L'essentiel : Aide à la création et au développement d'activités
Quel est l'objectif de l'Aide à la création et au développement d'activités ?
L’objectif de l’Aide à la création et au développement d’activités est de soutenir l’initiative entrepreneuriale créatrice de valeurs ajoutées et d’emplois durables. Ce dispositif contribue à la structuration financière des entreprises, particulièrement des très petites entreprises. Il vise à créer un environnement favorable à la modernisation du tissu économique en encourageant les projets viables. Ce soutien permet également de réduire la sinistralité des projets et d’accompagner l’innovation et la mutation économique.
Quel est le montant du financement disponible pour les porteurs de projets ?
Le montant de l’Aide à la création et au développement d’activités se décompose en plusieurs volets :
- Pour les immobilisations corporelles HT (hors matériels roulants) et incorporelles : subvention représentant 30% du coût, plafonnée à 60 000 €, avec des majorations possibles de :
- 10% pour les secteurs prioritaires
- 10% pour les activités prioritaires
- 5% en cas de label ou formation qualité de la CMA ou CCI
- Pour les frais d’assistance à la réalisation du projet : subvention représentant 50% du montant des frais, plafonnée à 5 000 €
- Pour les frais de montage et de suivi du projet : subvention représentant 35% du coût de la prestation, plafonnée à 2 000 €
Quelles opérations sont éligibles à ce programme d'accompagnement pour les nouvelles activités ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à la création et au développement d’activités comprennent :
- La création d’une nouvelle activité
- L’extension d’une activité existante
- La diversification de la production
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien aux entrepreneurs ?
L’Aide à la création et au développement d’activités s’adresse aux PME selon la définition européenne en vigueur, quelle que soit leur forme juridique. Pour être éligibles, ces entreprises doivent :
- Présenter une situation financière saine
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
Comprendre l’aide à la création et au développement d’activités
L’aide à la création et au développement d’activités est un dispositif de soutien financier destiné aux PME. Ce mécanisme vise à encourager l’initiative entrepreneuriale et à renforcer la structure financière des entreprises, notamment des très petites entreprises.
Ce dispositif s’inscrit dans une démarche de modernisation du tissu économique en soutenant les projets viables. Il contribue également à réduire les risques d’échec des projets entrepreneuriaux et à favoriser l’innovation.
Les objectifs de l’aide à la création et au développement d’activités
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs complémentaires qui s’articulent autour du développement économique territorial. Il s’agit de créer un environnement propice à l’émergence et à la pérennisation des entreprises.
- Soutenir les initiatives entrepreneuriales créatrices de valeur ajoutée
- Favoriser la création d’emplois durables
- Renforcer la structure financière des TPE/PME
- Moderniser le tissu économique local
- Accompagner l’innovation et la mutation économique
Qui peut bénéficier de l’aide à la création et au développement d’activités?
Cette aide s’adresse aux PME selon la définition européenne en vigueur. Les entreprises éligibles peuvent adopter différentes formes juridiques (SARL, SAS, entreprise individuelle, etc.) mais doivent répondre à des critères spécifiques.
Conditions d’éligibilité des entreprises
Pour prétendre à cette aide, les entreprises doivent satisfaire deux conditions essentielles. Ces prérequis visent à garantir que le soutien financier bénéficie à des structures viables.
- Situation financière saine : l’entreprise ne doit pas être en difficulté financière
- Conformité administrative : être à jour de ses obligations fiscales et sociales
Les entreprises en redressement judiciaire ou faisant l’objet d’une procédure collective ne sont généralement pas éligibles à ce dispositif. De même, les entreprises ayant des dettes sociales ou fiscales ne pourront pas bénéficier de cette aide sans régularisation préalable.
Les opérations éligibles à l’aide au développement d’activités
L’aide à la création et au développement d’activités concerne trois types d’opérations. Ces catégories couvrent les différentes phases de développement d’une entreprise.
| Type d’opération | Description |
|---|---|
| Création | Lancement d’une nouvelle entreprise ou d’une nouvelle activité |
| Extension | Développement d’une activité existante avec augmentation de capacité |
| Diversification | Ajout d’une nouvelle production ou d’un nouveau service |
Exemples de projets soutenus
Dans le cadre de la création, l’aide peut soutenir l’acquisition des premiers équipements d’une entreprise artisanale. Pour l’extension, elle peut financer l’achat de machines supplémentaires permettant d’augmenter la capacité de production.
Concernant la diversification, l’aide peut accompagner un restaurant qui souhaite développer une activité de traiteur en finançant les équipements spécifiques nécessaires.
Montant de l’aide à la création et au développement d’activités
Le dispositif prévoit différents types de soutiens financiers selon la nature des dépenses engagées. Les taux de subvention et les plafonds varient en fonction des catégories de coûts.
Subvention pour les immobilisations
Pour les immobilisations corporelles hors matériels roulants et les immobilisations incorporelles, l’aide prend la forme d’une subvention représentant 30% du coût hors taxes. Cette subvention est plafonnée à 60 000 €.
Des majorations sont prévues dans certains cas spécifiques :
- 10% supplémentaires pour les secteurs définis comme prioritaires
- 10% supplémentaires pour les activités considérées comme prioritaires
- 5% supplémentaires en cas d’obtention d’un label ou d’une formation qualité délivrée par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou la Chambre de Commerce et d’Industrie
Prise en charge des frais d’accompagnement
Le dispositif finance également une partie des frais liés à l’accompagnement du projet :
- Frais d’assistance à la réalisation du projet : subvention représentant 50% du montant des frais, avec un plafond de 5 000 €
- Frais de montage et de suivi du projet : subvention représentant 35% du coût de la prestation, plafonnée à 2 000 €
Ces aides complémentaires permettent aux entrepreneurs de bénéficier d’un accompagnement professionnel pour maximiser les chances de réussite de leur projet.
Procédure pour obtenir l’aide à la création et au développement
L’obtention de cette aide nécessite de suivre une procédure administrative précise. Les étapes à respecter garantissent l’examen complet du dossier et l’évaluation de sa conformité aux critères d’éligibilité.
- Constitution d’un dossier de demande comprenant les éléments financiers et techniques du projet
- Dépôt du dossier auprès de l’organisme gestionnaire de l’aide
- Instruction du dossier par les services compétents
- Passage en commission d’attribution
- Notification de la décision au demandeur
Il est essentiel de ne pas démarrer les investissements avant d’avoir reçu un accusé de réception du dossier complet, sous peine de perdre l’éligibilité à l’aide.
Documents nécessaires pour la demande
La constitution du dossier requiert plusieurs documents administratifs et financiers. Ces pièces permettent d’évaluer la viabilité du projet et la situation de l’entreprise.
- Formulaire de demande d’aide dûment complété
- Business plan détaillant le projet
- Devis des investissements prévus
- États financiers pour les entreprises existantes
- Attestations de régularité fiscale et sociale
- Relevé d’identité bancaire professionnel
- Justificatifs relatifs à la situation juridique de l’entreprise
Articulation avec d’autres dispositifs de soutien
L’aide à la création et au développement d’activités peut se combiner avec d’autres dispositifs de soutien aux entreprises. Cette complémentarité permet d’optimiser le financement des projets entrepreneuriaux.
Toutefois, le cumul des aides publiques est encadré par la réglementation européenne relative aux aides d’État. Le montant total des aides ne peut dépasser certains seuils définis selon la taille de l’entreprise et la nature du projet.
Exemples de dispositifs complémentaires
Plusieurs mécanismes peuvent venir compléter l’aide à la création et au développement d’activités. Ces dispositifs répondent à des besoins spécifiques des entreprises.
- Prêts d’honneur proposés par les plateformes d’initiative locale
- Garanties bancaires facilitant l’accès au crédit
- Aides à l’innovation pour les projets à caractère innovant
- Dispositifs d’accompagnement non financiers (mentorat, conseil, formation)
L’articulation entre ces différents mécanismes permet de construire un plan de financement solide et adapté aux besoins spécifiques de chaque projet entrepreneurial.