L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise
Quel est l'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
L’objectif de l’Aide à l’immobilier d’entreprise est de soutenir les projets immobiliers des entreprises artisanales et commerciales.
Quel est le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
L’Aide à l’immobilier d’entreprise propose une subvention correspondant à 30% des investissements éligibles, avec un plafond fixé à 10 000 €.
Quels travaux sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise comprennent la rénovation du local commercial, sa modernisation, sa mise aux normes et des travaux sur la façade.
Ne sont pas éligibles :
- Les acquisitions foncières et immobilières
- L’auto-prestation (main d’œuvre et matériaux, y compris ceux achetés à l’extérieur de l’entreprise)
- Les opérations immobilières destinées à la mise en location
Les dépenses doivent être comprises entre 5 000 € et 333 333 € HT.
Qui peut bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise en Pays de Chantonnay ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise sont les entreprises artisanales ou commerciales situées en centre-bourg qui :
- Justifient d’une immatriculation au RNE
- Disposent d’un point de vente ou d’un lieu d’accueil de la clientèle
- Sont situées sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Chantonnay
- Ont une surface principale de vente inférieure à 400 m²
- Réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros
- Ont un effectif inférieur à 10 salariés
Ne sont pas éligibles :
- Les SCI
- Les loueurs de fonds
- Les professions libérales réglementées
- Les industries
Comprendre l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’aide à l’immobilier d’entreprise est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises artisanales et commerciales situées en centre-bourg. Cette subvention vise à accompagner les projets de rénovation et de modernisation des locaux commerciaux pour maintenir l’attractivité des centres-bourgs.
Le dispositif prend la forme d’une subvention représentant 30% des investissements éligibles, avec un plafond fixé à 10 000 €. Pour être recevables, les dépenses doivent être comprises entre 5 000 € et 333 333 € HT.
Objectifs de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Ce dispositif répond à plusieurs enjeux territoriaux et économiques :
- Favoriser le maintien et le développement du commerce de proximité
- Améliorer l’attractivité des centres-bourgs
- Soutenir l’économie locale et l’emploi
- Encourager la modernisation des locaux commerciaux
Entreprises éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le dispositif cible spécifiquement les entreprises artisanales ou commerciales implantées en centre-bourg. Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères cumulatifs.
Conditions d’éligibilité des entreprises
Pour prétendre à cette subvention, l’entreprise doit :
- Être immatriculée au Répertoire National des Entreprises (RNE)
- Disposer d’un point de vente ou d’un lieu d’accueil pour la clientèle
- Être située sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Chantonnay
- Avoir une surface principale de vente inférieure à 400 m²
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros
- Employer moins de 10 salariés
Structures non éligibles
Certaines structures sont explicitement exclues du bénéfice de cette aide :
- Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
- Les loueurs de fonds
- Les professions libérales réglementées
- Les industries
| Type d’entreprise | Éligibilité à l’aide |
|---|---|
| Commerce de détail en centre-bourg | Éligible |
| Artisan avec point de vente | Éligible |
| SCI | Non éligible |
| Profession libérale réglementée | Non éligible |
| Industrie | Non éligible |
Travaux et dépenses couverts par le dispositif
L’aide à l’immobilier d’entreprise concerne plusieurs types d’opérations liées à l’amélioration des locaux commerciaux. Les travaux doivent contribuer à la modernisation ou à la mise aux normes des espaces de vente.
Types de travaux éligibles
Les opérations pouvant bénéficier de cette subvention comprennent :
- La rénovation du local commercial
- La modernisation des espaces de vente
- La mise aux normes (accessibilité, sécurité, etc.)
- Les travaux sur la façade
- L’aménagement intérieur du point de vente
Dépenses exclues du dispositif
Certaines dépenses ne sont pas prises en compte dans le calcul de la subvention :
- Les acquisitions foncières et immobilières
- L’auto-prestation (main d’œuvre et matériaux, y compris ceux achetés à l’extérieur de l’entreprise)
- Les opérations immobilières destinées à la mise en location
Montant et modalités de l’aide financière
L’aide à l’immobilier d’entreprise se présente sous forme d’une subvention directe. Son montant est calculé en fonction des investissements réalisés par l’entreprise.
Calcul de la subvention
Le montant de l’aide correspond à 30% des dépenses éligibles HT. Cette subvention est plafonnée à 10 000 € par projet. Pour être pris en compte, le montant total des investissements doit être compris entre 5 000 € et 333 333 € HT.
Voici quelques exemples de calcul :
- Pour un projet de 5 000 € HT : subvention de 1 500 € (30% de 5 000 €)
- Pour un projet de 20 000 € HT : subvention de 6 000 € (30% de 20 000 €)
- Pour un projet de 40 000 € HT : subvention de 10 000 € (plafond atteint)
Procédure de demande de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique et constituer un dossier de demande. La demande doit être effectuée avant le démarrage des travaux pour être recevable.
Constitution du dossier
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments :
- Un formulaire de demande complété
- Une présentation de l’entreprise et du projet
- Les devis détaillés des travaux envisagés
- Des justificatifs d’immatriculation au RNE
- Des documents attestant du respect des critères d’éligibilité
Critères d’évaluation des projets
Les dossiers sont évalués selon plusieurs critères :
- La viabilité économique du projet
- L’impact sur l’attractivité du centre-bourg
- La qualité des aménagements prévus
- La conformité avec les réglementations en vigueur
Exemples de projets soutenus par l’aide à l’immobilier
L’aide à l’immobilier d’entreprise peut soutenir divers types de projets de rénovation ou de modernisation. Ces exemples illustrent la diversité des opérations éligibles sans constituer une liste exhaustive.
Rénovations commerciales types
Parmi les projets pouvant bénéficier de cette aide :
- Rénovation de la devanture d’un commerce
- Mise aux normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite
- Modernisation de l’espace de vente
- Amélioration de l’isolation thermique du local
- Installation d’équipements de sécurité
Cette aide s’inscrit dans une démarche globale de revitalisation des centres-bourgs et de soutien au commerce de proximité. Elle permet aux entreprises artisanales et commerciales d’améliorer leurs conditions d’accueil et de moderniser leurs locaux pour répondre aux attentes de la clientèle.