L'essentiel : Action Collective "Commerce Artisanat Proximité Sud Charente"
Quel est l'objectif de l'Action Collective Commerce Artisanat Proximité Sud Charente ?
L’objectif de l’Action Collective Commerce Artisanat Proximité Sud Charente est de contribuer au dynamisme économique des territoires. Ce dispositif vise à préserver et développer un tissu d’entreprises de proximité pour offrir une qualité de vie et des services indispensables à la population locale, tout en développant l’emploi.
Quel est le montant du soutien financier proposé aux artisans et commerçants du Sud Charente ?
Le montant de l’Action Collective « Commerce Artisanat Proximité Sud Charente » représente 20 à 30% des dépenses éligibles, pour une subvention comprise entre 1 000€ et 9 000€.
Une bonification de 10% est accordée aux projets qui répondent à l’un des critères suivants :
- Travaux sur local initialement vacant situé en centre historique ou cœur de ville
- Participation aux unions commerciales (mécénat, adhésion, prêt de matériel)
- Engagement dans l’accueil d’apprentis ou d’alternants (contrat en cours ou prévu)
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à cette aide de proximité pour les commerces en Sud Charente ?
Les opérations éligibles à l’Action Collective « Commerce Artisanat Proximité Sud Charente » comprennent :
- Les investissements de modernisation des locaux (vitrine, accessibilité, agencement)
- Les équipements professionnels d’un montant supérieur à 500 € HT
- L’aménagement des véhicules de tournées alimentaires pour les communes sans commerces (hors achat du véhicule)
- Les investissements numériques (matériels et logiciels) dans le cadre d’un projet global
Le matériel d’occasion peut être éligible sous conditions. Le montant des dépenses doit être compris entre 5 000 € HT et 30 000 € HT. Un bilan-conseil est obligatoire avant toute demande.
Ne sont pas éligibles : acquisition de fonds de commerce, terrains, simple renouvellement d’équipements, véhicules (sauf aménagements spécifiques), cours, parkings, clôtures, investissements en leasing/crédit-bail, et projets déjà financés par la Région ou les communautés de communes.
Qui peut bénéficier de ce dispositif d'aide au commerce et à l'artisanat en Sud Charente ?
L’Action Collective « Commerce Artisanat Proximité Sud Charente » s’adresse aux entreprises :
- Créées depuis plus d’un an, en développement ou en transmission-reprise
- Inscrites au RNE
- Ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
- Réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros HT
- À jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Disposant d’un immobilier commercial inférieur à 400 m² pour les commerces alimentaires et 600 m² pour les non alimentaires
Les garages avec station-service sont éligibles si la gestion est assurée par un exploitant indépendant et lorsque le chiffre d’affaires annuel en carburant est inférieur à 1 million d’euros HT.
Sont prioritaires les projets situés en centralité des bourgs commerciaux et ceux relevant de secteurs métiers spécifiques comme les commerces alimentaires de première nécessité, la restauration contribuant à l’attractivité touristique, l’artisanat d’art ou encore l’agroalimentaire.
Ne sont pas éligibles les entreprises médicales et paramédicales, les professions libérales, les agences immobilières, les entreprises de transport, les commerces saisonniers et les activités en franchise (hors commerce alimentaire de moins de 300m²).
Présentation de l’Action Collective Commerce Artisanat Proximité Sud Charente
L’Action Collective « Commerce Artisanat Proximité Sud Charente » est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises de proximité du territoire Sud Charente. Ce programme vise à dynamiser l’économie locale en préservant et développant le tissu d’entreprises qui offrent des services indispensables à la population.
Le dispositif s’inscrit dans une politique territoriale de revitalisation des centres-bourgs et de maintien des commerces et services de proximité. Il permet aux entreprises éligibles de bénéficier d’une aide financière pour leurs projets d’investissement.
Montant et conditions de l’aide financière
L’Action Collective « Commerce Artisanat Proximité Sud Charente » propose une subvention représentant entre 20% et 30% des dépenses éligibles. Le montant de cette aide est compris entre 1 000 € et 9 000 €.
Bonifications possibles
Une bonification de 10% est prévue pour les projets qui répondent à l’un des critères suivants :
- Travaux réalisés sur un local initialement vacant situé en centre historique ou cœur de ville
- Participation aux unions commerciales (mécénat, adhésion, prêt de matériel)
- Engagement dans l’accueil d’apprentis ou d’alternants (contrat en cours ou prévu)
Cadre réglementaire
Cette aide est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
| Caractéristiques | Détails |
|---|---|
| Taux de subvention | 20% à 30% des dépenses éligibles |
| Montant minimum | 1 000 € |
| Montant maximum | 9 000 € |
| Bonification possible | +10% sous conditions |
| Plancher d’investissement | 5 000 € HT |
| Plafond d’investissement | 30 000 € HT |
Entreprises éligibles à l’Action Collective Sud Charente
Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères. Ces conditions permettent de cibler les acteurs économiques qui contribuent directement à la vitalité du territoire.
Critères d’éligibilité généraux
Les entreprises candidates doivent :
- Être créées depuis plus d’un an, en développement ou en transmission-reprise
- Être inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
- Avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros HT
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
Des conditions spécifiques s’appliquent concernant la surface commerciale :
- Pour les commerces de détail alimentaires : surface inférieure à 400 m²
- Pour les commerces de détail non alimentaires : surface inférieure à 600 m²
Cas particulier des garages avec station-service
Les garages avec station-service sont éligibles sous deux conditions cumulatives :
- La gestion doit être assurée par un exploitant indépendant
- Le chiffre d’affaires annuel en carburant doit être inférieur à 1 million d’euros HT (incluant la taxe de consommation intérieure sur les produits énergétiques)
Projets prioritaires dans le cadre de l’Action Collective
Certains types de projets sont considérés comme prioritaires dans le cadre de ce dispositif. Cette priorisation vise à renforcer l’impact du programme sur le territoire.
Priorité géographique
Les projets portés par des artisans-commerçants situés dans les centralités des bourgs commerciaux suivants sont prioritaires :
- Chalais
- Montmoreau
- Villebois-Lavalette
- Aubeterre sur Dronne
- St Séverin
- Barbezieux
- Baignes-Ste-Radegonde
- Val des Vignes
- Brossac
- Coteaux du Blanzacais
Secteurs d’activité prioritaires
Sur l’ensemble du territoire Sud Charente, les secteurs suivants sont considérés comme prioritaires :
- Commerces alimentaires de première nécessité
- Restauration et commerces contribuant à l’attractivité touristique (avec ouverture au moins 10 mois sur 12 et 5 jours sur 7)
- Commerces non sédentaires desservant un service majoritairement local
- Artisanat d’art
- Prestataires du numérique
- Activités liées au secteur aéronautique (fabrication, mécanique, etc.)
- Entreprises de la 2e transformation du bois
- Agro-alimentaire (unités de transformation hors dispositifs IAA)
- BTP lié à l’économie résidentielle
Activités non éligibles au dispositif
Certains types d’entreprises et d’activités ne peuvent pas bénéficier de l’Action Collective « Commerce Artisanat Proximité Sud Charente ». Cette exclusion permet de concentrer les aides sur les secteurs ciblés par le dispositif.
Les activités suivantes ne sont pas éligibles :
- Entreprises médicales et paramédicales (pharmacies, optiques, etc.)
- Professions libérales
- Agences immobilières
- Entreprises de transport de marchandises et de personnes (ambulances, services funéraires, taxis)
- Prestataires de services aux entreprises (bureaux d’études, de conseil, organismes de formation)
- Activités financières (banques, assureurs, etc.)
- Dépôts-ventes et loueurs d’objets d’occasion (brocante, antiquités)
- Commerces saisonniers (ouverts moins de dix mois sur douze)
- Commerces de gros et négoces
- Activités agricoles et aquacoles (sauf celles ayant une activité de commerce de proximité)
- Activités en chaîne intégrée ou franchises (hors commerce alimentaire de moins de 300m²)
- Commerce de négoce de véhicules automobiles
- Entreprises non-sédentaires non-alimentaires
- Sociétés civiles et immobilières
- Travaux informatiques à façon
- Hôtels, campings et gîtes
Investissements éligibles dans l’Action Collective Sud Charente
Le dispositif soutient différents types d’investissements visant à moderniser et développer les entreprises locales. Pour être pris en compte, le montant des dépenses d’investissement doit être compris entre 5 000 € HT minimum et 30 000 € HT maximum.
Types d’investissements soutenus
Les dépenses suivantes peuvent bénéficier d’une subvention :
- Investissements visant à moderniser les locaux d’activité (vitrine, accessibilité à tous les publics, travaux d’agencement)
- Investissements en équipements professionnels d’un montant supérieur à 500 € HT
- Aménagement des véhicules de tournées alimentaires utilisés par les commerçants pour assurer une desserte itinérante de proximité dans les communes dépourvues d’activités commerciales (hors acquisition du véhicule)
- Investissements liés à un projet de numérisation de l’activité impliquant des acquisitions de matériels numériques et logiciels métiers dans le cadre d’un projet global numérique
Cas particulier du matériel d’occasion
Le matériel d’occasion est éligible sous certaines conditions. L’entreprise devra justifier de l’état et de la conformité du matériel aux normes en vigueur.
Dépenses non éligibles
Certaines dépenses sont explicitement exclues du dispositif :
- Acquisition d’un fonds de commerce, pas de porte ou local commercial (éléments incorporels)
- Acquisition d’un terrain pour construire des locaux d’activité
- Simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis (sauf s’il contribue au maintien d’une activité ou d’un service de proximité)
- Matériel roulant, véhicules légers et poids lourds (à l’exception de l’aménagement des véhicules de tournées alimentaires)
- Réalisation et entretien de cour, parking, clôture (sauf sécurisation contre les effractions ou création d’une place réservée aux personnes à mobilité réduite et leurs accès)
- Investissements financés en leasing, en crédit-bail ou en location-vente
- Investissements ayant déjà fait l’objet d’une aide financière de la Région ou des communautés de communes concernées
Démarches pour bénéficier de l’Action Collective Sud Charente
Pour accéder à ce dispositif d’aide, l’entreprise doit suivre une procédure spécifique. La première étape consiste à réaliser un bilan-conseil avant de déposer la demande de subvention.
Ce bilan-conseil permet d’évaluer la pertinence du projet et sa conformité avec les objectifs du dispositif. Il constitue un préalable obligatoire à toute demande de financement dans le cadre de l’Action Collective « Commerce Artisanat Proximité Sud Charente ».
Une fois le bilan-conseil réalisé, l’entreprise peut constituer son dossier de demande de subvention en fournissant les pièces justificatives nécessaires, notamment celles relatives aux investissements prévus et à la situation de l’entreprise.