Objet de l'exonération
L'objet de cette exonération est d'inciter à la transmission d'entreprises et de faciliter le maintien de l'emploi en exonérant des droits de mutation à titre onéreux les salariés et les membres du cercle familial qui procèdent au rachat d'une entreprise. Cette mesure vise à encourager la reprise d'entreprises par des personnes proches du cédant, qui sont souvent les mieux placées pour assurer la pérennité de l'activité et la sauvegarde des emplois.
Montant de l'exonération
L'exonération consiste en un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle, ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, pour la liquidation des droits d'enregistrement. Cet abattement ne pourra s'appliquer qu'une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur.
Conditions à respecter
Pour bénéficier de cette exonération, les bénéficiaires devront respecter plusieurs conditions :
- Acheter des fonds ou clientèles, ou parts ou actions acquis à titre onéreux, détenus depuis plus de deux ans par le cédant.
- Poursuivre, à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les cinq années qui suivent la date de la vente, l'exploitation du fonds ou de la clientèle cédé ou l'activité de la société dont les parts ou actions sont cédées.
- Assurer pendant ces cinq ans, la direction effective de l'entreprise.
- Dans le cas où l'entreprise fait l'objet d'un jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prévue au titre IV du livre VI du code de commerce dans les cinq années qui suivent la date de la cession, il n'est pas procédé à la déchéance du régime.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à cette exonération sont les droits d'enregistrement perçus par l'État, y compris les taxes additionnelles perçues par les collectivités territoriales.
Avantages de l'exonération
L'exonération des droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant présente plusieurs avantages pour les parties concernées :
- Pour le cédant, cette mesure facilite la transmission de son entreprise à des personnes de confiance, qui connaissent bien l'activité et sont en mesure de la pérenniser.
- Pour l'acquéreur, l'exonération permet de réduire le coût d'acquisition de l'entreprise et de faciliter son financement.
- Pour les salariés de l'entreprise, la reprise par un salarié ou un membre du cercle familial du cédant favorise le maintien de l'emploi et la continuité de l'activité.
Exemple de cession d'entreprise éligible à l'exonération
Prenons l'exemple d'une entreprise dont le fonds de commerce est évalué à 500 000 €. Un salarié de l'entreprise souhaite racheter ce fonds pour assurer la continuité de l'activité et préserver les emplois. Grâce à l'exonération des droits de mutation, le salarié bénéficie d'un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds, soit un montant de droits d'enregistrement calculé sur la base de 200 000 € (500 000 € – 300 000 €).
Si le salarié respecte les conditions énoncées précédemment (achat de fonds détenus depuis plus de deux ans par le cédant, poursuite de l'activité pendant cinq ans, direction effective de l'entreprise), il pourra bénéficier de cette exonération et ainsi faciliter le financement de son projet de reprise.
En conclusion, l'exonération des droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant est une mesure incitative qui vise à encourager la transmission d'entreprises et le maintien de l'emploi. Elle permet de réduire le coût d'acquisition pour les acquéreurs éligibles et de faciliter la reprise d'entreprises par des personnes proches du cédant.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Exonération des droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant
Les points essentiels du dispositif « Exonération des droits de mutation en cas de cession d’une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'exonération des droits de mutation pour la cession d'entreprise ?
L’objectif de l’exonération des droits de mutation lors de la cession d’une entreprise est double :
- Inciter à la transmission d’entreprises en exonérant de droits de mutation à titre onéreux les salariés et les membres du cercle familial qui rachètent l’entreprise.
- Faciliter le maintien de l’emploi en encourageant la reprise par des personnes déjà impliquées dans l’entreprise.
Quel est le montant de l'exonération pour la cession d'entreprise à un salarié ?
Le montant de l’exonération des droits de mutation pour la cession d’une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant se présente sous forme d’un abattement. Cet abattement s’élève à 500 000 € et s’applique sur la valeur du fonds ou de la clientèle, ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle. Il est important de noter que cet abattement ne peut être utilisé qu’une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur pour la liquidation des droits d’enregistrement.
Quelles opérations sont financées par l'exonération des droits d'enregistrement ?
Les opérations pouvant être financées par cette exonération sont :
- Les droits d’enregistrement perçus par l’État
- Les taxes additionnelles perçues par les collectivités territoriales
Qui peut bénéficier de l'exonération des droits de mutation lors d'une cession d'entreprise ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Exonération des droits de mutation en cas de cession d’une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant sont :
- Les entreprises ou sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
- Celles rachetées par un salarié en CDI depuis au moins deux ans, travaillant à temps plein
- Celles rachetées par un apprenti sous contrat au moment de la cession
- Celles rachetées par le conjoint du cédant, son partenaire de PACS, ses ascendants, descendants directs, frères ou sœurs
Les entreprises gérant uniquement du patrimoine mobilier ou immobilier ne sont pas éligibles.
Quelles sont les conditions d'exonération des droits de mutation pour la cession d'entreprise ?
Les conditions pour bénéficier de l’exonération des droits de mutation lors de la cession d’une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant sont :
- Acheter des fonds, clientèles, parts ou actions détenus depuis plus de deux ans par le cédant
- Poursuivre l’exploitation de l’entreprise comme activité professionnelle unique pendant 5 ans après la vente
- Assurer la direction effective de l’entreprise durant cette période de 5 ans
En cas de liquidation judiciaire dans les 5 ans suivant la cession, le bénéfice de l’exonération est maintenu.
