Questions-réponses : Aide à l'immobilier - Aide sur les travaux de mise aux normes
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’immobilier – Aide sur les travaux de mise aux normes » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quels sont les objectifs de l'aide à l'immobilier pour la mise aux normes ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier pour les travaux de mise aux normes est multiple :
- Améliorer l’image commerciale du territoire en embellissant les devantures des commerces
- Valoriser la qualité du patrimoine architectural pour renforcer l’attractivité
- Assurer une rénovation et une réhabilitation de qualité des devantures et enseignes commerciales dans les centres-bourgs
- Maintenir une offre de locaux professionnels accessibles et sécurisés
Quel est le montant de l'aide à l'immobilier pour la mise aux normes en Xaintrie Val'Dordogne ?
Le montant de l’aide à l’immobilier pour les travaux de mise aux normes est une subvention représentant 20% des dépenses éligibles, plafonnée à 1 000 €. Une bonification de 5% est accordée aux entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire. La subvention maximale par demandeur est de 10 000 € sur deux ans, tous dispositifs d’aides de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne cumulés. Les entreprises sont limitées à un seul dossier par an pour cette mesure. Ce dispositif respecte le régime européen « de minimis », qui plafonne les aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quels travaux sont éligibles à l'aide pour la mise aux normes des locaux professionnels ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide sont :
- Les travaux de mise aux normes des locaux professionnels, notamment :
- Accessibilité
- Sécurité
- Hygiène
Pour les travaux réalisés par le porteur de projet (entreprise ou bailleur), les dépenses éligibles se limitent aux factures de matériaux.
Qui peut bénéficier de l'aide à l'immobilier pour la mise aux normes ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier – Aide sur les travaux de mise aux normes doivent :
- Être inscrites au RNE
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Avoir leur siège social sur la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne ou y mener leur projet
- Être inscrites à l’INSEE
- Avoir une situation économique et financière saine avec des capitaux propres positifs
Sont également éligibles :
- Les SCI dont le porteur de projet détient plus de 50% des parts
- Les exploitants agricoles pour leurs projets de vente directe
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises individuelles au régime micro fiscal
- Les professions libérales réglementées
- Les entreprises détenues à plus de 25% par une autre entreprise
- Les entreprises avec un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 000 000 € HT
- Les activités saisonnières ouvertes moins de 6 mois consécutifs
- Les commerces de détail de plus de 300 m²
- Certains secteurs d’activité spécifiques (transports, finance, immobilier, etc.)
Quel est le montant minimum pour l'aide à l'immobilier de mise aux normes ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide à l’immobilier sur les travaux de mise aux normes incluent un montant minimum de dépenses de 1 000 € HT.
