L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise
Quel est l'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
L’objectif de l’Aide à l’immobilier d’entreprise est de créer des conditions favorables au développement économique local en allégeant la charge financière liée aux investissements immobiliers des entreprises.
Quel est le montant de l'aide à l'immobilier d'entreprise en Bourgogne Franche-Comté ?
Le montant de l’aide à l’immobilier d’entreprise est plafonné à 100 000 € sous forme de subvention. Ce montant varie selon la taille de l’entreprise et sa localisation en zone AFR (Aide à Finalité Régionale) ou non. La Région Bourgogne Franche-Comté peut apporter un financement complémentaire à celui de la Communauté de communes. Cette aide est soumise au régime européen de minimis qui limite l’ensemble des aides publiques à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux consécutifs par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise de la Communauté de communes?
Les opérations éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise concernent les projets de développement ou d’installation nécessitant un investissement immobilier sur le territoire de la Communauté de communes :
- Construction de locaux
- Extension de bâtiments existants
- Réhabilitation d’immeubles
- Achat et aménagement de locaux
Les dépenses prises en compte incluent les travaux et les frais annexes (études, maîtrise d’œuvre, frais notariés, géomètre).
L’entreprise bénéficiaire doit respecter plusieurs conditions :
- Ne pas avoir commencé les travaux avant la demande d’aide
- Maintenir son activité sur le site pendant au moins 5 ans après l’achèvement de l’investissement
- Ne pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant l’attribution
- Être en règle avec ses obligations fiscales et sociales
- Maintenir les emplois créés pendant au moins 3 ans
- Mentionner le soutien financier de la Communauté de communes et apposer son logo sur tous supports de communication
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les bénéficiaires de l’Aide à l’immobilier d’entreprise sont les entreprises de toutes tailles et leurs maîtres d’ouvrage. Les SCI peuvent être éligibles selon l’appréciation de la Commission intercommunale.
Les secteurs éligibles comprennent :
- Activités de production
- Transformation
- Services aux entreprises
Les secteurs non éligibles sont :
- Activités de commerce
- Hébergements touristiques
- Restauration
- Vente de produits alimentaires
- Services à la personne
Pour les entreprises exerçant à la fois une activité éligible et non éligible, le projet doit être directement lié à l’activité éligible. Si la distinction n’est pas possible, l’assiette éligible peut être proratisée selon l’usage des locaux.
D’autres secteurs peuvent être considérés selon les spécificités des projets (création d’emplois, dimension environnementale). Ces cas sont étudiés individuellement par la Commission intercommunale.
Fonctionnement de l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’aide à l’immobilier d’entreprise est un dispositif mis en place par les Communautés de communes pour soutenir le développement économique local. Cette subvention vise à alléger les charges liées aux investissements immobiliers des entreprises qui souhaitent s’implanter ou se développer sur le territoire.
Le montant maximum de cette aide s’élève à 100 000 euros. La somme attribuée varie selon deux critères principaux : la taille de l’entreprise et sa localisation dans une zone AFR (Aide à Finalité Régionale) ou non.
La Région Bourgogne Franche-Comté peut également intervenir en complément de la Communauté de communes, permettant ainsi un effet levier plus important pour les projets d’envergure.
Cadre réglementaire de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Cette aide s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 200 000 euros sur trois exercices fiscaux consécutifs le montant total d’aides publiques pouvant être accordé à une même entreprise.
Cette règle vise à éviter toute distorsion de concurrence au sein du marché européen tout en permettant aux collectivités de soutenir le tissu économique local.
Entreprises éligibles à l’aide immobilière
Le dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise s’adresse aux entreprises de toutes tailles ainsi qu’à leurs maîtres d’ouvrage. Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) peuvent également en bénéficier, mais leur éligibilité est soumise à l’appréciation de la Commission intercommunale.
Secteurs d’activité concernés
Trois grands secteurs d’activité peuvent prétendre à cette aide :
- Les activités de production
- Les activités de transformation
- Les services aux entreprises
En revanche, certains secteurs sont explicitement exclus du dispositif :
- Les activités de commerce
- Les hébergements touristiques
- La restauration
- La vente de produits alimentaires
- Les services à la personne
Cas des entreprises à activités multiples
Pour les entreprises exerçant à la fois une activité éligible et une activité non éligible, le projet immobilier doit être directement lié à l’activité éligible. Si cette distinction n’est pas clairement établie, l’assiette éligible peut être calculée au prorata des usages des locaux.
La Commission intercommunale peut également étudier au cas par cas des projets relevant d’autres secteurs d’activité, notamment s’ils présentent des caractéristiques particulières comme la création d’emplois directs ou indirects, ou une dimension environnementale notable.
Projets et dépenses couverts par l’aide
L’aide à l’immobilier d’entreprise concerne les projets de développement ou d’installation d’entreprises nécessitant un investissement immobilier. Ces investissements doivent impérativement être réalisés sur le territoire de la Communauté de communes concernée.
Types d’opérations immobilières éligibles
Plusieurs types d’opérations peuvent bénéficier de cette aide :
- La construction de nouveaux locaux
- L’extension de bâtiments existants
- La réhabilitation d’immeubles
- L’achat de locaux
- L’aménagement d’espaces professionnels
Dépenses prises en compte
Les dépenses éligibles comprennent non seulement les travaux eux-mêmes, mais aussi l’ensemble des frais annexes liés au projet immobilier :
| Catégorie | Exemples de dépenses éligibles |
|---|---|
| Travaux | Construction, rénovation, aménagement |
| Études | Études préalables, diagnostics |
| Maîtrise d’œuvre | Honoraires d’architecte, suivi de chantier |
| Frais notariés | Actes d’achat, constitution de SCI |
| Frais de géomètre | Bornage, relevés topographiques |
Conditions d’attribution de l’aide immobilière
Pour bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise, les candidats doivent respecter plusieurs conditions. Ces exigences visent à garantir l’efficacité du dispositif et son impact positif sur le développement économique local.
Obligations préalables à l’obtention
L’entreprise qui sollicite l’aide ne doit pas avoir commencé les travaux avant d’avoir déposé sa demande. Cette condition est essentielle pour l’éligibilité du projet. En effet, l’aide vise à déclencher des investissements qui ne pourraient pas être réalisés sans ce soutien.
L’entreprise doit également être en règle avec ses obligations fiscales et sociales. Elle ne doit pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la décision d’attribution de la subvention.
Engagements post-attribution de l’aide
Une fois l’aide accordée, l’entreprise bénéficiaire doit respecter plusieurs engagements :
- Maintenir son activité sur le site ayant bénéficié de l’aide pendant au moins 5 ans à compter de la date d’achèvement de l’investissement
- Conserver les emplois créés pendant une durée minimale de 3 ans
- Mentionner l’intervention financière de la Communauté de communes dans sa communication relative au projet
- Apposer le logo de la Communauté de communes sur tous les supports de communication liés à l’opération
Modalités de calcul de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le montant de l’aide à l’immobilier d’entreprise varie selon plusieurs paramètres. Deux facteurs principaux déterminent le niveau de subvention : la taille de l’entreprise et sa localisation.
Impact de la taille de l’entreprise
Les taux d’intervention peuvent être modulés selon que l’entreprise est :
- Une micro-entreprise ou TPE (moins de 10 salariés)
- Une petite entreprise (10 à 49 salariés)
- Une moyenne entreprise (50 à 249 salariés)
- Une grande entreprise (250 salariés ou plus)
En général, les taux d’intervention sont plus favorables pour les petites structures, dans une logique de soutien aux entreprises disposant de moins de ressources propres.
Influence de la localisation en zone AFR
La localisation de l’entreprise dans une zone AFR (Aide à Finalité Régionale) ou hors zone AFR constitue le second critère déterminant. Les zones AFR sont des territoires où l’État autorise l’attribution d’aides aux entreprises pour encourager le développement économique.
Les projets situés en zone AFR peuvent bénéficier de taux d’intervention plus élevés, l’objectif étant de renforcer l’attractivité de ces territoires qui présentent des fragilités économiques.
Le cumul des aides publiques, incluant celle de la Communauté de communes et le complément éventuel de la Région Bourgogne Franche-Comté, reste soumis au plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux consécutifs, conformément au régime de minimis.