Aide immobilier d'entreprises Touraine Val de Vienne

Présentation de l’aide à l’immobilier d’entreprises

L’aide à l’immobilier d’entreprises est un dispositif mis en place par la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne (CCTVV) pour soutenir les projets immobiliers des entreprises locales. Ce mécanisme de financement vise à dynamiser l’économie du territoire en accompagnant les entreprises dans leurs projets d’acquisition, de construction ou de rénovation de locaux professionnels.

Ce dispositif s’inscrit dans une démarche de développement économique territorial et permet aux entreprises de bénéficier d’un soutien financier pour leurs investissements immobiliers, sous réserve de création d’emplois.

Qui peut bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprises ?

L’aide à l’immobilier d’entreprises s’adresse aux maîtres d’ouvrage privés implantés sur le territoire de la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne. Les structures éligibles sont diverses et comprennent plusieurs formes juridiques.

Les structures éligibles à l’aide à l’immobilier

Peuvent prétendre à cette aide :

• Entreprises en nom propre
• Entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL)
• Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL)
• Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
• Sociétés par actions simplifiées (SAS)
• Sociétés anonymes (SA)
• Sociétés civiles immobilières (SCI)
• Sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC)
• Sociétés coopératives et participatives (SCOP)
• Sociétés de crédit-bail immobilier

Les secteurs exclus du dispositif

Certains secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Sont explicitement exclus :

• Le secteur du négoce de détail ou de gros
• Le secteur agricole

Cette exclusion s’explique par l’existence d’autres dispositifs spécifiques à ces secteurs ou par des orientations stratégiques de développement économique du territoire.

Les opérations éligibles au financement

L’aide à l’immobilier d’entreprises couvre plusieurs types d’opérations immobilières. Les projets doivent concerner des locaux professionnels situés sur le territoire de la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne.

Types de travaux et dépenses couverts

Les opérations suivantes peuvent bénéficier du dispositif :

• Acquisition, réhabilitation, extension ou construction de locaux artisanaux, industriels ou tertiaires
• Travaux de V.R.D (Voirie et Réseaux Divers)
• Frais de maîtrise d’œuvre
• Dépenses diverses liées à ces investissements comme les frais de bureau de contrôle, coordination SPS, assurance dommage ouvrage, etc.

Conditions préalables d’éligibilité

Pour pouvoir prétendre à cette aide, les entreprises doivent impérativement être à jour de leurs obligations fiscales et sociales. Cette condition vise à garantir que le soutien public bénéficie à des structures en conformité avec leurs obligations légales.

Montant et taux de l’aide à l’immobilier d’entreprises

Le montant de l’aide varie selon la taille de l’entreprise et respecte les plafonds fixés par la réglementation européenne en matière d’aides publiques. Un investissement plancher est également requis pour accéder au dispositif.

Le montant de l’aide est donc calculé en fonction du coût total du projet et de la taille de l’entreprise, avec un plafond fixé à 50 000 € quelle que soit la taille de l’entreprise.

Les engagements liés à l’aide à l’immobilier d’entreprises

L’obtention de cette aide implique des engagements formels de la part des bénéficiaires. Ces engagements varient selon que le projet est porté directement par l’entreprise ou par une SCI/société de crédit-bail.

Engagements pour les entreprises bénéficiaires

Les entreprises qui reçoivent l’aide s’engagent à :

1. Augmenter leur effectif d’une personne ou plus dans un délai de 3 ans à compter de la réception de chantier des travaux
2. Transmettre à la CCTVV, au terme de la troisième année, un état faisant apparaître l’évolution de leurs effectifs (contrats de travail ou autres documents équivalents)

Ces engagements en termes de création d’emplois constituent une contrepartie essentielle à l’aide publique accordée.

Cas particulier des SCI et sociétés de crédit-bail

Lorsque le projet est porté par une SCI ou une société de crédit-bail, les engagements sont différents. Ces structures s’engagent auprès de la Communauté de communes à :

1. Construire un local professionnel
2. Mettre les locaux à disposition d’une entreprise par contrat de bail commercial 3/6/9 ans, dont le loyer intégrera la répercussion de l’apport financier de la Communauté de communes
3. Transmettre à la Communauté de communes une copie du contrat de location passé avec l’entreprise, précisant notamment la répartition du financement et les éléments constitutifs du loyer

Cette configuration permet de répercuter l’avantage financier de l’aide sur l’entreprise exploitante, même si celle-ci n’est pas directement propriétaire des locaux.

Procédure de demande et d’attribution de l’aide

Pour bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprises, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique auprès de la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne.

Constitution du dossier de demande

Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments permettant d’évaluer la viabilité du projet et sa conformité avec les critères d’éligibilité. Les entreprises doivent notamment fournir :

• Une présentation détaillée du projet immobilier
• Le plan de financement prévisionnel
• Les devis des travaux envisagés
• Les documents attestant de la situation fiscale et sociale de l’entreprise
• Un prévisionnel d’évolution des effectifs sur 3 ans

Suivi et contrôle des engagements

Après attribution de l’aide, un suivi est mis en place pour vérifier le respect des engagements pris par l’entreprise, notamment en termes de création d’emplois. Ce suivi se concrétise par :

• La transmission de documents justificatifs au terme des trois années suivant la réalisation des travaux
• Des visites éventuelles sur site par les services de la Communauté de communes

En cas de non-respect des engagements, notamment en matière de création d’emplois, la Communauté de communes peut demander le remboursement total ou partiel de l’aide accordée.

Impact économique de l’aide à l’immobilier d’entreprises

Ce dispositif contribue au développement économique du territoire de la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne de plusieurs façons.

Développement des entreprises locales

L’aide à l’immobilier d’entreprises permet aux structures existantes de se développer en investissant dans des locaux plus adaptés à leur activité. Elle facilite également l’implantation de nouvelles entreprises sur le territoire, contribuant ainsi à la diversification du tissu économique local.

Création d’emplois sur le territoire

L’obligation de création d’emplois associée à l’aide garantit un impact direct sur l’emploi local. Pour les petites entreprises, la création d’au moins un emploi en CDI à temps plein est requise, tandis que les moyennes entreprises doivent créer au minimum deux emplois.

Cette exigence assure que le soutien public se traduit par des retombées concrètes pour le territoire en termes d’emploi et d’activité économique.