Objectifs de l'aide
L'objectif principal de cette aide est de favoriser la création, le maintien, la modernisation et la transmission de très petites entreprises de proximité disposant d'un point de vente appartenant au secteur du commerce, de l'artisanat ou des services. Ces entreprises doivent apporter un service à la population locale et avoir une clientèle principalement composée de consommateurs finaux.
De plus, cette aide vise à maintenir ou améliorer l'attractivité du tissu local des entreprises commerciales en finançant des aménagements valorisant l'environnement commercial local et les espaces d'accueil de la clientèle.
Montant de l'aide
La subvention accordée représente 30 % des investissements éligibles HT avec un minimum de 5 000 € de dépenses pour l'entreprise. Ainsi, la subvention accordée se situe entre 1 500 € et 5 000 €.
Il est important de noter que l'aide peut être complétée par la région Hauts-de-France avec une subvention représentant 40 % des dépenses éligibles, comprise entre 2 000 € et 12 000 €.
Conditions à respecter
Pour bénéficier de cette aide, le bénéficiaire devra continuer à exercer lui-même son activité dans les locaux concernés durant au moins deux ans. Dans le cas contraire, il devra rembourser l'aide au prorata de la durée d'exercice.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à cette aide concernent les travaux d'aménagements intérieurs et extérieurs, liés à l'espace de vente directe aux clients. Voici une liste non exhaustive des opérations éligibles :
Travaux et aménagement pour l'accessibilité
- Amélioration de l'accessibilité du local aux personnes à mobilité réduite (PMR).
Travaux de second œuvre
- Isolation thermique et acoustique.
- Revêtements et menuiseries extérieurs.
- Cloisons, menuiseries et revêtements intérieurs.
- Chauffage, climatisation, installation électrique, plomberie, ventilation, évacuation des fumées, etc.
Achats d'outils de production
- Acquisition d'outils de production nécessaires à l'activité.
Acquisition et aménagement de véhicules de tournée
- Achat et aménagement de véhicules destinés à des tournées.
Opérations non éligibles
Certaines opérations ne sont pas éligibles à cette aide. Voici une liste non exhaustive des opérations non éligibles :
- Réalisation et entretien de cour, parking ou clôture.
- Simple renouvellement d'équipement obsolètes ou amortis, sauf si cela contribue au maintien d'une activité ou d'un service de proximité dans la commune.
- Acquisition d'un fonds de commerce, d'un local commercial ou d'un terrain pour construire des locaux d'activités.
- Achat et aménagement de véhicules, exceptés les véhicules de tournées et leur aménagement.
- Travaux faits à soi-même (seul le coût des matériaux achetés est pris en compte, si et seulement si ces travaux relèvent du corps de métier du chef d'entreprise).
- Travaux de mise aux normes (incendie, électrique, etc.).
- Frais de raccordement aux réseaux (gaz, électricité, eau, téléphonie, etc.).
- Travaux hors espace clientèle.
En conclusion, l'aide à l'aménagement et la modernisation des points de vente est une subvention importante pour les très petites entreprises de proximité dans le secteur du commerce, de l'artisanat et des services. Elle permet de soutenir ces entreprises dans leurs efforts pour améliorer l'attractivité du tissu local des entreprises commerciales et offrir un meilleur service à la population locale.
Questions-réponses : Aide à l’aménagement et la modernisation des points de vente
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’aménagement et la modernisation des points de vente » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'aide à la modernisation des points de vente ?
L’objectif de l’aide à l’aménagement et la modernisation des points de vente est double :
- Favoriser la création, le maintien, la modernisation et la transmission de très petites entreprises de proximité. Ces entreprises doivent disposer d’un point de vente dans le secteur du commerce, de l’artisanat ou des services. Elles apportent un service à la population locale et leur clientèle est principalement composée de consommateurs finaux.
- Maintenir ou améliorer l’attractivité du tissu local des entreprises commerciales. Cela se fait en finançant des aménagements qui valorisent l’environnement commercial local et les espaces d’accueil de la clientèle.
Quel est le montant de l'aide à la modernisation des points de vente ?
Le montant de l’aide à l’aménagement et la modernisation des points de vente se compose de deux parties :
- Une subvention représentant 30% des investissements éligibles HT, avec un minimum de dépenses de 5 000 €. Cette subvention est comprise entre 1 500 € et 5 000 €.
- Un complément possible par la région Hauts-de-France : une subvention représentant 40% des dépenses éligibles, comprise entre 2 000 € et 12 000 €.
Quels travaux sont éligibles à l'aide pour les commerces ruraux ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide comprennent :
- Les travaux d’aménagements intérieurs et extérieurs liés à l’espace de vente directe aux clients
- L’amélioration de l’accessibilité du local aux personnes à mobilité réduite
- Les travaux de second œuvre comme l’isolation, les revêtements, la plomberie ou l’électricité
- L’achat d’outils de production nécessaires à l’activité
- L’acquisition et l’aménagement de véhicules pour les tournées
Les opérations non éligibles incluent :
- La réalisation de cours, parkings ou clôtures
- Le simple renouvellement d’équipements obsolètes (sauf exceptions)
- L’acquisition de fonds de commerce ou de locaux
- L’achat de véhicules hors tournées
- Les travaux réalisés soi-même (hors matériaux)
- La mise aux normes
- Le raccordement aux réseaux
- Les travaux hors espace clientèle
Qui peut bénéficier de l'aide à la modernisation des points de vente de la CCHF ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’aménagement et la modernisation des points de vente sont les commerçants-artisans existants, en création ou en reprise, dont le siège social est situé sur le territoire de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre (CCHF). Ces entreprises doivent répondre aux critères suivants :
- Être inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
- Avoir un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 2 millions d’euros
- Exercer une activité de commerce de détail ou de service de proximité
- Ne pas relever d’une franchise ou être un commerce intégré
- Employer moins de vingt personnes dans l’ensemble de leurs établissements
- Avoir une vitrine ou une façade principale sur rue
- Être en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations fiscales et sociales
Les cafés, restaurants et estaminets peuvent être éligibles à ce dispositif.
Ne sont pas éligibles :
- Les professions réglementées ou assimilées
- Les activités financières et immobilières
- Les organismes de formation
- Les entreprises de conseil et bureaux d’études
- Les activités de commerce de gros
Quelles sont les conditions de l'aide à la modernisation des points de vente ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide à l’aménagement et la modernisation des points de vente sont :
- Le bénéficiaire doit continuer à exercer son activité dans les locaux concernés pendant au moins 2 ans.
- En cas de cessation d’activité avant ce délai, l’aide devra être remboursée au prorata de la durée d’exercice.
