L'essentiel : Action Collective de Proximité
Quel est l'objectif de l'Action Collective de Proximité ?
L’objectif de l’Action Collective de Proximité est de permettre aux TPE artisanales et commerciales de bénéficier d’un accompagnement pour réaliser des investissements qui développent ou confortent leurs activités.
Quel est le montant du financement disponible dans le cadre de cette aide aux entreprises ?
Le dispositif Action Collective de Proximité propose une subvention d’un montant maximal de 18 000 €.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme d'aide locale ?
Les opérations éligibles à l’Action Collective de Proximité se répartissent en trois axes :
- Axe 1 : Soutien aux commerces et activités artisanales, alimentaires et de services, notamment en centre-bourg
- Axe 2 : Facilitation de la transmission d’entreprise dans les secteurs du bâtiment et de l’hôtellerie-restauration
- Axe 3 : Accompagnement des transitions environnementales, énergétiques ou sociétales de l’entreprise
Le matériel d’occasion peut être éligible sous certaines conditions. Le plancher des dépenses éligibles est fixé à 5 000 € HT.
Ne sont pas éligibles :
- Le crédit-bail ou leasing
- Les gros œuvres concernant l’immobilier d’entreprise
- L’acquisition de locaux
- Les matériels roulants immatriculés
Un bilan-conseil obligatoire d’un coût d’environ 235 € TTC est requis. Les dépenses ne doivent pas être réalisées avant l’exécution du bilan-conseil et le passage en commission d’attribution.
Quelles TPE peuvent bénéficier de ce dispositif en Périgord Vert ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Action Collective de Proximité sont les TPE qui répondent aux critères suivants :
- Implantation en Périgord Vert
- Situation à jour des cotisations sociales et fiscales
- Capacité à produire des documents comptables
- Plus d’un an d’ancienneté
- Absence de perception d’aides à l’investissement équivalentes sur les trois dernières années
- Absence de distribution de dividendes sur le dernier exercice comptable
Qu’est-ce que l’Action Collective de Proximité ?
L’Action Collective de Proximité est un dispositif d’aide destiné aux très petites entreprises (TPE) artisanales et commerciales situées en Périgord Vert. Ce programme vise à soutenir financièrement les investissements nécessaires au développement ou à la consolidation de leurs activités.
Ce dispositif se matérialise par une subvention pouvant atteindre 18 000 € pour les entreprises éligibles. L’objectif est de dynamiser le tissu économique local en accompagnant les petites structures dans leurs projets d’investissement.
Les conditions d’éligibilité à l’Action Collective de Proximité
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent respecter plusieurs critères spécifiques. Ces conditions garantissent que le soutien financier est accordé aux structures qui en ont réellement besoin.
Profil des entreprises éligibles
L’Action Collective de Proximité s’adresse exclusivement aux TPE répondant aux caractéristiques suivantes :
- Être implantée dans la zone du Périgord Vert
- Justifier d’une ancienneté minimum d’un an d’activité
- Être à jour de toutes les cotisations sociales et fiscales
- Pouvoir présenter des documents comptables conformes
- Ne pas avoir perçu d’aides similaires à l’investissement durant les trois dernières années
- Ne pas avoir distribué de dividendes sur le dernier exercice comptable
Montant minimum d’investissement requis
Pour être prise en compte dans le cadre de l’Action Collective de Proximité, la demande doit porter sur un projet dont le montant total des dépenses éligibles est d’au moins 5 000 € HT. Ce seuil minimum permet de cibler des projets d’investissement significatifs pour l’entreprise.
Les axes d’intervention de l’Action Collective de Proximité
Le dispositif s’articule autour de trois axes stratégiques, chacun répondant à des enjeux spécifiques pour les TPE du territoire. Ces orientations permettent de cibler les aides sur des problématiques identifiées comme prioritaires.
Axe 1 : Soutien aux commerces et activités artisanales
Ce premier axe concerne les commerces et activités artisanales, alimentaires et de services. Une attention particulière est portée aux établissements situés en centre-bourg ou dans les centralités. L’objectif est de maintenir et développer l’offre commerciale et artisanale dans ces zones, souvent confrontées à des problématiques de désertification.
Axe 2 : Facilitation de la transmission d’entreprise
Le deuxième axe vise à faciliter la transmission des entreprises, particulièrement dans les secteurs du bâtiment et de l’hôtellerie-restauration. Cette orientation répond à un enjeu démographique important : de nombreux dirigeants approchent de l’âge de la retraite, et la transmission de leur entreprise constitue un défi majeur pour maintenir l’activité économique locale.
Axe 3 : Transitions environnementales et sociétales
Le troisième axe concerne les investissements favorisant les transitions environnementales, énergétiques ou sociétales de l’entreprise. Ces projets peuvent inclure l’amélioration de l’efficacité énergétique, la réduction de l’impact environnemental ou l’adaptation aux nouveaux enjeux sociétaux.
| Axe d’intervention | Secteurs concernés | Objectifs |
|---|---|---|
| Axe 1 | Commerces et activités artisanales | Maintien et développement de l’offre en centre-bourg |
| Axe 2 | Bâtiment et hôtellerie-restauration | Facilitation de la transmission d’entreprise |
| Axe 3 | Tous secteurs | Accompagnement des transitions environnementales et sociétales |
Les dépenses éligibles dans le cadre de l’Action Collective de Proximité
Le dispositif prend en charge certains types d’investissements, tandis que d’autres sont explicitement exclus. Cette distinction permet d’orienter les aides vers des dépenses contribuant effectivement au développement durable de l’entreprise.
Investissements pris en charge
L’Action Collective de Proximité peut financer différents types d’investissements selon l’axe concerné. Le matériel d’occasion peut être éligible sous certaines conditions, ce qui constitue une opportunité pour les entreprises souhaitant limiter leurs coûts d’investissement.
Les investissements doivent s’inscrire dans l’un des trois axes mentionnés précédemment et contribuer au développement ou à la consolidation de l’activité de l’entreprise.
Dépenses non éligibles
Certaines dépenses sont explicitement exclues du champ d’application de l’Action Collective de Proximité :
- Les opérations financées par crédit-bail ou leasing
- Les travaux de gros œuvre concernant l’immobilier d’entreprise
- L’acquisition de locaux commerciaux ou professionnels
- Les matériels roulants immatriculés
Ces exclusions visent à concentrer l’aide sur des investissements directement liés à l’activité productive de l’entreprise plutôt que sur des acquisitions immobilières ou des modes de financement spécifiques.
Procédure de demande de l’Action Collective de Proximité
L’obtention de cette aide suit un processus structuré qui commence par un diagnostic de l’entreprise et se poursuit par l’examen du dossier en commission.
Le bilan-conseil obligatoire
Avant toute demande d’aide, l’entreprise doit réaliser un bilan-conseil. Cette étape préalable représente un coût d’environ 235 € TTC pour l’entreprise. Ce diagnostic permet d’évaluer la situation de l’entreprise et la pertinence du projet d’investissement envisagé.
Le bilan-conseil constitue une pièce indispensable du dossier de demande d’aide. Il doit être réalisé avant tout engagement de dépenses liées au projet.
Calendrier et réalisation des investissements
Un point essentiel à retenir : les dépenses ne doivent pas être engagées avant la réalisation du bilan-conseil et le passage du dossier en commission d’attribution. Tout investissement réalisé avant ces étapes ne pourra pas être pris en compte dans le calcul de l’aide.
Après validation du dossier par la commission, l’entreprise dispose généralement d’un délai déterminé pour réaliser les investissements prévus et solliciter le versement de la subvention.
Montant et modalités de l’aide Action Collective de Proximité
Le soutien financier accordé dans le cadre de ce dispositif prend la forme d’une subvention directe, avec des plafonds et conditions spécifiques.
Plafond de la subvention
L’Action Collective de Proximité peut atteindre un montant maximum de 18 000 € par entreprise bénéficiaire. Ce plafond représente une aide significative pour les TPE, dont les capacités d’autofinancement sont souvent limitées.
Le montant exact de la subvention est déterminé en fonction de plusieurs facteurs, notamment la nature du projet, son impact sur l’activité de l’entreprise et sa concordance avec les objectifs du dispositif.
Cumul avec d’autres aides
Un élément important à considérer est la règle de non-cumul sur une période donnée. Pour être éligible, l’entreprise ne doit pas avoir bénéficié d’aides à l’investissement équivalentes au cours des trois dernières années.
Cette restriction vise à assurer une répartition équitable des fonds publics et à éviter la concentration des aides sur un nombre limité d’entreprises.
- Vérifier l’éligibilité de votre entreprise aux critères du dispositif
- Réaliser le bilan-conseil obligatoire (coût approximatif de 235 € TTC)
- Constituer un dossier de demande d’aide
- Présenter le dossier en commission d’attribution
- Attendre la validation avant d’engager les dépenses prévues
- Réaliser les investissements conformément au projet validé
- Demander le versement de la subvention en fournissant les justificatifs requis