Questions-réponses : Action Collective "Commerce Artisanat Proximité Sud Charente"
Les points essentiels du dispositif « Action Collective « Commerce Artisanat Proximité Sud Charente » » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'Action Collective Commerce Artisanat Sud Charente ?
L’objectif de l’Action Collective « Commerce Artisanat Proximité Sud Charente » est de :
- Contribuer au dynamisme économique des territoires
- Préserver et développer un tissu d’entreprises de proximité
- Offrir une qualité de vie et des services à la population locale
- Développer l’emploi dans la région
Quel est le montant de l'aide Commerce Artisanat Proximité Sud Charente ?
Le montant de l’Action Collective « Commerce Artisanat Proximité Sud Charente » est une subvention représentant 20 à 30% des dépenses éligibles, soit entre 1 000 et 9 000 €. Une bonification de 10% est prévue pour les projets répondant à l’un des critères suivants :
- Travaux sur un local initialement vacant situé en centre historique ou cœur de ville
- Participation aux unions commerciales (mécénat, adhésion, prêt de matériel, etc.)
- Engagement dans l’accueil d’apprentis ou d’alternants (contrat en cours ou prévu)
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », limitant à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quels investissements sont éligibles à l'Action Collective Commerce Artisanat Proximité Sud Charente ?
Les opérations pouvant être financées par l’Action Collective « Commerce Artisanat Proximité Sud Charente » sont :
- La modernisation des locaux d’activité (vitrine, accessibilité, agencement)
- L’achat d’équipements professionnels d’un montant supérieur à 500 € HT
- L’aménagement de véhicules pour les tournées alimentaires dans les communes sans commerces
- Les investissements liés à la numérisation de l’activité (matériel et logiciels)
Le matériel d’occasion peut être éligible sous certaines conditions.
Les opérations non éligibles comprennent :
- L’acquisition d’un fonds de commerce ou local commercial
- L’achat de terrain pour construire des locaux
- Le simple renouvellement d’équipements obsolètes
- L’achat de véhicules (sauf aménagement pour tournées alimentaires)
- La réalisation de cours, parkings ou clôtures (sauf exceptions)
- Les investissements financés en leasing ou crédit-bail
- Les projets ayant déjà reçu une aide de la Région ou des communautés de communes
Qui peut bénéficier de l'Action Collective Commerce Artisanat Proximité Sud Charente ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Action Collective « Commerce Artisanat Proximité Sud Charente » sont :
- Créées depuis plus d’un an, en développement ou en transmission-reprise
- Inscrites au RNE
- Avec un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
- Réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros HT
- À jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Disposant d’un immobilier commercial inférieur à 400 m² pour les commerces alimentaires et 600 m² pour les non alimentaires
Les garages avec station-service sont éligibles si gérés par un exploitant indépendant avec un chiffre d’affaires annuel en carburant inférieur à 1 million d’euros HT.
Sont prioritaires :
- Les projets situés en centralité des bourgs commerciaux
- Les projets dans certains secteurs comme l’alimentaire, la restauration, l’artisanat d’art, le numérique, l’aéronautique, la transformation du bois, l’agro-alimentaire et le BTP lié à l’économie résidentielle
Ne sont pas éligibles : les professions médicales et paramédicales, les professions libérales, les agences immobilières, les entreprises de transport, les prestataires de services aux entreprises, les activités financières, les commerces saisonniers, les commerces de gros, les grandes surfaces, les activités agricoles, les franchises (sauf exceptions), et les hôtels.
Quelles sont les conditions de l'Action Collective Commerce Artisanat Sud Charente ?
Les conditions pour bénéficier de l’Action Collective « Commerce Artisanat Proximité Sud Charente » sont :
- Réalisation d’un bilan-conseil avant la demande de subvention
- Montant des dépenses d’investissement subventionnables :
- Minimum : 5 000 € HT
- Maximum : 30 000 € HT
