Objet de l'aide
L'objectif principal de cette aide est de soutenir le développement de l'emploi en accompagnant le maintien et le développement des entreprises locales. Elle vise à encourager les entreprises à investir dans l'immobilier, en particulier dans les secteurs d'activité hors hébergements touristiques, afin de favoriser la croissance économique et la création d'emplois.
Montant de la subvention
La subvention représente 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 6 000 €. Pour les bénéficiaires ayant déjà obtenu une aide de la communauté de communes du Val d'Amour, une période de 3 années doit s'être écoulée entre le versement de l'aide précédente et le dépôt d'une nouvelle demande.
Conditions d'éligibilité
Pour être éligible à cette aide, les dépenses doivent être réalisées et justifiées dans un délai d'un an à compter de la notification de l'aide à l'entreprise. Une prorogation d'un an peut exceptionnellement être accordée sur demande.
Le bénéficiaire s'engage à respecter l'ensemble de la règlementation en vigueur (fiscale, sociale, droit du travail, etc.).
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à cette aide sont les suivantes :
- Dépenses d'acquisition de locaux existants (hors frais d'acte) ;
- Dépenses d'acquisition de terrains dont la CCVA est le vendeur (hors frais d'acte) ;
- Dépenses relatives aux travaux de construction et d'extension de bâtiments ;
- Dépenses relatives au raccordement à la fibre sous certaines conditions.
Il est important de noter que certaines opérations ne sont pas éligibles à cette aide, notamment :
- Travaux de mise aux normes accessibilité ;
- Acquisition de terrain à la Communauté de communes qui bénéficie de l'aide sous la forme d'un rabais.
Avantages de l'aide à l'immobilier pour les activités économiques hors hébergements touristiques
Cette aide présente plusieurs avantages pour les entreprises locales :
- Soutien financier : La subvention permet de financer une partie des dépenses liées à l'immobilier, ce qui peut faciliter la réalisation de projets d'investissement et de développement.
- Développement économique : En encourageant les entreprises à investir dans l'immobilier, cette aide contribue à la croissance économique et à la création d'emplois dans les secteurs d'activité hors hébergements touristiques.
- Amélioration des infrastructures : Les dépenses éligibles incluent les travaux de construction et d'extension de bâtiments, ainsi que le raccordement à la fibre, ce qui peut permettre aux entreprises de bénéficier d'infrastructures modernes et performantes.
Exemples d'entreprises bénéficiant de l'aide à l'immobilier pour les activités économiques hors hébergements touristiques
Voici quelques exemples d'entreprises qui pourraient bénéficier de cette aide :
- Une entreprise de fabrication de produits industriels souhaitant acquérir un local existant pour y installer une nouvelle unité de production ;
- Une entreprise de services aux entreprises désirant acheter un terrain pour construire un nouveau siège social ;
- Une entreprise du secteur agroalimentaire ayant besoin de financer des travaux d'extension de ses locaux pour augmenter sa capacité de production ;
- Une entreprise de commerce de gros souhaitant se raccorder à la fibre pour améliorer sa connectivité et ses performances.
En résumé
L'aide à l'immobilier pour les activités économiques hors hébergements touristiques est une subvention destinée à soutenir le développement de l'emploi en accompagnant le maintien et le développement des entreprises locales. Elle permet de financer une partie des dépenses liées à l'immobilier, notamment l'acquisition de locaux existants, l'achat de terrains, les travaux de construction et d'extension de bâtiments, et le raccordement à la fibre. Les bénéficiaires doivent respecter certaines conditions d'éligibilité, et certaines opérations ne sont pas éligibles à cette aide.
Questions-réponses : Aide à l'immobilier - activités économiques hors hébergements touristiques
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’immobilier – activités économiques hors hébergements touristiques » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'aide à l'immobilier pour les entreprises ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier pour les activités économiques hors hébergements touristiques est de soutenir le développement de l’emploi. Ce dispositif vise à accompagner le maintien et le développement des entreprises locales en leur apportant un soutien financier pour leurs projets immobiliers.
Quel est le montant de l'aide à l'immobilier économique du Val d'Amour ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier pour les activités économiques hors hébergements touristiques se présente sous forme de subvention. Pour les projets classiques, elle représente 15% des dépenses éligibles, plafonnée à 6 000 €. Les projets répondant aux éco-conditions bénéficient d’un taux de 20% des dépenses éligibles, plafonné à 7 500 €.
Un délai de 3 ans est requis entre deux demandes d’aide pour les bénéficiaires ayant déjà obtenu un financement de la communauté de communes du Val d’Amour.
Cette aide est soumise au régime européen « de minimis », limitant le total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide comprennent :
- Les travaux de construction
- L’acquisition de terrain (hors frais d’acte)
- L’extension de bâtiment
Les opérations non éligibles sont :
- Les travaux de mise aux normes d’accessibilité
- L’acquisition de terrain à la Communauté de communes bénéficiant de l’aide sous forme de rabais
- Le raccordement à la fibre sous certaines conditions
- Les travaux réalisés par l’entrepreneur lui-même
Qui peut bénéficier de l'aide à l'immobilier économique du Val d'Amour ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier – activités économiques hors hébergements touristiques sont :
- Les PME inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers, situées dans la Communauté de communes du Val d’Amour
- Les entreprises du secteur de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) relevant de ces secteurs d’activités
- Les associations du secteur marchand à but lucratif
Ne sont pas éligibles :
- Les communes de la Communauté de communes du Val d’Amour
- Les sociétés civiles immobilières (SCI)
- Les exploitations agricoles
Quelles sont les conditions de l'aide à l'immobilier économique en Corse ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide à l’immobilier pour les activités économiques hors hébergements touristiques sont :
- Les dépenses doivent être réalisées et justifiées dans un délai d’un an après la notification de l’aide.
- Une prolongation d’un an peut être accordée sur demande dans des cas exceptionnels.
- Le bénéficiaire doit respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur, notamment fiscale, sociale et le droit du travail.
