L'essentiel : Aide communautaire aux entreprises (ACE)
Quel est l'objectif de l'Aide Communautaire aux Entreprises (ACE) ?
L’objectif de l’Aide Communautaire aux Entreprises (ACE) est de favoriser le développement économique, l’emploi et la production de valeur ajoutée sur le territoire de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs. Cette aide directe soutient les programmes d’investissement lors des créations, développements et transmissions d’entreprises présentes sur le territoire communautaire, selon les conditions définies dans le règlement du Fonds Communautaire Unique.
Quel est le montant du financement disponible dans le cadre de cette aide aux entreprises ?
Le montant de l’Aide communautaire aux entreprises (ACE) correspond à une subvention de 20% des dépenses éligibles. Une entreprise ne peut recevoir qu’une seule aide tous les trois ans à partir de la date d’attribution (cinq ans pour les microentrepreneurs). Sur une période de douze mois consécutifs, un dirigeant ou co-dirigeant ne peut présenter plus de trois demandes pour des entreprises différentes, avec un montant cumulé limité à 30 000€.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme de soutien aux entreprises ?
Les opérations éligibles à l’Aide communautaire aux entreprises (ACE) comprennent :
- Biens d’équipement productifs
- Matériel informatique et progiciels
- Investissements immobiliers (hors bâtiments relais et crédit-bail)
- Achats d’engins de chantier et véhicules utilitaires neufs
- Aménagements des locaux d’activités
Pour les entreprises de l’économie numérique, sont également éligibles :
- Investissements matériels liés à la recherche
- Coût des instruments, matériel et matériaux utilisés pour les projets de recherche
- Coût de la recherche contractuelle, connaissances techniques et brevets
L’assiette des dépenses subventionnables est comprise entre 5 000 € HT et 30 000 € HT, avec des plafonds spécifiques pour les véhicules utilitaires (20 000 € HT) et l’immobilier (50 000 € HT, ou 75 000 € HT pour les investissements éco-responsables).
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'aide communautaire ?
L’Aide communautaire aux entreprises (ACE) s’adresse aux entreprises de moins de 20 salariés qui sont :
- Inscrites en Moselle au RNE
- Implantées sur le territoire de la Communauté de Communes de Cattenom et environs
- Indépendantes d’un groupe (sauf celles dépendant d’un groupe dont l’effectif consolidé est inférieur à la définition européenne de la PME)
- En phase de création, développement ou transmission
Les activités éligibles comprennent :
- Activités industrielles
- Activités commerciales
- Services aux entreprises (après examen en Commission)
- Activités artisanales inscrites au registre de la Chambre des Métiers
- Commerce de proximité
- Activités de la filière numérique (édition de logiciels, infogérance, programmation informatique, etc.)
Les professions libérales de santé sont éligibles sous conditions. Les microentrepreneurs peuvent bénéficier de l’aide dans la limite d’une aide par personne physique tous les cinq ans.
Ne sont pas éligibles : les coopératives agricoles, bancaires et de commerçants, les professions libérales (hors santé), les entreprises franchisées (sauf exceptions), les SCI, les entreprises ayant réalisé un bénéfice supérieur à 100 000€ HT, et les artisans taxi.
Présentation de l’Aide communautaire aux entreprises (ACE)
L’Aide communautaire aux entreprises (ACE) est un dispositif mis en place par la Communauté de Communes de Cattenom et Environs pour soutenir le développement économique local. Ce fonds communautaire unique vise à accompagner les entreprises lors de leurs phases de création, développement ou transmission.
Cette subvention représente 20% des dépenses éligibles et s’adresse aux petites structures de moins de 20 salariés implantées sur le territoire communautaire. L’objectif est de favoriser la production de valeur ajoutée et le maintien ou la création d’emplois dans la région.
Entreprises éligibles à l’ACE
Pour bénéficier de l’Aide communautaire aux entreprises, les structures doivent répondre à plusieurs critères spécifiques. Ces conditions permettent de cibler les entreprises qui contribuent réellement au tissu économique local.
Critères d’éligibilité à l’Aide communautaire aux entreprises
Pour prétendre à l’ACE, les entreprises doivent :
- Employer moins de 20 salariés
- Être inscrites au Registre National des Entreprises en Moselle
- Être implantées sur le territoire de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs
- Être indépendantes d’un groupe (sauf si l’effectif consolidé reste inférieur à la définition européenne de la PME)
- Se trouver en phase de création, développement ou transmission
- Présenter une situation financière saine
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
Secteurs d’activité concernés par l’ACE
L’Aide communautaire aux entreprises s’adresse à plusieurs types d’activités :
- Activités industrielles
- Activités commerciales
- Services aux entreprises (après examen en Commission)
- Activités artisanales inscrites au registre de la Chambre des Métiers
- Commerce de proximité
- Activités de la filière numérique (selon codes NAF spécifiques)
Les professions libérales de santé peuvent également bénéficier de ce dispositif sous certaines conditions. Les microentrepreneurs sont aussi éligibles, mais avec une limite d’une aide par personne physique tous les cinq ans.
Entreprises exclues du dispositif ACE
Certaines structures ne peuvent pas bénéficier de l’Aide communautaire aux entreprises :
- Coopératives agricoles, bancaires, financières et de commerçants
- Professions libérales (hors santé sous conditions)
- Entreprises franchisées (sauf exceptions)
- Entreprises des secteurs exclus par la réglementation communautaire
- SCI
- Entreprises de distribution automatique
- Entreprises ayant réalisé un bénéfice supérieur à 100 000€ HT
- Artisans taxi
Investissements couverts par l’ACE
L’Aide communautaire aux entreprises finance différents types d’investissements. Ces dépenses doivent s’inscrire dans une démarche de développement de l’activité et contribuer à la création de valeur sur le territoire.
Dépenses éligibles à l’Aide communautaire aux entreprises
Les investissements pouvant être subventionnés par l’ACE comprennent :
- Les biens d’équipement productifs
- Le matériel informatique et les progiciels
- Les investissements immobiliers (hors bâtiments relais et crédit-bail)
- L’achat d’engins de chantier et de véhicules utilitaires neufs
- Les aménagements des locaux d’activités
Pour les entreprises de la filière numérique, des dépenses spécifiques sont également prises en compte comme les investissements matériels liés à la recherche, les coûts des instruments et matériaux utilisés pour les projets de recherche, ainsi que les coûts de recherche contractuelle et d’acquisition de brevets.
Dépenses non couvertes par l’ACE
Certains investissements sont exclus du dispositif :
- Investissements immobiliers pouvant bénéficier d’une aide régionale
- Travaux d’entretien
- Factures inférieures à 50€ HT
- Achats de fournitures pour aménagements immobiliers
- Distributeurs automatiques
- Systèmes de sécurité pour débitants de tabac
- Biens partagés entre entreprises
- Véhicules non utilitaires ou ne répondant pas aux critères techniques
- Investissements supérieurs à 1 million d’euros HT
| Type d’investissement | Plancher | Plafond |
|---|---|---|
| Investissements standards | 5 000€ HT | 30 000€ HT |
| Véhicules utilitaires | 5 000€ HT | 20 000€ HT |
| Investissements immobiliers | 5 000€ HT | 50 000€ HT |
| Investissements immobiliers éco-responsables | 5 000€ HT | 75 000€ HT |
Montant et conditions de l’Aide communautaire aux entreprises
L’ACE offre un soutien financier significatif aux entreprises éligibles. Le montant et les modalités d’attribution suivent des règles précises pour garantir une répartition équitable des fonds.
Calcul de la subvention ACE
L’Aide communautaire aux entreprises représente 20% des dépenses éligibles. L’assiette des dépenses subventionnables doit être comprise entre 5 000€ HT et 30 000€ HT, avec des variations selon le type d’investissement :
- Pour les achats de véhicules utilitaires : plafond limité à 20 000€ HT
- Pour l’immobilier : plafond relevé à 50 000€ HT
- Pour les investissements immobiliers éco-responsables : plafond porté à 75 000€ HT
Par exemple, une entreprise réalisant 25 000€ HT d’investissements éligibles pourra recevoir une subvention de 5 000€ (20% de 25 000€).
Limites et fréquence des aides ACE
Une même entreprise ne peut bénéficier de l’Aide communautaire aux entreprises qu’une seule fois tous les trois ans à compter de la date d’attribution (cinq ans pour les microentrepreneurs). Cette règle vise à répartir les fonds entre différents bénéficiaires tout en permettant un soutien régulier aux structures en développement.
Une restriction supplémentaire concerne les dirigeants d’entreprises : sur une période de douze mois consécutifs, une même personne physique ne peut présenter, en qualité de dirigeant ou co-dirigeant, plus de trois demandes de subventions pour des entreprises différentes. De plus, le montant cumulé des aides accordées au titre des ACE durant cette période est limité à 30 000€.
Engagements liés à l’Aide communautaire aux entreprises
Les bénéficiaires de l’ACE doivent respecter certains engagements pour conserver le bénéfice de l’aide. Ces conditions garantissent que les fonds publics servent effectivement au développement économique du territoire.
Obligations des bénéficiaires de l’ACE
Les entreprises recevant l’Aide communautaire aux entreprises s’engagent à :
- Mettre en œuvre un projet d’investissement générant de la richesse nouvelle
- Maintenir les emplois existants ou en créer de nouveaux
- Maintenir leur activité pendant 3 ans à compter de l’attribution de la subvention (5 ans pour les microentrepreneurs)
Ces engagements permettent d’assurer que l’aide publique produit des effets durables sur l’économie locale et l’emploi dans la Communauté de Communes de Cattenom et Environs.
Filière numérique et ACE
Les entreprises de la filière numérique bénéficient de conditions particulières dans le cadre de l’Aide communautaire aux entreprises. Cette attention spécifique témoigne de la volonté de soutenir l’innovation technologique sur le territoire.
Sont concernées les entreprises relevant des secteurs suivants :
- Édition de logiciels/Internet : édition de jeux électroniques (58.21Z), édition de logiciels systèmes et réseaux (58.29A), édition de logiciels outils de développement (58.29B), édition de logiciels applicatifs (58.29C), portails Internet (63.12Z)
- Infogérance : programmation informatique (62.01Z), maintenance de systèmes informatiques (62.02B), gestion d’installations informatiques (62.03Z), autres activités informatiques (62.09Z), traitement de données et hébergement (63.11Z)
Ces entreprises peuvent bénéficier de l’ACE pour des investissements spécifiques liés à la recherche et au développement, contribuant ainsi à l’innovation numérique sur le territoire communautaire.