L'essentiel : Action Collective pour la Dynamisation du Commerce & Artisanat
Quel est l'objectif de l'Action Collective pour la Dynamisation du Commerce et de l'Artisanat ?
L’objectif de l’Action Collective pour la Dynamisation du Commerce et de l’Artisanat est d’accompagner les entreprises artisanales, de services et les commerçants dans la modernisation de leur outil de travail et le développement de leurs activités.
Quel est le montant du soutien financier proposé par ce programme d'aide au commerce local ?
Le dispositif Action Collective pour la Dynamisation du Commerce & Artisanat offre une subvention de 20% du montant des dépenses éligibles, plafonnée à 7 500 €.
L’accompagnement des chambres consulaires comprend :
- Le montage du dossier de demande de subventions (coût de 450 €) pris en charge à 50% par les chambres consulaires et 50% par Saint-Lô Agglo en cas d’obtention de l’aide
- Les ateliers « Transmission d’entreprise » pour lesquels Saint-Lô Agglo finance 30% du coût, dans la limite de 135 €, sans nécessité de montage de demande d’aide
Une seule aide est accordée par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à cette aide pour les commerçants et artisans ?
Les opérations éligibles à l’Action Collective pour la Dynamisation du Commerce et Artisanat comprennent :
- Modernisation des locaux d’activité
- Modernisation des équipements professionnels
- Équipements destinés à assurer la sécurité et l’accessibilité
- Rénovation des vitrines
- Investissements pour la réduction des consommations énergétiques
- Distributeurs de produits locaux implantés sur le territoire et propriétés d’entreprises locales
- Aménagement d’espace de vente sur place par une entreprise de transformation de produits
Ne sont pas éligibles :
- Acquisition de fonds de commerce
- Investissements financés par crédit-bail ou Société Civile Immobilière
- Parkings ou aménagements extérieurs (autres que liés à la sécurisation ou accessibilité des locaux)
- Acquisition, construction et extension (locaux et terrains)
- Véhicules autres que de tournées
- Travaux réalisés par soi-même (matériaux, main d’œuvre)
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien au commerce et à l'artisanat à Saint-Lô Agglo ?
L’Action Collective pour la Dynamisation du Commerce & Artisanat s’adresse aux entreprises :
- Installées sur le territoire de Saint-Lô Agglo
- Inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
- À jour de leurs obligations sociales et fiscales
- Ayant un chiffre d’affaires inférieur à 800 000 € HT
- Ayant principalement des particuliers comme clients
- Exerçant leur activité depuis plus de 3 ans (sauf cas de reprise avec travaux de modernisation)
- N’ayant pas encore engagé les investissements
- Possédant une vitrine
- Situées en centre commerçant
Pour les entreprises alimentaires, la surface de vente ne doit pas dépasser 100 m².
Présentation de l’Action Collective pour la Dynamisation du Commerce & Artisanat
L’Action Collective pour la Dynamisation du Commerce & Artisanat est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises artisanales, commerciales et de services implantées sur le territoire de Saint-Lô Agglo. Ce programme vise à accompagner les professionnels dans la modernisation de leurs outils de travail et le développement de leurs activités.
Cette aide se matérialise par une subvention représentant 20% des dépenses éligibles, plafonnée à 7 500 €. Elle s’accompagne également d’un soutien au montage des dossiers et d’ateliers spécifiques pour les entreprises concernées.
Conditions d’éligibilité à l’Action Collective
Pour bénéficier de cette subvention, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères précis. Ces conditions permettent de cibler les commerces et artisans de proximité ayant un impact direct sur la dynamique locale.
Profil des entreprises éligibles
Les entreprises candidates doivent correspondre au profil suivant :
- Être implantées sur le territoire de Saint-Lô Agglo
- Être inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
- Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 800 000 € HT
- Avoir principalement des particuliers comme clients finaux
- Disposer d’une vitrine commerciale
- Être situées en centre commerçant
Les entreprises doivent également exercer leur activité depuis plus de 3 ans, sauf dans le cas d’une reprise d’entreprise avec travaux de modernisation. Pour les commerces alimentaires, une condition supplémentaire s’applique : la surface de vente ne doit pas excéder 100 m².
Restrictions importantes
Certaines conditions restrictives s’appliquent également. Les investissements ne doivent pas avoir été engagés avant la demande d’aide. Cette règle vise à encourager de nouveaux projets plutôt qu’à financer des dépenses déjà réalisées.
Types d’investissements soutenus par l’Action Collective
L’Action Collective pour la Dynamisation du Commerce & Artisanat couvre plusieurs catégories d’investissements. Ces dépenses éligibles correspondent aux besoins réels des commerçants et artisans pour moderniser leur activité.
| Catégorie d’investissement | Exemples |
|---|---|
| Modernisation des locaux | Rénovation intérieure, agencement, décoration |
| Équipements professionnels | Matériel de production, outils spécifiques |
| Sécurité et accessibilité | Rampes d’accès, systèmes d’alarme, vidéosurveillance |
| Rénovation des vitrines | Devanture, enseignes, éclairage |
| Économies d’énergie | Isolation, éclairage LED, chauffage performant |
| Circuits courts | Distributeurs de produits locaux, espaces de vente directe |
Investissements non éligibles
Certaines dépenses sont explicitement exclues du dispositif :
- Acquisition de fonds de commerce
- Investissements financés par crédit-bail ou via une SCI
- Parkings ou aménagements extérieurs (sauf ceux liés à la sécurité ou l’accessibilité)
- Acquisition, construction et extension de locaux ou terrains
- Véhicules (excepté ceux destinés aux tournées)
- Travaux réalisés par l’entreprise elle-même (matériaux et main d’œuvre)
Montant et modalités de l’Action Collective
Le dispositif propose un soutien financier direct ainsi qu’un accompagnement technique par les chambres consulaires. Ces deux volets complémentaires permettent aux entreprises de bénéficier d’une aide complète.
Subvention pour les investissements
L’aide financière prend la forme d’une subvention calculée à hauteur de 20% du montant total des dépenses éligibles. Cette subvention est plafonnée à 7 500 € par entreprise. Ce montant permet de soutenir des projets d’investissement allant jusqu’à 37 500 €.
Pour être pris en compte, les investissements doivent correspondre aux catégories éligibles et n’avoir pas été engagés avant le dépôt de la demande d’aide. Cette condition est sine qua non pour l’obtention de la subvention.
Accompagnement au montage de dossier
En complément de l’aide financière directe, le dispositif prévoit un accompagnement pour le montage du dossier de demande. Cette prestation, d’un coût total de 450 €, est financée à 50% par les chambres consulaires et à 50% par Saint-Lô Agglo, sous réserve que l’aide soit effectivement obtenue.
Cet accompagnement technique représente un atout pour les petites entreprises qui ne disposent pas toujours des ressources internes pour constituer des dossiers administratifs complexes.
Ateliers spécifiques de l’Action Collective
Dans le cadre de l’Action Collective pour la Dynamisation du Commerce & Artisanat, des ateliers thématiques sont également proposés aux entreprises du territoire. Ces formations collectives complètent le dispositif d’aide financière.
Ateliers « Transmission d’entreprise »
Les chambres consulaires organisent des ateliers dédiés à la transmission d’entreprise. Ces sessions permettent aux dirigeants d’anticiper et de préparer la cession de leur activité dans les meilleures conditions.
Saint-Lô Agglo finance 30% du coût de ces ateliers, dans la limite de 135 € par entreprise. Cette aide est accessible directement, sans nécessité de passer par un montage de demande spécifique. Chaque entreprise peut bénéficier de cette aide une seule fois.
Procédure de demande de l’Action Collective
Pour bénéficier de l’Action Collective pour la Dynamisation du Commerce & Artisanat, les entreprises doivent suivre une procédure précise. Cette démarche implique plusieurs étapes et l’intervention des chambres consulaires.
- Vérifier l’éligibilité de l’entreprise selon les critères établis
- Contacter la chambre consulaire de référence (CCI ou CMA) pour un premier diagnostic
- Constituer un dossier de demande avec l’accompagnement proposé
- Soumettre le dossier complet avant d’engager les investissements
- Attendre la notification d’attribution de l’aide
- Réaliser les investissements prévus
- Fournir les justificatifs de dépenses pour le versement de la subvention
Il est impératif que les investissements ne soient pas engagés avant le dépôt de la demande d’aide. Cette condition est vérifiée lors de l’instruction du dossier.
Rôle des chambres consulaires
Les chambres consulaires (Chambre de Commerce et d’Industrie et Chambre de Métiers et de l’Artisanat) jouent un rôle central dans le dispositif. Elles interviennent à plusieurs niveaux :
- Information et conseil aux entreprises sur le dispositif
- Accompagnement au montage du dossier de demande
- Organisation des ateliers thématiques
- Interface entre l’entreprise et Saint-Lô Agglo
Cet accompagnement facilite l’accès des petites entreprises au dispositif et augmente leurs chances d’obtenir l’aide.