Montant de l'aide à l'immobilier d'entreprise
La subvention accordée dans le cadre de l'aide à l'immobilier d'entreprise représente 5 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 100 000 € par projet. Il est important de noter qu'un bénéficiaire ne peut pas cumuler plusieurs aides de la Communauté de Communes et ne pourra déposer un second dossier que 5 ans après avoir déposé le premier.
Conditions d'éligibilité
Pour être éligible à l'aide à l'immobilier d'entreprise, il est nécessaire de respecter certaines conditions. Tout d'abord, les dépenses éligibles doivent concerner :
- L'acquisition de locaux existants (hors frais d'acte) ;
- La construction de bâtiments ;
- L'extension d'un bâtiment existant (dont au moins une partie de la surface est déjà occupée par une activité éligible).
En revanche, certaines opérations ne sont pas éligibles à cette aide. Il s'agit notamment des :
- Travaux de reconstruction après sinistre ;
- Investissements extérieurs : façade, enseigne totem, stores, vitrines, etc ;
- Éléments incorporels du fonds en cas de transmission-reprise ;
- Travaux d'embellissement ;
- Frais annexes (notaire, agence, etc.) ;
- Travaux en auto construction ;
- Achat de terrain et dépenses liées à la démolition d'un bâti.
Opérations éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise
Acquisition de locaux existants
L'aide à l'immobilier d'entreprise peut être accordée pour l'acquisition de locaux existants, à condition que les frais d'acte ne soient pas inclus dans les dépenses éligibles. Cette aide peut ainsi permettre aux entreprises de disposer de locaux adaptés à leurs besoins et de favoriser leur développement économique.
Construction de bâtiments
La construction de bâtiments est également éligible à l'aide à l'immobilier d'entreprise. Cette aide peut ainsi soutenir les entreprises dans leurs projets de construction de nouveaux locaux, en contribuant à financer une partie des dépenses liées à la construction.
Extension d'un bâtiment existant
Enfin, l'aide à l'immobilier d'entreprise peut également être accordée pour l'extension d'un bâtiment existant, à condition qu'au moins une partie de la surface soit déjà occupée par une activité éligible. Cette aide peut ainsi permettre aux entreprises de disposer de locaux plus spacieux et adaptés à leurs besoins, en soutenant financièrement leurs projets d'extension.
Opérations non éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise
Il est important de noter que certaines opérations ne sont pas éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise. Parmi celles-ci, on retrouve notamment les travaux de reconstruction après sinistre, les investissements extérieurs (façade, enseigne totem, stores, vitrines, etc.), les éléments incorporels du fonds en cas de transmission-reprise, les travaux d'embellissement, les frais annexes (notaire, agence, etc.), les travaux en auto construction, l'achat de terrain et les dépenses liées à la démolition d'un bâti.
Conclusion
L'aide à l'immobilier d'entreprise est une subvention destinée à soutenir les entreprises dans leurs projets d'acquisition, de construction ou d'extension de locaux. Elle vise à favoriser le développement économique et à encourager l'investissement dans l'immobilier d'entreprise. Pour bénéficier de cette aide, il est nécessaire de respecter certaines conditions d'éligibilité et de réaliser des opérations éligibles. En revanche, certaines opérations ne sont pas éligibles à cette aide, comme les travaux de reconstruction après sinistre, les investissements extérieurs ou les frais annexes.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Aide à l'immobilier d'entreprise
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’immobilier d’entreprise » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprise est de favoriser le développement économique. Cette aide vise à soutenir les entreprises dans leurs projets immobiliers pour stimuler l’activité économique locale.
Quel est le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprise est une subvention représentant 5% maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 100 000 € par projet. Un bénéficiaire ne peut cumuler plusieurs aides de la Communauté de Communes et doit attendre 5 ans avant de déposer un second dossier. Cette aide est soumise au régime européen « de minimis », limitant le total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- L’acquisition de locaux existants, hors frais d’acte
- La construction de bâtiments
- L’extension de bâtiments existants, dont une partie est déjà occupée par une activité éligible
Les opérations non éligibles comprennent :
- La reconstruction après sinistre
- Les investissements extérieurs (façade, enseigne, stores, vitrines)
- Les éléments incorporels du fonds lors d’une transmission-reprise
- Les travaux d’embellissement
- Les frais annexes (notaire, agence)
- Les travaux en auto-construction
- L’achat de terrain et les dépenses liées à la démolition d’un bâti
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise sont les PME. Les entreprises exerçant uniquement une activité de restauration ne sont pas éligibles à ce dispositif.
