L'essentiel : Aide à l'équipement des petites entreprises
Quel est l'objectif de l'Aide à l'équipement des petites entreprises ?
L’objectif de l’Aide à l’équipement des petites entreprises est de soutenir les petites entreprises dans leurs besoins matériels.
Quel est le montant du soutien financier proposé aux petites entreprises ?
Le montant de l’Aide à l’équipement des petites entreprises peut atteindre 50% du montant total hors TVA des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 000 F CFP.
Quelles opérations sont éligibles à ce programme d'accompagnement financier ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’équipement des petites entreprises sont :
- L’acquisition d’équipements neufs
- L’aménagement des locaux dédiés à l’activité
Les dépenses engagées avant le dépôt de la demande d’aide ne sont pas éligibles.
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien en Polynésie française ?
L’Aide à l’équipement des petites entreprises est accessible aux :
- Personnes physiques résidant en Polynésie française
- Personnes morales dont le siège social est établi en Polynésie française, à l’exception des personnes morales de droit public, des sociétés d’économie mixte et des associations
Les activités éligibles comprennent :
- Artisanat
- Transformation
- Apiculture
- Prestations de services
- Économie numérique
- Économie circulaire
- Agroalimentaire durable
Présentation de l’aide à l’équipement des petites entreprises
L’aide à l’équipement des petites entreprises est un dispositif de soutien financier destiné aux entrepreneurs en Polynésie française. Ce mécanisme permet aux petites structures d’acquérir des équipements neufs et d’aménager leurs locaux professionnels pour développer leur activité.
Cette subvention couvre jusqu’à 50% du montant total hors TVA des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 3 000 000 F CFP. Le dispositif s’inscrit dans une démarche de renforcement du tissu économique local en facilitant l’accès aux investissements matériels.
Qui peut bénéficier de l’aide à l’équipement?
Le dispositif cible spécifiquement deux catégories de bénéficiaires établis en Polynésie française:
- Les personnes physiques résidant en Polynésie française
- Les personnes morales dont le siège social est établi en Polynésie française
Il est important de noter que certaines structures sont explicitement exclues du dispositif:
- Les personnes morales de droit public
- Les sociétés d’économie mixte
- Les associations
Secteurs d’activité éligibles à l’aide à l’équipement
L’aide n’est pas accessible à tous les secteurs économiques. Seules les entreprises exerçant dans les domaines suivants peuvent prétendre au dispositif:
| Secteur d’activité | Exemples d’entreprises concernées |
|---|---|
| Artisanat | Menuiserie, poterie, sculpture, bijouterie |
| Transformation | Petites unités de production, ateliers de fabrication |
| Apiculture | Production de miel et dérivés |
| Prestations de services | Services aux entreprises et particuliers |
| Économie numérique | Développement web, applications, services digitaux |
| Économie circulaire | Recyclage, réutilisation, valorisation des déchets |
| Agroalimentaire durable | Transformation de produits locaux, circuits courts |
Dépenses couvertes par l’aide à l’équipement
Le dispositif finance deux types de dépenses principales liées au développement de l’activité:
- L’acquisition d’équipements neufs nécessaires à l’exercice de l’activité
- L’aménagement des locaux dédiés à l’activité professionnelle
Conditions d’éligibilité des dépenses
Pour être prises en compte dans le calcul de l’aide, les dépenses doivent respecter plusieurs critères:
- Elles doivent être directement liées à l’activité professionnelle
- Les équipements acquis doivent être neufs (le matériel d’occasion n’est pas éligible)
- Les dépenses doivent être engagées après le dépôt de la demande d’aide
Ce dernier point est particulièrement important: toute dépense réalisée avant le dépôt officiel de la demande ne pourra pas être comptabilisée dans l’assiette des dépenses éligibles.
Montant et modalités de l’aide à l’équipement
L’aide à l’équipement des petites entreprises fonctionne selon un principe de cofinancement. Le dispositif prend en charge une partie des investissements réalisés par l’entreprise, selon les modalités suivantes:
Calcul du montant de la subvention
Le montant de l’aide est calculé sur la base du total hors TVA des dépenses éligibles. La subvention peut couvrir jusqu’à 50% de ce montant, avec une limite maximale fixée à 3 000 000 F CFP.
Par exemple, pour un investissement éligible de 4 000 000 F CFP HT:
- Calcul: 4 000 000 × 50% = 2 000 000 F CFP
- L’aide accordée sera de 2 000 000 F CFP
Pour un investissement éligible de 7 000 000 F CFP HT:
- Calcul: 7 000 000 × 50% = 3 500 000 F CFP
- L’aide sera plafonnée à 3 000 000 F CFP (montant maximum)
Procédure de demande de l’aide à l’équipement
Pour bénéficier du dispositif, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique qui commence obligatoirement avant tout engagement de dépenses.
Étapes pour solliciter l’aide à l’équipement
- Constituer un dossier de demande comprenant les informations sur l’entreprise et le projet d’équipement
- Joindre les devis détaillés correspondant aux dépenses envisagées
- Déposer le dossier complet auprès de l’organisme gestionnaire
- Attendre la notification de décision avant d’engager les dépenses
- Réaliser les investissements conformément au projet présenté
- Fournir les justificatifs de dépenses pour obtenir le versement de l’aide
Importance de la temporalité dans les demandes
Un aspect fondamental du dispositif concerne le moment où les dépenses sont engagées. Les investissements réalisés avant le dépôt officiel de la demande d’aide ne peuvent pas être pris en compte.
Cette règle vise à garantir que l’aide joue véritablement son rôle incitatif et ne finance pas des investissements qui auraient été réalisés de toute façon. Les entreprises doivent donc anticiper leurs besoins d’équipement et effectuer leurs démarches administratives avant de procéder aux achats.
Exemples de chronologie à respecter
Chronologie correcte:
- Identification des besoins d’équipement
- Obtention de devis
- Constitution et dépôt du dossier de demande d’aide
- Réception de l’accord de subvention
- Achat des équipements et réalisation des aménagements
Chronologie non éligible:
- Achat des équipements
- Dépôt d’une demande d’aide a posteriori
Dans ce second cas, les dépenses déjà engagées ne pourront pas être prises en compte dans le calcul de l’aide.