Objectif de l'aide à l'accessibilité des ERP
L'objectif principal de cette aide est de soutenir les opérations de mise aux normes d'accessibilité des établissements recevant du public situés sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Meuse – Voie Sacrée. En effet, il est essentiel de garantir l'accès aux services et aux lieux publics pour toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap.
Montant de l'aide financière
La subvention accordée dans le cadre de cette aide représente 20 % des travaux selon la nature et le type de projet. Toutefois, il est important de noter que le montant de la subvention est plafonné à 20 000 €. La durée de validité de l'aide financière est de 3 ans maximum.
Conditions d'éligibilité
Pour être éligible à cette aide, l'investissement global de travaux doit être d'un minimum de 4 000 € HT. Cette condition permet de s'assurer que les projets soutenus sont d'une certaine envergure et contribuent réellement à l'amélioration de l'accessibilité des ERP.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à cette aide sont les suivantes :
- Travaux de mise aux normes en matière d'accessibilité (rampes, élévateurs, etc.) ;
- Acquisitions d'appareils visant à améliorer l'accessibilité des établissements.
Travaux de mise aux normes en matière d'accessibilité
Les travaux de mise aux normes en matière d'accessibilité concernent principalement les aménagements permettant de faciliter l'accès aux ERP pour les personnes en situation de handicap. Parmi ces aménagements, on peut citer :
- La création de rampes d'accès pour les personnes à mobilité réduite ;
- L'installation d'élévateurs ou de monte-escaliers pour les personnes ayant des difficultés à monter les marches ;
- L'aménagement de sanitaires adaptés pour les personnes en fauteuil roulant ;
- La mise en place de signalétique adaptée pour les personnes malvoyantes ou non-voyantes.
Acquisitions d'appareils visant à améliorer l'accessibilité des établissements
Les acquisitions d'appareils visant à améliorer l'accessibilité des établissements concernent principalement les équipements permettant de faciliter l'accès aux services et aux informations pour les personnes en situation de handicap. Parmi ces équipements, on peut citer :
- Les boucles magnétiques pour les personnes malentendantes ;
- Les écrans tactiles adaptés pour les personnes non-voyantes ;
- Les systèmes de vidéophonie pour les personnes sourdes ou malentendantes.
Mots-clés et entités sémantiques pour le référencement
Afin d'améliorer le référencement de cet article, voici une liste de mots-clés et d'entités sémantiques à intégrer dans le titre et le texte :
- Aide à l'accessibilité ;
- Établissements recevant du public (ERP) ;
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- Travaux ;
- Acquisitions d'appareils ;
- Rampes d'accès ;
- Élévateurs ;
- Monte-escaliers ;
- Boucles magnétiques ;
- Écrans tactiles adaptés ;
- Systèmes de vidéophonie.
En conclusion, l'aide à l'accessibilité des établissements recevant du public proposée par la Communauté de Communes Val de Meuse – Voie Sacrée est un dispositif important pour soutenir les opérations de mise aux normes d'accessibilité des ERP situés sur son territoire. Les conditions d'éligibilité et les opérations éligibles sont clairement définies, permettant ainsi aux porteurs de projets de bénéficier d'un soutien financier adapté à leurs besoins.
Questions-réponses : Aide à l'accessibilité des établissements recevant du public
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’accessibilité des établissements recevant du public » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'aide à l'accessibilité des ERP ?
L’objectif de l’aide à l’accessibilité des établissements recevant du public est de soutenir les opérations de mise aux normes d’accessibilité. Cette aide concerne les établissements recevant du public situés sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Meuse – Voie Sacrée.
Quel est le montant de l'aide à l'accessibilité des ERP ?
Le montant de l’aide à l’accessibilité des établissements recevant du public correspond à 20% des travaux, avec un plafond de dépenses subventionnables fixé à 20 000 €. La durée de validité de cette aide financière est de 3 ans maximum. Ce dispositif est soumis au régime européen d’exemption « de minimis », limitant le total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise. Plus d’informations sur le régime « de minimis ».
Quels travaux sont éligibles à l'aide pour l'accessibilité des commerces ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide comprennent :
- Les travaux de mise aux normes d’accessibilité, comme l’installation de rampes ou d’élévateurs
- L’achat d’équipements améliorant l’accessibilité des établissements
Qui peut bénéficier de l'aide à l'accessibilité des ERP ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’accessibilité des établissements recevant du public doivent :
- Être implantées ou avoir un projet d’implantation sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Meuse – Voie Sacrée
- Avoir au moins 6 mois d’existence
- Accueillir du public et être déclarées en établissements recevant du public (ERP)
- Avoir un effectif inférieur à 25 salariés
- Avoir un chiffre d’affaires annuel ou un bilan total annuel n’excédant pas 10 millions d’euros
- Être à jour des obligations législatives, réglementaires, fiscales et sociales
- Ne pas être soumises à une procédure collective d’insolvabilité
- Disposer de capitaux propres positifs
Les entreprises non éligibles comprennent :
- Les professions libérales et pharmacies
- Les agences immobilières et services de location immobilière
- Les activités de services financiers, d’achat-revente de véhicules et franchisées
- Les activités de vente par correspondance
- Les organismes de formation
- Les entreprises agricoles
- Les gîtes, chambres d’hôtes et autres hébergements touristiques
Quel est le montant minimum des travaux pour l'aide à l'accessibilité ERP ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide à l’accessibilité des établissements recevant du public sont :
- L’investissement global des travaux doit atteindre un minimum de 4 000 € HT.
