L'essentiel : Aides à l'immobilier en faveur des points de fabrication et de vente de proximité
Quel est l'objectif des aides à l'immobilier pour les points de vente de proximité ?
L’objectif des aides à l’immobilier pour les points de fabrication et de vente de proximité est de favoriser une consommation locale et durable. Ce dispositif contribue au maintien et à la création d’emplois locaux tout en diversifiant l’offre artisanale, commerciale et agricole produite localement. Il participe également à l’animation et à l’amélioration de la qualité des centres de villages. Ce financement soutient les travaux de rénovation et de construction de bâtiments écoresponsables et aide au développement numérique sur le territoire.
Quel est le montant du soutien financier pour les points de fabrication et vente de proximité ?
Le montant de l’aide à l’immobilier en faveur des points de fabrication et de vente de proximité correspond à une subvention représentant 30% maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 50 000€ HT.
Pour les frais de raccordement à la fibre optique supérieurs à 300€, la CCVH finance 80% des frais, avec une aide plafonnée à 1 000€ (sur présentation de 3 devis, la subvention portant sur le devis le moins cher).
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au financement immobilier pour les commerces locaux?
Les opérations éligibles aux aides à l’immobilier pour les points de fabrication et de vente de proximité comprennent :
- L’acquisition des murs (hors frais de notaires)
- Les frais d’études (géomètre, études de sol), d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou de maîtrise d’œuvre
- Les travaux de mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite
- Les travaux de rénovation et d’amélioration de la performance énergétique
- Les travaux de construction, extension, réhabilitation et modernisation des bâtiments
- Les aménagements pour la sécurité et les investissements de contrainte (normes sanitaires)
- Les travaux de création ou d’amélioration de vitrines commerciales
- Les frais de raccordement à la fibre optique (sous conditions)
- Les frais liés à la création d’un espace pour les commandes numériques
- Les investissements pour une gestion innovante des déchets
Les enseignes, façades, acquisitions de fonds de commerce et travaux réalisés par l’entreprise elle-même ne sont pas éligibles.
Pour bénéficier de l’aide, l’entreprise doit être inscrite au RNE, avoir son siège dans la Communauté de communes Vallée de l’Hérault, disposer d’un point de vente, avoir une activité d’au moins 8 mois par an, être propriétaire ou locataire avec bail non précaire, être à jour de ses obligations fiscales et sociales, et réaliser un investissement minimum de 5 000 €.
Les projets doivent démontrer leur faisabilité et être compatibles avec le Document d’Aménagement Artisanal et Commercial du SCoT.
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien immobilier destiné aux commerces de proximité ?
Les Aides à l’immobilier en faveur des points de fabrication et de vente de proximité sont accessibles aux :
- Petites entreprises de moins de 50 salariés des secteurs du commerce, de l’artisanat, métiers d’art et de l’agriculture avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 800 000€ HT
- Personnes physiques pour des entreprises en création ou métiers d’art
- Associations exerçant une activité commerciale (uniquement en cas de carence de l’initiative privée)
- Propriétaires de locaux mettant en place un dispositif de boutique à l’essai ou éphémère (engagement minimum de 3 ans)
- Communes souhaitant implanter un exploitant
Les secteurs éligibles comprennent les commerces et artisans de vitrine, les exploitants agricoles créant un point de vente direct en circuit-court, et les activités en phase de test.
Les entreprises doivent être situées en centres-villes, centres-villages, centres-bourgs ou sur des lieux de production pour les agriculteurs.
Objectifs des aides à l’immobilier pour les points de vente de proximité
Les aides à l’immobilier en faveur des points de fabrication et de vente de proximité s’inscrivent dans une démarche de développement territorial. Ce dispositif vise à dynamiser l’économie locale en soutenant les petites entreprises qui contribuent à l’animation des centres de villages.
Le programme encourage la consommation locale et les circuits courts. En finançant les projets immobiliers des commerçants et artisans, la Communauté de communes Vallée de l’Hérault (CCVH) cherche à maintenir et créer des emplois sur son territoire.
La diversification de l’offre commerciale locale constitue également un axe majeur de ce dispositif. En soutenant différents secteurs d’activité, ces aides contribuent à enrichir le tissu économique local et à répondre aux besoins des habitants.
Promotion de la construction écoresponsable
Les aides à l’immobilier mettent l’accent sur les travaux de rénovation et de construction respectueux de l’environnement. Les projets intégrant des améliorations énergétiques sont particulièrement encouragés dans le cadre de ce dispositif.
La gestion des déchets et l’utilisation de matériaux durables font partie des critères pris en compte lors de l’attribution des subventions. Cette orientation s’inscrit dans une volonté de transition écologique du territoire.
Développement numérique du territoire
Le dispositif d’aides à l’immobilier intègre également un volet numérique. Le raccordement à la fibre optique bénéficie d’un soutien financier spécifique pour les entreprises éligibles.
La création d’espaces dédiés aux commandes numériques fait partie des investissements soutenus. Cette dimension reflète l’adaptation nécessaire des commerces de proximité aux nouvelles habitudes de consommation.
Entreprises éligibles aux aides à l’immobilier
Le dispositif cible principalement les petites entreprises ancrées dans le tissu économique local. Pour être éligible, une entreprise doit compter moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 800 000€ HT sur l’année précédente.
Les secteurs concernés couvrent le commerce, l’artisanat, les métiers d’art et l’agriculture. Les personnes physiques peuvent également bénéficier de ces aides pour des entreprises en cours de création ou pour des activités relevant des métiers d’art.
| Type de bénéficiaire | Conditions principales |
|---|---|
| Petites entreprises | Moins de 50 salariés, CA < 800 000€ HT |
| Personnes physiques | Entreprises en création ou métiers d’art |
| Associations | Activité commerciale, en cas de carence privée |
| Propriétaires de locaux | Dispositif de boutique à l’essai (engagement 3 ans) |
| Communes | En vue de l’implantation d’un exploitant |
Secteurs d’activité concernés par les aides à l’immobilier
Les commerces et artisans dits « de vitrine » constituent le cœur de cible du dispositif. Cette catégorie englobe les commerces alimentaires, cafés-tabacs, librairies, restaurants, boutiques d’artisanat d’art et services à la personne.
Les exploitants agricoles peuvent bénéficier des aides pour créer un point de vente directe en circuit-court. Cette condition s’applique uniquement pour la commercialisation de produits alimentaires issus de leur exploitation.
Les activités en phase de test comme les boutiques à l’essai ou éphémères sont également éligibles. Ce volet du dispositif vise à faciliter l’implantation de nouveaux commerces en réduisant le risque financier initial.
Activités exclues du dispositif
Certains secteurs sont explicitement exclus du bénéfice de ces aides. Les services financiers, professions libérales, banques, assurances et agences immobilières ne peuvent pas prétendre à ce dispositif.
Les autoentrepreneurs et les entreprises relevant du régime fiscal de la micro-entreprise sont également inéligibles. Cette restriction s’applique aussi aux commerces non sédentaires et aux caveaux de vente de vins.
Les SCI et SCEA sont généralement exclues, sauf exception lorsque le gérant de l’entreprise bénéficiaire détient plus de 51% des parts de la société civile. Les activités polluantes ou non conformes aux règles environnementales ne peuvent pas bénéficier de ces aides.
Montant et conditions de financement
La subvention accordée représente jusqu’à 30% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 50 000€ HT. Ce taux de financement s’applique à l’ensemble des investissements retenus dans le cadre du projet.
Pour les frais de raccordement à la fibre optique supérieurs à 300€, la CCVH propose un financement spécifique. L’aide couvre 80% des frais, dans la limite de 1 000€, sur la base du devis le moins cher parmi trois propositions.
Le dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption « de minimis ». Ce régime limite à 300 000€ sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques qu’une entreprise peut recevoir.
Seuil minimal d’investissement
Pour être éligible au dispositif, le projet doit représenter un investissement minimum de 5 000€. Ce seuil garantit que les aides sont orientées vers des projets structurants pour l’entreprise et le territoire.
L’entreprise doit démontrer sa capacité à financer la part non subventionnée du projet. Cette exigence vise à s’assurer de la viabilité économique des investissements soutenus.
Opérations immobilières éligibles au financement
Le dispositif d’aides à l’immobilier couvre un large éventail d’opérations liées aux locaux commerciaux et artisanaux. L’acquisition des murs (hors frais de notaire) fait partie des dépenses éligibles, tout comme les frais d’études préalables.
Les travaux de mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite sont pris en compte. Cette dimension sociale du dispositif favorise l’inclusion et l’accès aux commerces pour tous les publics.
La rénovation énergétique constitue un axe majeur des opérations financées. Les investissements visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments sont encouragés dans une perspective de développement durable.
Travaux de construction et modernisation
Les projets de construction neuve, d’extension ou de réhabilitation des bâtiments existants sont éligibles aux aides à l’immobilier. Ces opérations doivent contribuer à l’amélioration de l’offre commerciale locale.
Les aménagements destinés à assurer la sécurité des locaux font partie des investissements soutenus. Les travaux imposés par des normes sanitaires ou de sécurité entrent également dans cette catégorie.
La création ou l’amélioration des vitrines commerciales peut bénéficier du dispositif. Ces éléments contribuent à l’attractivité des commerces et à l’animation des centres-villages.
Investissements liés au numérique
Le raccordement à la fibre optique bénéficie d’un soutien spécifique dans le cadre des aides à l’immobilier. Cette dimension reflète l’importance croissante du numérique pour les commerces de proximité.
La création d’espaces dédiés aux points de livraison pour les commandes numériques est également éligible. Ces aménagements permettent aux commerces locaux de s’adapter aux nouvelles habitudes d’achat.
Les investissements liés à une gestion innovante des déchets peuvent être financés. Cette approche s’inscrit dans une démarche d’économie circulaire et de respect de l’environnement.
Conditions d’éligibilité géographique
Le dispositif d’aides à l’immobilier cible prioritairement les centres-villes, centres-villages et centres-bourgs. Cette orientation géographique vise à revitaliser les cœurs de communes et à maintenir une offre commerciale de proximité.
Pour les exploitants agricoles, les lieux de production peuvent être éligibles lorsqu’il s’agit d’ouvrir un point de vente en circuit court. Cette exception permet de soutenir la vente directe des produits locaux.
Les entreprises situées dans les galeries commerciales, parcs d’activités économiques, lotissements ou zones artisanales et commerciales sont explicitement exclues du dispositif. Cette restriction s’inscrit dans l’objectif de revitalisation des centres et de développement équilibré du territoire.
Exigences d’implantation pour les bénéficiaires
L’entreprise doit avoir son siège social situé dans la Communauté de communes Vallée de l’Hérault. Cette condition garantit l’ancrage territorial des bénéficiaires et l’impact local des aides accordées.
Le point de vente doit s’adresser principalement aux consommateurs finaux. Cette exigence confirme l’orientation du dispositif vers le commerce de détail et les services de proximité.
L’activité doit être permanente sur le territoire, avec une ouverture minimale de 8 mois par an pour les commerces en centre de village. Cette condition assure une présence durable des commerces soutenus.
Procédure et critères d’évaluation des projets
Les projets candidats aux aides à l’immobilier doivent faire l’objet d’une analyse préalable. Cette étude doit démontrer leur faisabilité et leur cohérence avec l’activité commerciale existante sur leur zone de chalandise.
La compatibilité avec les orientations du Document d’Aménagement Artisanal et Commercial du SCoT constitue un critère d’évaluation. Cette exigence assure l’alignement des projets soutenus avec la stratégie territoriale.
Les entreprises doivent être inscrites au Répertoire National des Entreprises et être à jour de leurs obligations fiscales et sociales. Ces conditions garantissent le sérieux des bénéficiaires potentiels.
Statut juridique et engagement des bénéficiaires
L’entreprise doit être soit propriétaire du local, soit bénéficiaire d’un bail non précaire. Cette condition assure la pérennité de l’implantation commerciale soutenue par le dispositif.
Les bénéficiaires doivent privilégier les circuits courts, le fait sur place ou le fait maison. Cette orientation favorise l’authenticité et l’ancrage local des commerces soutenus.
L’entreprise ne doit pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne. Cette exigence vise à soutenir des projets viables et à assurer l’efficacité des fonds publics engagés.