Objet de l'aide
L'objectif de cette aide est de soutenir les initiatives privées en faveur de l'investissement immobilier d'entreprise lors de la reprise, la modernisation ou l'extension des activités économiques. Elle vise à encourager les TPE de moins de 10 salariés dans les secteurs de l'artisanat, de la petite industrie et du commerce à investir dans leur outil de production et à créer ou reprendre des emplois.
Montant de l'aide
L'aide prend la forme d'une avance remboursable de 25 % des dépenses éligibles, plafonnée à 100 000 €. Les remboursements s'effectuent sur une durée de 7 ans, avec un différé de remboursement de 12 mois sur demande motivée.
En plus de cette avance remboursable, un bonus emploi est accordé aux entreprises qui créent ou reprennent des emplois en CDI supérieur ou égal à un mi-temps :
- 5 000 € par emploi(s) créé(s) en CDI supérieur ou égal à un mi-temps ;
- 2 000 € par emploi(s) repris en CDI supérieur ou égal à un mi-temps.
Conditions d'éligibilité
Pour être éligible à cette aide, le projet doit s'inscrire dans le cadre d'un développement, d'une modernisation de l'outil de production ou d'une reprise. Le seuil d'investissement est de 10 000 € HT.
Concernant le bonus emploi, les emplois créés ou repris devront être maintenus sur une durée de 2 ans.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à cette aide sont les suivantes :
- Achat des murs ;
- Constructions ;
- Travaux de modernisation ;
- Rénovations ;
- Agrandissements ;
- Travaux intérieurs et extérieurs et tout autre aménagement à caractère immobilier (hors vitrines et enseignes) ;
- Honoraires d'architecte et de bureaux de contrôle.
Achat des murs
L'aide peut être accordée pour l'achat des murs d'un bâtiment destiné à accueillir l'activité de l'entreprise. Cela peut concerner aussi bien un local commercial qu'un atelier ou un entrepôt.
Constructions
Les constructions de nouveaux bâtiments ou d'extensions de bâtiments existants sont également éligibles à l'aide. Il peut s'agir de la construction d'un local commercial, d'un atelier, d'un entrepôt ou de tout autre type de bâtiment nécessaire à l'activité de l'entreprise.
Travaux de modernisation
Les travaux de modernisation visant à améliorer l'outil de production de l'entreprise sont éligibles à l'aide. Il peut s'agir, par exemple, de l'installation de nouvelles machines, de la rénovation de locaux ou de l'amélioration de l'efficacité énergétique du bâtiment.
Rénovations
Les travaux de rénovation des locaux de l'entreprise sont également éligibles à l'aide. Cela peut concerner la rénovation de la façade, la mise aux normes des installations électriques ou encore la rénovation des sanitaires.
Agrandissements
Les travaux d'agrandissement des locaux de l'entreprise sont éligibles à l'aide. Il peut s'agir de l'extension d'un local commercial, d'un atelier ou d'un entrepôt.
Travaux intérieurs et extérieurs et tout autre aménagement à caractère immobilier (hors vitrines et enseignes)
Les travaux intérieurs et extérieurs et tout autre aménagement à caractère immobilier (hors vitrines et enseignes) sont éligibles à l'aide. Cela peut concerner, par exemple, la création d'un parking, l'aménagement d'un espace vert ou la pose de clôtures.
Honoraires d'architecte et de bureaux de contrôle
Enfin, les honoraires d'architecte et de bureaux de contrôle liés aux opérations éligibles sont également pris en compte dans le calcul de l'aide.
En conclusion, l'aide à l'immobilier d'entreprise – volet TPE de moins de 10 salariés est un dispositif de soutien aux initiatives privées en faveur de l'investissement immobilier d'entreprise. Elle vise à encourager les TPE de moins de 10 salariés dans les secteurs de l'artisanat, de la petite industrie et du commerce à investir dans leur outil de production et à créer ou reprendre des emplois. Les montants accordés, les conditions d'éligibilité et les opérations éligibles sont détaillés dans cet article.
Questions-réponses : Aide à l'immobilier d'entreprise - Volet TPE de moins de 10 salariés
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’immobilier d’entreprise – Volet TPE de moins de 10 salariés » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'Aide à l'immobilier pour les TPE ?
L’objectif de l’Aide à l’immobilier d’entreprise pour les TPE de moins de 10 salariés est de soutenir les initiatives privées en faveur de l’investissement immobilier. Ce dispositif s’applique lors de la reprise, la modernisation ou l’extension des activités économiques des très petites entreprises. Il concerne notamment les secteurs de l’artisanat, de la petite industrie et du commerce.
Quel est le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprise pour les TPE ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprise pour les TPE de moins de 10 salariés se présente sous forme d’une avance remboursable. Cette avance correspond à 25% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 100 000 €. Les remboursements s’échelonnent sur 7 ans, avec la possibilité d’obtenir un différé de remboursement de 12 mois sur demande motivée.
Un bonus emploi est également prévu :
- 5 000 € par emploi créé en CDI, pour un temps de travail supérieur ou égal à un mi-temps
- 2 000 € par emploi repris en CDI, pour un temps de travail supérieur ou égal à un mi-temps
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide comprennent :
- L’achat de murs
- La construction de bâtiments
- Les travaux de modernisation
- La rénovation de locaux
- L’agrandissement de bâtiments existants
- Les travaux intérieurs et extérieurs à caractère immobilier, hors vitrines et enseignes
- Les honoraires d’architecte et de bureaux de contrôle
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide à l'immobilier pour TPE ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise – Volet TPE de moins de 10 salariés sont :
- Les TPE de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires maximum de 2 millions d’euros
- Les artisans et commerçants inscrits au Registre National des Entreprises (RNE), en société ou en nom propre
- Les SCI détenues majoritairement par le dirigeant de l’entreprise exploitant le bien
- Les SCI détenues par une holding, elle-même détenue par le gérant de l’entreprise occupant les locaux
Quelles sont les conditions pour l'aide à l'immobilier des TPE ?
Les conditions pour bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise – Volet TPE de moins de 10 salariés sont :
- Le projet doit concerner le développement, la modernisation de l’outil de production ou une reprise d’entreprise
- L’investissement minimum requis est de 10 000 € HT
- Pour obtenir le bonus emploi, les postes créés ou repris doivent être maintenus pendant au moins 2 ans
