L'essentiel : Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) - Exonération de début d'activité
Quel est l'objectif de l'ACRE ?
L’objectif de l’ACRE est d’accompagner les chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise dans les premiers mois de leur activité. Ce dispositif permet une exonération de certaines cotisations sociales et offre la possibilité de continuer à percevoir des revenus sociaux pendant le démarrage de l’entreprise.
Quel est le montant de l'exonération accordée aux créateurs d'entreprise ?
L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE) comprend trois volets principaux :
- Une exonération totale des charges sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales, assurance vieillesse de base) lorsque les revenus sont inférieurs à 34 776 € en 2024. L’exonération devient dégressive pour les revenus entre 34 776 € et 46 338 €.
- Le maintien de certains minimas sociaux pendant les premiers mois d’activité (RSA, ASS, allocation veuvage, allocation temporaire d’attente).
- La possibilité de cumuler l’ACRE avec d’autres dispositifs comme l’ARE (avec une aide en capital de 45% des indemnités chômage restant dues) ou l’ASS.
Pour les micro-entrepreneurs, un dispositif spécial est prévu sur 3 ans. La prolongation de l’exonération en deuxième et troisième année a été supprimée pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social ou micro-fiscal.
Quelles opérations sont éligibles à ce dispositif d'exonération ?
L’ACRE concerne les opérations de création ou reprise d’une entreprise, quelle que soit sa forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, EURL, SARL, SAS, etc.).
Qui peut bénéficier de cette aide à la création d'entreprise ?
Les bénéficiaires de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE) sont les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée :
- À titre indépendant, en tant que travailleurs non salariés agricoles ou non agricoles
- Sous forme de société, agricole ou non, à condition d’en exercer effectivement le contrôle (SA, SARL, SAS, SELARL, SELA, SELAS)
Sont exclus du dispositif :
- Les associations
- Les groupements d’intérêt économique (GIE)
- Les groupements d’employeurs
Principes de l’ACRE : une aide pour les créateurs d’entreprise
L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE) est un dispositif qui soutient les personnes créant ou reprenant une entreprise. Son objectif est de faciliter le lancement de l’activité en allégeant les charges sociales pendant la phase de démarrage.
Ce dispositif comporte trois volets principaux : une exonération de cotisations sociales, le maintien de certains minimas sociaux et la possibilité de cumuler cette aide avec d’autres dispositifs de soutien.
L’ACRE s’adresse aux entrepreneurs individuels comme aux dirigeants de sociétés, à condition qu’ils exercent un contrôle effectif sur l’entreprise créée ou reprise.
Les objectifs de l’ACRE pour les nouveaux entrepreneurs
L’ACRE vise à réduire les obstacles financiers rencontrés lors du lancement d’une activité. En diminuant les charges sociales, elle permet d’améliorer la trésorerie de l’entreprise pendant ses premiers mois d’existence, période souvent délicate où le chiffre d’affaires n’est pas encore stabilisé.
Pour les bénéficiaires de minimas sociaux, l’ACRE offre une transition progressive vers l’activité professionnelle en maintenant temporairement certaines allocations. Cette sécurisation du parcours entrepreneurial encourage la prise de risque et favorise la création d’entreprise.
Qui peut bénéficier de l’exonération ACRE ?
L’ACRE s’adresse aux personnes qui créent ou reprennent une activité économique, que ce soit sous forme d’entreprise individuelle ou de société. Les bénéficiaires doivent exercer effectivement le contrôle de l’entreprise.
Entrepreneurs éligibles à l’ACRE
Peuvent prétendre à l’ACRE les personnes qui créent ou reprennent une activité :
- En tant que travailleur indépendant (artisan, commerçant, profession libérale)
- En tant que travailleur non salarié agricole
- Sous forme de société (SA, SARL, SAS, SELARL, SELA, SELAS), à condition d’en exercer le contrôle effectif
Structures exclues du dispositif ACRE
Certaines formes juridiques ne sont pas éligibles à l’ACRE :
- Les associations
- Les groupements d’intérêt économique (GIE)
- Les groupements d’employeurs
Ces exclusions s’expliquent par la nature même de ces structures qui ne correspondent pas à l’esprit entrepreneurial visé par le dispositif.
L’exonération de cotisations sociales avec l’ACRE
L’exonération de cotisations sociales constitue le volet principal de l’ACRE. Elle permet de réduire significativement les charges sociales pendant la phase de démarrage de l’activité.
Cotisations concernées par l’exonération ACRE
L’exonération porte sur les cotisations correspondant à :
- L’assurance maladie, maternité, invalidité, décès
- Les prestations familiales
- L’assurance vieillesse de base
En revanche, certaines contributions restent dues malgré l’ACRE :
- La CSG-CRDS
- Les cotisations relatives au risque accident du travail
- Les cotisations de retraite complémentaire
- Le Fonds National d’Aide au Logement (FNAL)
- La formation professionnelle continue
- Le versement transport
Barème d’exonération selon les revenus en 2024
Le niveau d’exonération varie en fonction des revenus du bénéficiaire :
| Niveau de revenus | Taux d’exonération |
|---|---|
| Inférieurs à 34 776 € | Exonération totale |
| Entre 34 776 € et 46 338 € | Exonération dégressive |
| Supérieurs à 46 338 € | Pas d’exonération |
Ce barème permet d’adapter l’aide en fonction de la réussite économique de l’entreprise, avec un soutien maximal pour les revenus modestes.
Maintien des minimas sociaux avec l’ACRE
L’ACRE permet aux bénéficiaires de certains minimas sociaux de conserver leurs allocations pendant les premiers mois d’activité de leur entreprise. Cette mesure vise à sécuriser la transition vers l’entrepreneuriat.
Règles de cumul des allocations avec l’ACRE
Chaque allocation sociale dispose de ses propres règles de cumul avec les revenus d’activité dans le cadre de l’ACRE :
| Allocation | Règles de maintien |
|---|---|
| Revenu de Solidarité Active (RSA) | Revenus d’activité non pris en compte pendant 3 mois, puis pris en compte à hauteur de 62% |
| Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) | Maintien pendant la première année d’activité |
| Allocation veuvage | Maintien pendant la première année d’activité |
| Allocation Temporaire d’Attente (ATA) | Maintien pendant les 6 premiers mois d’activité |
Ces modalités permettent une transition progressive vers l’autonomie financière par l’activité entrepreneuriale.
Dispositifs complémentaires à l’ACRE
L’ACRE peut se cumuler avec d’autres dispositifs d’aide à la création d’entreprise, renforçant ainsi le soutien aux nouveaux entrepreneurs.
Cumul de l’ACRE avec l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE)
Les bénéficiaires de l’ACRE qui perçoivent l’ARE peuvent recevoir une aide en capital correspondant à 45% du montant de leurs indemnités chômage restant dues à la date de création ou de reprise d’entreprise. Cette aide, versée en deux fois, constitue un apport financier significatif pour le démarrage de l’activité.
Ce dispositif, appelé ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise), transforme donc une partie des droits au chômage en capital pour financer le projet entrepreneurial.
Cumul de l’ACRE avec l’Allocation de Solidarité Spécifique
Les créateurs ou repreneurs d’entreprise qui bénéficient de l’ASS peuvent maintenir leur allocation à taux plein pendant la première année d’activité grâce à l’ACRE. Ils peuvent également prétendre à la prime de retour à l’emploi s’ils exercent leur activité pendant 4 mois consécutifs.
Ce cumul permet de sécuriser les revenus pendant la phase de lancement, particulièrement pour les personnes en situation de précarité.
Spécificités de l’ACRE pour les micro-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) bénéficient de modalités particulières dans le cadre de l’ACRE.
Évolution du dispositif ACRE pour les micro-entrepreneurs
Depuis les dernières réformes, le dispositif ACRE pour les micro-entrepreneurs a connu des modifications. La prolongation de l’exonération en deuxième et troisième année d’activité a été supprimée pour les travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social ainsi que pour ceux relevant des régimes micro-fiscaux mais ne relevant pas du dispositif micro-social.
Désormais, l’exonération est concentrée sur la première année d’activité, avec un taux dégressif en fonction des revenus, comme pour les autres bénéficiaires de l’ACRE.
Application pratique de l’ACRE pour un micro-entrepreneur
Pour un micro-entrepreneur bénéficiant de l’ACRE, l’exonération se traduit par une réduction des taux de cotisations sociales applicables au chiffre d’affaires. Cette réduction s’applique uniquement pendant la première année d’activité.
Le micro-entrepreneur doit toutefois rester vigilant car l’exonération ne porte que sur certaines cotisations sociales. D’autres prélèvements comme la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle) ou la taxe pour frais de chambre consulaire restent dus.
Démarches pour obtenir l’exonération ACRE
L’obtention de l’ACRE nécessite de suivre certaines démarches administratives, qui varient selon le statut du créateur ou repreneur d’entreprise.
Procédure de demande de l’ACRE
Pour les travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneurs), l’ACRE est attribuée automatiquement lors de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise, sans démarche supplémentaire.
Les micro-entrepreneurs bénéficient également de cette automaticité. Lors de la déclaration de début d’activité, l’exonération est appliquée directement sur les cotisations sociales dues.
Pour les dirigeants de société assimilés salariés, une demande spécifique doit être effectuée auprès de l’URSSAF dans les 45 jours suivant la déclaration de création ou de reprise d’entreprise.
Suivi et contrôle du dispositif ACRE
L’administration peut effectuer des contrôles pour vérifier que les conditions d’attribution de l’ACRE sont bien respectées. Le bénéficiaire doit notamment exercer effectivement le contrôle de l’entreprise et respecter les plafonds de revenus pour l’application des taux d’exonération.
En cas de dépassement des seuils de revenus en cours d’année, l’exonération est recalculée en fonction des revenus réels, ce qui peut entraîner un rappel de cotisations.