L'essentiel : Opération Collective de Modernisation de l’Artisanat
Quel est l'objectif de l'Opération Collective de Modernisation de l'Artisanat ?
L’objectif de l’Opération Collective de Modernisation de l’Artisanat est de soutenir la création, le développement et la modernisation des entreprises artisanales situées sur le Parc naturel régional du Vexin français. Cette opération est financée par le Parc et par le Conseil régional Île-de-France au travers des fonds octroyés au Parc.
Quel est le montant de l'aide accordée dans le cadre de cette initiative de modernisation ?
Le montant de l’Opération Collective de Modernisation de l’Artisanat correspond à une subvention représentant 40% des dépenses éligibles.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme de soutien à l'artisanat ?
Les opérations éligibles à l’Opération Collective de Modernisation de l’Artisanat comprennent :
- Aménagement des locaux : extension, agencement, adaptation du local de production, accessibilité PMR, mise aux normes et sécurisation
- Acquisition de matériels et équipements : matériel de production, de stockage, de commercialisation, véhicules utilitaires, matériel informatique (hors bureautique) et petit outillage (prix unitaire supérieur à 500€ HT)
- Limitation de l’impact environnemental : solutions de mobilité alternative, chauffage biomasse, ventilation performante, énergies renouvelables, gestion de l’eau et des déchets
- Outils numériques : logiciels liés au processus de production et création de site internet d’entreprise
Les dépenses doivent être comprises entre 1 500€ HT et 75 000€ HT. Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations sociales et fiscales et présenter une situation financière saine.
Ne sont pas éligibles : les véhicules de tourisme, le matériel en crédit-bail, les travaux d’entretien simple, le matériel d’occasion acheté auprès de particuliers et le simple renouvellement de matériel.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de modernisation pour artisans ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Opération Collective de Modernisation de l’Artisanat sont les TPE ou PME :
- situées dans le périmètre du Parc Naturel Régional du Vexin
- inscrites au Répertoire des Métiers
- en phase de création, reprise ou développement
- réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 M€ HT
Ne sont pas éligibles :
- entreprises de santé (pharmacie, matériel médical, cabinets médicaux, kinésithérapie)
- activités liées au tourisme (hébergements touristiques, hôtels, restaurants de tourisme, restaurants gastronomiques, commerces saisonniers)
- agences immobilières, de voyage, de courtage, d’assurance, bancaires
- entreprises de sous-traitance et de transports
- entreprises de prestations de services aux entreprises
- commerces d’objets anciens, dépôts-ventes et loueurs d’objets d’occasion
- commerces de gros, de négoce, de luxe, de détail de plus de 400 m², situées en galerie commerciale d’hypermarché, succursales, franchises
- entreprises éligibles au Pacte rural régional
Qu’est-ce que l’Opération Collective de Modernisation de l’Artisanat ?
L’Opération Collective de Modernisation de l’Artisanat est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises artisanales situées dans le Parc naturel régional du Vexin français. Ce programme vise à accompagner les artisans dans leurs projets de création, développement ou modernisation.
Cette opération est financée conjointement par le Parc naturel régional du Vexin français et le Conseil régional d’Île-de-France, qui alloue des fonds spécifiques au Parc pour soutenir l’économie locale.
Le dispositif prend la forme d’une subvention représentant 40% des dépenses éligibles, avec un plancher minimum de 1 500 € HT et un plafond maximum de 75 000 € HT de dépenses.
Entreprises éligibles à l’Opération Collective de Modernisation
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères spécifiques. Ces conditions permettent de cibler le soutien vers les acteurs économiques locaux qui contribuent au dynamisme du territoire.
Critères d’éligibilité des entreprises artisanales
Pour être éligible à l’Opération Collective de Modernisation de l’Artisanat, une entreprise doit :
- Être située dans le périmètre du Parc Naturel Régional du Vexin
- Être inscrite au Répertoire des Métiers
- Se trouver en phase de création, reprise ou développement
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros HT
- Être à jour de ses obligations sociales et fiscales
- Présenter une situation financière saine
Entreprises non éligibles au dispositif
Certains types d’entreprises sont exclus du bénéfice de cette aide, notamment :
- Les entreprises de santé (pharmacies, cabinets médicaux, kinésithérapie)
- Les professions libérales
- Les activités liées au tourisme (hébergements, hôtels, restaurants gastronomiques)
- Les agences immobilières, de voyage, de courtage, d’assurance ou bancaires
- Les entreprises de sous-traitance et de transports
- Les prestataires de services aux entreprises
- Les commerces d’objets anciens, dépôts-ventes et loueurs d’objets d’occasion
- Les commerces de gros, de négoce, de luxe ou de détail de plus de 400 m²
- Les commerces situés en galerie commerciale d’hypermarché
- Les succursales et franchises
- Les entreprises éligibles au Pacte rural régional
Investissements couverts par l’Opération de Modernisation
L’Opération Collective de Modernisation de l’Artisanat soutient différents types d’investissements. Ces derniers doivent contribuer au développement ou à la modernisation de l’activité artisanale.
Aménagement et mise aux normes des locaux
Les travaux d’aménagement des locaux professionnels sont pris en charge par le dispositif. Cela comprend l’extension et l’agencement des espaces de travail, l’aménagement des locaux de production, ainsi que les travaux liés à l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR).
La mise aux normes des installations et la sécurisation des locaux font également partie des dépenses éligibles. Ces investissements permettent aux artisans de disposer d’espaces de travail adaptés et conformes aux réglementations en vigueur.
Acquisition de matériels et équipements
Le dispositif finance l’achat de matériels et équipements nécessaires à l’activité artisanale :
- Équipements de production
- Matériels de stockage
- Outils de commercialisation
- Véhicules utilitaires et de tournées
- Matériel informatique (hors bureautique)
- Petit matériel et outillage (d’une valeur unitaire supérieure à 500 € HT)
| Type d’équipement | Conditions d’éligibilité | Exemples |
|---|---|---|
| Véhicules | Uniquement utilitaires et de tournées | Camionnette d’artisan, véhicule aménagé |
| Matériel informatique | Hors bureautique standard | Logiciels spécialisés, équipements techniques |
| Petit matériel | Prix unitaire > 500 € HT | Outillage professionnel, machines spécialisées |
Investissements pour limiter l’impact environnemental
L’Opération Collective de Modernisation de l’Artisanat encourage les démarches écoresponsables en finançant des équipements qui réduisent l’empreinte écologique des entreprises artisanales :
- Solutions de déplacements alternatifs ou doux
- Systèmes de chauffage biomasse à haut rendement
- Installations de ventilation double flux ou par insufflation
- Panneaux solaires
- Dispositifs de récupération des eaux pluviales
- Équipements pour le traitement des rejets
- Solutions de revalorisation des déchets
- Aménagements pour la gestion différenciée
- Installations pour la préservation de la faune et de la flore
Outils numériques et communication
Le dispositif prend également en charge les investissements liés à la transformation numérique des entreprises artisanales. Cela inclut l’acquisition de logiciels nécessaires au processus de production ainsi que la création d’un site internet spécifique à l’entreprise.
Ces outils permettent aux artisans d’optimiser leur production, de développer leur visibilité en ligne et d’améliorer leur relation client.
Dépenses non couvertes par l’Opération de Modernisation
Certaines dépenses sont explicitement exclues du dispositif de l’Opération Collective de Modernisation de l’Artisanat. Il est important de les identifier pour éviter toute confusion lors de la constitution du dossier de demande.
Matériels et véhicules exclus
Les véhicules de tourisme et leurs frais d’immatriculation ne sont pas pris en charge par le dispositif. Seuls les véhicules à usage professionnel direct (utilitaires et de tournées) peuvent bénéficier de la subvention.
Les matériels et véhicules acquis en location avec option d’achat (LOA) ou en crédit-bail sont également exclus du financement. Le matériel d’occasion acheté auprès de particuliers n’est pas éligible non plus.
Travaux et renouvellements non éligibles
Les travaux de simple entretien ne sont pas considérés comme des investissements éligibles à l’Opération Collective de Modernisation de l’Artisanat. De même, le renouvellement simple de matériel, sans amélioration technique ou fonctionnelle, n’entre pas dans le cadre du dispositif.
Ces exclusions visent à orienter les financements vers des investissements qui apportent une réelle valeur ajoutée à l’entreprise artisanale, plutôt que vers des dépenses courantes d’entretien.
Modalités financières de l’Opération Collective de Modernisation
L’aide accordée dans le cadre de l’Opération Collective de Modernisation de l’Artisanat prend la forme d’une subvention directe. Cette subvention représente 40% du montant total des dépenses éligibles réalisées par l’entreprise artisanale.
Plancher et plafond des dépenses éligibles
Pour bénéficier du dispositif, l’entreprise doit réaliser un minimum de 1 500 € HT d’investissements éligibles. Ce plancher permet de concentrer l’aide sur des projets significatifs pour l’activité de l’entreprise.
Le montant maximum des dépenses pouvant être prises en compte est fixé à 75 000 € HT. Au-delà de ce plafond, les dépenses supplémentaires ne sont pas considérées dans le calcul de la subvention.
Ainsi, le montant de l’aide peut varier de 600 € (40% de 1 500 €) à 30 000 € (40% de 75 000 €) selon l’ampleur du projet d’investissement.
Conditions financières pour les entreprises bénéficiaires
Pour accéder à cette aide, les entreprises doivent présenter une situation financière saine et être à jour de leurs obligations sociales et fiscales. Ces conditions visent à garantir que les fonds publics sont alloués à des entreprises viables et en conformité avec leurs obligations légales.
La santé financière de l’entreprise est évaluée lors de l’instruction du dossier, notamment à travers l’analyse des documents comptables fournis par le demandeur.