L'essentiel : ADICAPE - Aide Districale à l'Investissement des Commerçants, Artisans et Petites Entreprises
Quel est l'objectif de l'ADICAPE ?
L’objectif de l’ADICAPE est de soutenir les petites entreprises qui développent un projet d’investissement sur le territoire du District Urbain de Faulquemont.
Quel est le montant du soutien financier proposé aux commerçants et artisans ?
Le montant de l’ADICAPE (Aide Districale à l’Investissement des Commerçants, Artisans et Petites Entreprises) correspond à une subvention représentant 20% des dépenses éligibles. Une seule aide par entreprise est octroyée tous les trois ans.
Quelles sont les opérations éligibles à ce dispositif ?
Les opérations éligibles à l’ADICAPE (Aide Districale à l’Investissement des Commerçants, Artisans et Petites Entreprises) concernent les projets d’investissement générant de la richesse nouvelle ou maintenant/créant des emplois :
- Biens d’équipement productifs (neufs ou reconditionnés à neuf avec garantie d’un an minimum)
- Matériel informatique et progiciels
- Aménagement des locaux d’activités et travaux (façades, vitrines, enseignes, accessibilité PMR)
- Engins de chantier neufs et véhicules utilitaires neufs (volume utile supérieur à 4 m³)
Pour les entreprises de la filière numérique :
- Investissements matériels liés à la recherche
- Instruments, matériel et matériaux utilisés pour les projets de recherche
- Coûts de recherche contractuelle, connaissances techniques, brevets ou licences
L’assiette des dépenses subventionnables est comprise entre 5 000 € et 30 000 € HT, avec des exceptions :
- Plafond de 10 000 € HT pour les engins de chantier ou véhicules utilitaires
- Plafond relevé à 50 000 € HT pour l’aménagement des locaux
Les investissements doivent intervenir après la date de l’accusé de réception de la lettre d’intention. Le bénéficiaire doit conserver l’équipement pendant 3 ans minimum et maintenir son activité sur le territoire communautaire pendant cette même durée.
Qui peut bénéficier de cette aide pour les commerçants et artisans ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide Districale à l’Investissement des Commerçants, Artisans et Petites Entreprises (ADICAPE) doivent :
- Être situées sur le territoire du District Urbain de Faulquemont
- Être inscrites en Moselle au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers
- Compter un effectif inférieur ou égal à 20 salariés en CDI (équivalent temps complet)
- Être indépendantes ou dépendantes d’un groupe dont l’effectif global est inférieur à 250 salariés
- Être en phase de création, développement ou transmission
- Présenter une situation financière saine sans procédure collective
- Être à jour des obligations sociales et fiscales
Les secteurs éligibles comprennent les entreprises industrielles, commerciales, de services aux entreprises, artisanales, de commerce de proximité et relevant de la filière numérique.
Sont exclus : les micro-entrepreneurs, professions libérales, artisans-taxis, coopératives agricoles/bancaires/financières, sociétés franchisées (sauf exceptions), SCI, marchands de biens, locations immobilières, entreprises des secteurs exclus par la réglementation communautaire, entreprises ayant réalisé un bénéfice supérieur à 100 000 € HT, et entreprises de mise à disposition d’engins ou de matériel.
Présentation de l’ADICAPE pour les entreprises locales
L’ADICAPE (Aide Districale à l’Investissement des Commerçants, Artisans et Petites Entreprises) est un dispositif de soutien financier mis en place par le District Urbain de Faulquemont. Ce programme vise à accompagner les petites entreprises dans leurs projets d’investissement sur le territoire du district.
Cette aide prend la forme d’une subvention représentant 20% des dépenses éligibles. Une règle importante à noter : une seule aide par entreprise est octroyée tous les trois ans, ce qui implique une réflexion stratégique sur le moment opportun pour déposer sa demande.
Entreprises éligibles à l’ADICAPE
Pour bénéficier de l’ADICAPE, votre entreprise doit répondre à plusieurs critères cumulatifs. L’implantation géographique constitue le premier prérequis : seules les entreprises situées sur le territoire du District Urbain de Faulquemont peuvent prétendre à cette aide.
Critères administratifs et structurels
Votre entreprise doit être inscrite en Moselle, soit au Registre du Commerce et des Sociétés, soit au Répertoire des Métiers. Cette inscription locale garantit l’ancrage territorial du dispositif.
La taille de l’entreprise est également déterminante. Votre effectif doit être inférieur ou égal à 20 salariés en CDI (calculé en équivalent temps complet) au moment de la demande. Si votre entreprise fait partie d’un groupe, l’effectif global de ce dernier doit rester inférieur à 250 salariés.
Situation économique et phase de développement
L’ADICAPE s’adresse aux entreprises en phase de création, de développement ou de transmission. Votre entreprise doit présenter une situation financière saine et ne pas faire l’objet d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire).
Être à jour de vos obligations sociales et fiscales constitue une condition indispensable pour accéder à cette aide. Un autre critère financier s’applique : votre entreprise ne doit pas avoir réalisé un bénéfice supérieur à 100 000 € HT au cours de l’exercice précédant la demande.
| Secteurs éligibles | Structures non éligibles |
|---|---|
| Industrie | Micro-entrepreneurs |
| Commerce | Professions libérales |
| Services aux entreprises | Artisans-taxis |
| Artisanat | Coopératives (agricoles, bancaires, etc.) |
| Commerce de proximité | SCI et sociétés immobilières |
| Filière numérique | Entreprises des secteurs exclus par l’UE |
Investissements soutenus par l’ADICAPE
L’ADICAPE finance des projets d’investissement qui génèrent de la richesse nouvelle, maintiennent des emplois existants ou en créent de nouveaux. Les dépenses éligibles doivent s’inscrire dans une logique de développement de l’activité.
Types d’investissements couverts
Plusieurs catégories d’investissements peuvent bénéficier de l’ADICAPE :
- Les biens d’équipement productifs, qu’ils soient neufs ou d’occasion (à condition d’être reconditionnés à neuf avec une garantie minimale d’un an)
- Le matériel informatique et les progiciels nécessaires à l’activité
- L’aménagement des locaux d’activités, incluant les travaux sur les façades, vitrines, enseignes et ceux facilitant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite
- Les engins de chantier neufs et véhicules utilitaires neufs (avec un volume utile supérieur à 4 m³ pour les véhicules thermiques ou électriques)
Spécificités pour les entreprises numériques
Les entreprises de la filière numérique bénéficient de conditions particulières. Pour ces structures, l’ADICAPE peut également soutenir :
- Les investissements matériels liés à la recherche
- Le coût des instruments, du matériel et des matériaux utilisés pour les projets de recherche
- Les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets ou licences d’exploitation
Montants et plafonds de l’aide ADICAPE
L’assiette des dépenses subventionnables doit être comprise entre 5 000 € et 30 000 € HT. Cette fourchette définit le cadre général d’intervention de l’ADICAPE. Toutefois, des exceptions existent selon la nature des investissements.
Plafonds spécifiques par type d’investissement
Pour les achats d’engins de chantier ou de véhicules utilitaires, le plafond est fixé à 10 000 € HT. Cette limitation s’accompagne d’une restriction supplémentaire : un seul engin ou véhicule peut être subventionné par dossier.
À l’inverse, pour l’aménagement des locaux d’activités et les travaux associés, le plafond est relevé à 50 000 € HT. Cette augmentation reflète les coûts généralement plus élevés des travaux d’aménagement.
Pour les investissements de nature différente, il est possible de cumuler les montants dans la limite des plafonds établis, sans jamais dépasser 50 000 € HT au total.
Calcul de la subvention ADICAPE
La subvention représente 20% des dépenses éligibles, dans les limites des plafonds mentionnés. Par exemple, pour un investissement éligible de 25 000 € HT, l’aide s’élèvera à 5 000 € (25 000 × 20%).
Seuls les investissements réalisés après la date de l’accusé de réception de la lettre d’intention peuvent être pris en compte. Cette règle ex post signifie qu’il est essentiel d’initier la démarche administrative avant de procéder aux achats.
Dépenses exclues du dispositif ADICAPE
Certaines dépenses ne peuvent pas bénéficier de l’ADICAPE, même si elles constituent des investissements pour l’entreprise. Connaître ces exclusions permet d’éviter des déceptions lors de la constitution du dossier.
- Les dépenses liées à des travaux d’entretien courant
- Les acquisitions immobilières, y compris les bâtiments relais et ceux soumis au crédit-bail
- Les dépenses liées à des crédits-baux ou de la location
- Les factures d’un montant inférieur à 50 € ou réglées en espèces
- Les achats de fournitures et de matériaux concernant les aménagements immobiliers
- Les biens acquis auprès de particuliers
- Les distributeurs automatiques, y compris alimentaires
- Les systèmes de sécurité pour les débitants de tabac
- Les biens partagés par deux entreprises différentes
Engagements du bénéficiaire de l’ADICAPE
L’obtention de l’ADICAPE s’accompagne d’engagements que l’entreprise bénéficiaire doit respecter. Ces obligations visent à garantir l’efficacité du dispositif et sa contribution réelle au développement économique local.
Conservation des équipements financés
Le bénéficiaire doit s’engager à conserver l’équipement pour lequel il a obtenu une subvention pendant une durée minimale de 3 ans à compter de la date d’attribution de l’aide. Cette règle assure que l’investissement subventionné profite durablement à l’entreprise et au territoire.
Une exception existe pour le matériel informatique, pour lequel cette obligation de conservation est levée. Cette souplesse tient compte de l’obsolescence rapide des équipements informatiques.
Maintien de l’activité sur le territoire
L’entreprise bénéficiaire doit maintenir son activité sur le territoire du District Urbain de Faulquemont pendant 3 ans à compter de la date d’attribution de la subvention. Cet engagement territorial est fondamental dans la philosophie de l’ADICAPE, qui vise à soutenir le développement économique local.
Le non-respect de ces engagements peut entraîner la demande de remboursement total ou partiel de l’aide perçue. Il est donc essentiel d’intégrer ces contraintes dans votre stratégie d’entreprise avant de solliciter l’ADICAPE.