touristique)
Les associations sont éligibles dans deux cas :
- Elles possèdent un agrément d’Entreprises d’Insertion (EI) ou d’Entreprises Adaptée (EA)
- Leur compte de résultat indique au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou services
Ne sont pas éligibles :
- Les activités principales de services financiers
- Les professions libérales
- Les banques et assurances
- Les SCI
- Les entreprises en difficulté
Quelles sont les conditions pour l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- Être à jour de ses obligations fiscales
- Être à jour de ses obligations sociales