L'essentiel : Abattement sur la valeur locative des bâtiments affectés à des opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche
Quel est l'objectif de l'abattement sur la valeur locative des bâtiments de recherche ?
L’objectif de l’abattement sur la valeur locative des bâtiments de recherche est de permettre aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’instituer un abattement de 50% sur la valeur locative des bâtiments affectés à des opérations de recherche. Cet abattement s’applique aux bâtiments qui font l’objet d’une première imposition à compter du 1er janvier 2016, suite à une délibération prise selon les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis.
Quel est le montant du dispositif fiscal appliqué aux locaux de recherche scientifique ?
Le montant de l’abattement sur la valeur locative des bâtiments affectés à des opérations de recherche représente 50% de la valeur locative. Cet abattement s’applique uniquement pour la première année d’imposition du bâtiment.
Quels types de bâtiments sont éligibles à cette exonération partielle pour la recherche ?
Les opérations pouvant bénéficier de l’abattement sur la valeur locative concernent les bâtiments qui :
- Sont affectés à des opérations de recherche éligibles au crédit d’impôt recherche
- Font l’objet d’une première imposition à compter du 1er janvier 2016
Qui peut bénéficier de cette réduction fiscale pour les locaux dédiés à la recherche ?
Les entreprises qui réalisent des dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) peuvent bénéficier d’un abattement sur la valeur locative des bâtiments affectés à leurs opérations de recherche.
Comprendre l’abattement sur la valeur locative des bâtiments de recherche
L’abattement sur la valeur locative des bâtiments affectés à des opérations de recherche constitue une mesure fiscale avantageuse pour les entreprises innovantes. Ce dispositif permet une réduction de 50% sur la valeur locative des bâtiments dédiés à la recherche et éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR).
Cet abattement s’applique uniquement aux bâtiments faisant l’objet d’une première imposition à compter du 1er janvier 2016. Il s’inscrit dans une politique plus large de soutien à l’innovation et à la recherche en France.
Fonctionnement de l’abattement sur la valeur locative
La valeur locative sert de base au calcul de plusieurs impôts locaux, notamment la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE). L’abattement de 50% réduit donc directement cette base d’imposition, ce qui diminue le montant des taxes à payer.
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, les bâtiments doivent être affectés à des activités de recherche qui correspondent aux critères du crédit d’impôt recherche. La mise en place de cet abattement n’est pas automatique et dépend d’une délibération des collectivités territoriales.
Conditions d’éligibilité à l’abattement sur la valeur locative
Pour bénéficier de cet abattement fiscal, plusieurs conditions doivent être remplies. Ces conditions concernent à la fois la nature des bâtiments, leur date d’imposition et les activités qui y sont menées.
Critères relatifs aux bâtiments concernés
Les bâtiments pouvant bénéficier de l’abattement doivent faire l’objet d’une première imposition à partir du 1er janvier 2016. Cette condition exclut les bâtiments plus anciens déjà soumis à l’imposition avant cette date.
Ces bâtiments doivent être utilisés pour des opérations de recherche qui entrent dans le cadre du crédit d’impôt recherche. L’affectation à la recherche doit être réelle et justifiable en cas de contrôle fiscal.
- Bâtiments neufs imposés pour la première fois après le 1er janvier 2016
- Locaux réhabilités ou transformés pour accueillir des activités de recherche
- Espaces exclusivement dédiés à des opérations de R&D éligibles au CIR
Entreprises pouvant bénéficier du dispositif
Toutes les entreprises qui réalisent des dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Recherche peuvent potentiellement bénéficier de cet abattement. La taille de l’entreprise n’est pas un critère discriminant : PME, ETI ou grandes entreprises peuvent y prétendre.
L’entreprise doit pouvoir démontrer que les bâtiments concernés sont bien affectés à des activités de recherche telles que définies dans le cadre du CIR. Cette affectation peut être totale ou partielle, auquel cas l’abattement sera proportionnel à la surface dédiée à la recherche.
Rôle des collectivités territoriales dans l’abattement
L’application de cet abattement n’est pas automatique sur l’ensemble du territoire français. Elle dépend de la volonté des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Processus de délibération pour l’abattement sur la valeur locative
Pour instituer cet abattement, les collectivités territoriales doivent prendre une délibération dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du Code général des impôts. Cette délibération doit généralement intervenir avant le 1er octobre d’une année pour être applicable l’année suivante.
La décision d’appliquer cet abattement relève d’un choix stratégique pour les collectivités. Elle peut s’inscrire dans une politique d’attractivité territoriale visant à attirer des entreprises innovantes sur leur territoire.
| Type de collectivité | Pouvoir de décision | Impact fiscal |
|---|---|---|
| Communes | Délibération du conseil municipal | Taxe foncière communale |
| EPCI à fiscalité propre | Délibération du conseil communautaire | CFE intercommunale |
| Départements | Délibération du conseil départemental | Taxe foncière départementale |
Variabilité territoriale de l’abattement
La mise en place de cet abattement peut varier considérablement d’un territoire à l’autre. Certaines zones géographiques, particulièrement désireuses d’attirer des activités de recherche et développement, peuvent être plus enclines à adopter cette mesure.
Les entreprises doivent donc se renseigner auprès des collectivités où sont situés leurs bâtiments de recherche pour savoir si l’abattement y est applicable. Cette information peut être obtenue auprès des services fiscaux locaux ou des services économiques des collectivités.
Articulation avec le crédit d’impôt recherche (CIR)
L’abattement sur la valeur locative des bâtiments affectés à des opérations de recherche est directement lié au crédit d’impôt recherche. Cette connexion se manifeste à plusieurs niveaux et crée une synergie entre ces deux dispositifs fiscaux.
Définition des opérations de recherche éligibles
Pour bénéficier de l’abattement, les bâtiments doivent être affectés à des opérations de recherche éligibles au crédit d’impôt recherche. Ces opérations sont définies à l’article 244 quater B du Code général des impôts et comprennent :
- La recherche fondamentale
- La recherche appliquée
- Le développement expérimental
- La réalisation de prototypes ou d’installations pilotes
Les activités qui ne sont pas éligibles au CIR ne permettent pas de bénéficier de l’abattement sur la valeur locative. Il est donc essentiel pour les entreprises de bien qualifier leurs activités de recherche selon les critères du CIR.
Cumul des avantages fiscaux pour la recherche
Une entreprise peut cumuler le bénéfice du crédit d’impôt recherche et l’abattement sur la valeur locative des bâtiments. Ce cumul renforce l’intérêt économique de mener des activités de R&D en France.
Le CIR permet de réduire l’impôt sur les sociétés en fonction des dépenses de recherche engagées, tandis que l’abattement sur la valeur locative diminue les impôts locaux. Ensemble, ces dispositifs créent un environnement fiscal favorable à l’innovation.
Calcul et application de l’abattement sur la valeur locative
L’abattement représente 50% de la valeur locative des bâtiments concernés. Ce pourcentage fixe s’applique à la valeur locative cadastrale qui sert de base au calcul des impôts locaux.
Méthode de calcul de l’abattement
Le calcul de l’abattement s’effectue en plusieurs étapes. D’abord, il faut déterminer la valeur locative cadastrale du bâtiment concerné. Ensuite, cette valeur est réduite de 50% pour obtenir la base d’imposition après abattement.
Si le bâtiment n’est que partiellement affecté à des opérations de recherche, l’abattement ne s’applique qu’à la fraction de la valeur locative correspondant à cette affectation. Une répartition proportionnelle doit alors être effectuée.
- Identification de la valeur locative cadastrale du bâtiment
- Détermination de la proportion du bâtiment affectée à la recherche
- Application du taux d’abattement de 50% à cette proportion
- Calcul des impôts locaux sur la base de la valeur locative réduite
Impact sur les différents impôts locaux
L’abattement sur la valeur locative a un impact direct sur plusieurs impôts locaux dont la base d’imposition est la valeur locative. Il s’agit principalement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
La réduction de 50% de la valeur locative entraîne une diminution proportionnelle de ces impôts, ce qui représente une économie significative pour les entreprises concernées. Cette économie est d’autant plus importante dans les zones où les taux d’imposition locale sont élevés.
Démarches pour bénéficier de l’abattement sur la valeur locative
Pour profiter de cet avantage fiscal, les entreprises doivent suivre certaines procédures administratives et respecter des obligations déclaratives spécifiques.
Procédure de demande de l’abattement
Les entreprises souhaitant bénéficier de l’abattement doivent en faire la demande auprès de l’administration fiscale. Cette demande s’effectue généralement via les déclarations fiscales relatives aux impôts locaux.
L’entreprise doit être en mesure de justifier que les bâtiments concernés sont bien affectés à des opérations de recherche éligibles au CIR. Des documents probants peuvent être demandés par l’administration fiscale pour vérifier cette affectation.
- Déclaration des biens soumis à la taxe foncière
- Déclaration CFE
- Justificatifs de l’affectation des locaux à la recherche
- Documentation sur les activités de R&D menées dans ces bâtiments
Il est recommandé aux entreprises de se rapprocher de leur service des impôts des entreprises (SIE) pour connaître les modalités précises de demande de cet abattement, qui peuvent varier selon les collectivités territoriales.