L'essentiel : Aide aux petites entreprises
Quel est l'objectif de l'Aide aux petites entreprises ?
L’objectif de l’Aide aux petites entreprises est de favoriser le développement économique et la création d’emplois par l’octroi d’aides financières aux entreprises.
Quel est le montant du soutien financier proposé ?
Le montant de l’aide aux petites entreprises est une subvention plafonnée à 10 000 € par projet, avec un taux variable selon la taille de l’entreprise :
- 10% du montant des dépenses pour les entreprises de moins de 5 salariés
- 12,5% pour les entreprises de 5 à 10 salariés
- 15% pour les entreprises de plus de 10 salariés
Cette aide est prioritairement accordée aux entreprises qui créent ou maintiennent des emplois. Sans création d’emploi, une aide réduite de moitié et plafonnée à 5 000 € peut être accordée si les autres conditions sont remplies. Un délai de 3 ans est requis entre deux aides atteignant le plafond.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme d'accompagnement ?
Les opérations éligibles à l’aide aux petites entreprises se divisent en plusieurs catégories :
- Projets éligibles :
- Création d’activité sans minimum de dépenses
- Reprise, transformation et extension avec un minimum de 5 000 euros
- Aide à l’immobilier d’entreprise :
- Acquisition de terrain bâti
- Construction de bâtiments neufs ou extension
- Réalisation de travaux de réseaux et voirie privatifs
- Acquisition de matériel productif :
- Biens d’équipements productifs
- Modernisation de l’outil de production
- Matériel informatique et logiciels spécifiques à l’activité
- Matériel roulant lié à l’activité (uniquement pour les créations)
- Reprise : Transmissions-reprises avec dépenses portant sur le rachat des actifs corporels
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif de soutien des Coteaux et Vallées des Luys ?
Les bénéficiaires du dispositif Aide aux petites entreprises sont les petites entreprises de moins de 50 salariés qui :
- ont leur siège social sur le territoire de la Communauté de Communes Coteaux et Vallées des Luys ou disposent d’unité de production ou d’exploitation sur ce territoire
- sont inscrites à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ou à la Chambre du Commerce et de l’Industrie ou au Registre du commerce (RCS)
L’aide concerne l’activité principale du gérant.
Ne sont pas éligibles :
- les micro-entreprises
- les Vendeurs à Domicile
- les Sociétés Civiles Immobilières
Présentation de l’Aide aux petites entreprises
L’Aide aux petites entreprises est un dispositif mis en place par la Communauté de Communes Coteaux et Vallées des Luys pour soutenir le développement économique local. Ce programme vise à encourager la création d’emplois et à renforcer le tissu économique du territoire.
Cette subvention s’adresse aux petites entreprises de moins de 50 salariés qui souhaitent créer, reprendre, transformer ou étendre leur activité. Le montant de l’aide peut atteindre jusqu’à 10 000 € par projet selon la taille de l’entreprise et les conditions remplies.
Qui peut bénéficier de l’Aide aux petites entreprises ?
Pour être éligible à cette aide, l’entreprise doit répondre à plusieurs critères spécifiques. Ces conditions permettent de cibler les structures qui contribuent réellement au développement économique local.
Critères d’éligibilité des entreprises
Les entreprises candidates doivent respecter les conditions suivantes :
- Avoir moins de 50 salariés (classification officielle des petites entreprises)
- Avoir son siège social sur le territoire de la Communauté de Communes Coteaux et Vallées des Luys ou y disposer d’une unité de production/exploitation (qui doit être l’objet de la demande)
- Être inscrite à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, à la Chambre de Commerce et d’Industrie ou au Registre du commerce (RCS)
L’aide concerne uniquement l’activité principale du gérant. Cette précision évite que des activités secondaires ou annexes ne détournent le dispositif de son objectif premier.
Structures non éligibles à l’Aide aux petites entreprises
Certaines structures sont explicitement exclues du dispositif :
- Les micro-entreprises (anciennement auto-entrepreneurs)
- Les Vendeurs à Domicile Indépendants (VDI)
- Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
Ces exclusions s’expliquent par la volonté de concentrer les aides sur des structures ayant un impact direct sur l’emploi local et le développement économique du territoire.
Montant et conditions de l’Aide aux petites entreprises
Le montant de la subvention varie selon plusieurs paramètres, notamment la taille de l’entreprise et sa capacité à créer ou maintenir des emplois.
Barème de l’aide selon la taille de l’entreprise
Le pourcentage de prise en charge des dépenses éligibles dépend du nombre de salariés :
| Taille de l’entreprise | Pourcentage de prise en charge | Plafond maximum |
|---|---|---|
| Moins de 5 salariés | 10% du montant des dépenses | 10 000 € |
| De 5 à 10 salariés | 12,5% du montant des dépenses | 10 000 € |
| Plus de 10 salariés | 15% du montant des dépenses | 10 000 € |
Ce barème progressif favorise les entreprises de taille plus importante, qui ont généralement un impact plus fort sur l’emploi local.
Conditions liées à l’emploi pour l’Aide aux petites entreprises
L’attribution de l’aide est prioritairement liée à la création ou au maintien d’emplois. Cette condition reflète l’objectif principal du dispositif : favoriser le développement économique par la création d’emplois.
Si l’entreprise ne crée pas d’emploi, une aide réduite peut néanmoins être accordée :
- Montant réduit de moitié
- Plafond limité à 5 000 €
- Attribution dans la limite de l’enveloppe annuelle dédiée aux aides économiques
- Toutes les autres conditions doivent être remplies
Un délai de 3 ans est imposé entre deux aides si la première aide octroyée correspond au plafond. Cette règle permet une répartition équitable des fonds entre différentes entreprises du territoire.
Projets et dépenses éligibles
L’Aide aux petites entreprises couvre différents types de projets et de dépenses, avec des conditions spécifiques pour chaque catégorie.
Types de projets soutenus
Le dispositif distingue deux catégories de projets :
- Création d’activité : aucun minimum de dépenses n’est exigé pour les nouvelles entreprises
- Reprise, transformation et extension : un minimum de 5 000 € de dépenses est requis
Cette distinction favorise la création de nouvelles activités tout en assurant que les projets de développement d’entreprises existantes présentent une ampleur suffisante.
Catégories de dépenses couvertes par l’Aide aux petites entreprises
Les dépenses éligibles se répartissent en trois grandes catégories :
- Aide à l’immobilier d’entreprise
- Acquisition de terrain bâti
- Construction de bâtiments neufs
- Extension de bâtiments existants
- Aide aux travaux
- Réalisation de travaux de réseaux
- Aménagement de voirie privative autour des bâtiments
- Acquisition de matériel productif
- Biens d’équipements productifs
- Modernisation de l’outil de production
- Matériel informatique et logiciels spécifiques à l’activité
- Matériel roulant lié à l’activité (uniquement dans le cadre d’une création)
Pour les projets de reprise d’entreprise, les dépenses subventionnables portent sur le rachat des actifs corporels. Cette précision permet de cibler l’aide sur les éléments matériels nécessaires à la poursuite de l’activité.
Exemples concrets d’application de l’aide
Pour mieux comprendre le fonctionnement de l’Aide aux petites entreprises, voici quelques exemples d’application basés sur les règles du dispositif.
Cas d’une création d’entreprise avec l’Aide aux petites entreprises
Une nouvelle boulangerie s’installe sur le territoire avec 3 salariés et réalise 80 000 € d’investissements (four, pétrin, aménagement du local). Dans ce cas :
- Taux applicable : 10% (moins de 5 salariés)
- Montant théorique de l’aide : 8 000 € (10% de 80 000 €)
- Aide accordée : 8 000 € (inférieur au plafond de 10 000 €)
Si cette même boulangerie ne créait aucun emploi, l’aide serait réduite à 4 000 € (50% de 8 000 €).
Exemple d’extension d’activité
Une entreprise de menuiserie de 12 salariés souhaite s’agrandir et investit 100 000 € dans un nouveau bâtiment et des machines. Elle prévoit d’embaucher 2 personnes supplémentaires :
- Taux applicable : 15% (plus de 10 salariés)
- Montant théorique de l’aide : 15 000 € (15% de 100 000 €)
- Aide accordée : 10 000 € (plafonnée au maximum autorisé)
Cette entreprise ne pourra pas solliciter une nouvelle aide maximale avant un délai de 3 ans.
Spécificités territoriales de l’Aide aux petites entreprises
L’Aide aux petites entreprises est un dispositif local, dont les modalités sont définies par la Communauté de Communes Coteaux et Vallées des Luys. Cette dimension territoriale est essentielle pour comprendre le fonctionnement et les objectifs du programme.
Le périmètre géographique d’application correspond aux communes membres de cette intercommunalité. Les entreprises doivent soit y avoir leur siège social, soit y disposer d’une unité de production ou d’exploitation qui fait l’objet de la demande d’aide.
Cette aide s’inscrit dans une stratégie de développement économique local qui vise à renforcer l’attractivité du territoire, à maintenir et développer l’emploi, et à soutenir le tissu des petites entreprises face aux défis économiques actuels.