L'essentiel : Aide aux commerces
Quel est l'objectif de l'Aide aux commerces ?
L’objectif de l’Aide aux commerces est de soutenir les petites entreprises face aux mutations de leur environnement et d’assurer le maintien et le développement d’activités et d’emplois sur le territoire. Ce dispositif vise également à dynamiser les activités commerciales, artisanales et de services en finançant leur modernisation et en améliorant leur attractivité.
Quel est le montant du financement proposé par ce programme d'aide ?
Le dispositif d’Aide aux commerces limite les demandes à un seul dossier par entreprise et par an. Cette aide peut être cumulée avec le programme régional de revitalisation des bourgs structurants en milieu rural du Grand Est. Le montant total des aides publiques est plafonné à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs, conformément au régime européen d’exemption « de minimis ».
Quelles sont les opérations éligibles au soutien financier du Pays de Stenay ?
Les opérations éligibles à l’aide aux commerces comprennent :
- Les projets d’investissements non productifs nécessaires au maintien ou développement de l’activité
- Les commerces exploitant un local avec vitrine au rez-de-chaussée
Les dépenses prises en charge incluent :
- Travaux d’aménagement et de modernisation des espaces d’accueil du public
- Rénovation de devanture commerciale
- Acquisition d’outillage et de mobilier spécifique (coût unitaire > 500€ HT)
- Achat de véhicules ateliers de tournées (aménagement > 3000€ HT)
Le matériel d’occasion est accepté sous conditions (prix inférieur au neuf, garantie de 6 mois minimum, etc.). Les travaux réalisés par l’entreprise elle-même ne sont pas éligibles.
Le bénéficiaire doit mentionner le soutien de la Communauté de communes, maintenir les investissements pendant 5 ans et réaliser les dépenses dans les 12 mois suivant l’attribution.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'aide ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide aux commerces sont des entreprises à vocation commerciale qui :
- Ont un effectif salarié inférieur à 10 personnes
- Réalisent un chiffre d’affaires annuel ou prévisionnel inférieur à 1 million d’euros
- Génèrent plus de 50% de leur chiffre d’affaires par la vente de biens ou services aux particuliers
- Sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Sont inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
Ne sont pas éligibles :
- Les pharmacies, activités paramédicales et d’optique
- Les professions libérales
- Les activités bancaires et d’assurances
- Les activités directement liées au tourisme (hébergement)
Comprendre l’Aide aux commerces pour les petites entreprises
L’Aide aux commerces est un dispositif mis en place par la Communauté de communes du Pays de Stenay pour soutenir les petites entreprises commerciales. Ce programme vise à accompagner les commerces de proximité face aux mutations économiques et à renforcer leur compétitivité sur le territoire.
Ce soutien financier permet aux commerçants et artisans de moderniser leurs espaces de vente, d’améliorer l’accueil de leur clientèle et de développer leurs activités. L’objectif est double : maintenir un tissu commercial dynamique et préserver les emplois locaux.
Les objectifs de l’Aide aux commerces
Le dispositif répond à plusieurs enjeux pour le territoire :
- Moderniser les espaces commerciaux pour améliorer l’expérience client
- Soutenir l’adaptation des commerces aux nouvelles attentes des consommateurs
- Renforcer l’attractivité des centres-bourgs et zones commerciales
- Maintenir et développer l’emploi local
Conditions d’éligibilité à l’Aide aux commerces
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à des critères précis concernant leur taille, leur activité et leur situation administrative.
Profil des entreprises éligibles
Seules les entreprises répondant à l’ensemble des critères suivants peuvent prétendre à cette aide :
- Avoir une vocation commerciale
- Employer moins de 10 salariés
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros
- Générer plus de 50% de son chiffre d’affaires par la vente aux particuliers
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Être inscrite au Registre National des Entreprises (RNE)
- Exploiter un local commercial avec vitrine au rez-de-chaussée
Activités exclues du dispositif
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier de cette aide, malgré leur caractère commercial :
- Pharmacies et activités paramédicales
- Services d’optique
- Professions libérales
- Établissements bancaires et compagnies d’assurances
- Activités directement liées à l’hébergement touristique
Projets et investissements soutenus par l’Aide aux commerces
Le dispositif finance uniquement les investissements non productifs, c’est-à-dire ceux qui ne sont pas directement liés à la production de biens ou services, mais qui contribuent à l’amélioration de l’accueil client et de l’image du commerce.
Types de dépenses éligibles
L’aide couvre trois grandes catégories d’investissements :
| Catégorie | Détails | Conditions particulières |
|---|---|---|
| Travaux d’aménagement | Modernisation et réhabilitation des espaces d’accueil du public, rénovation de devanture commerciale | Espaces non productifs uniquement |
| Équipement et mobilier | Outillage et mobilier spécifique à l’activité commerciale | Coût unitaire supérieur à 500 € HT, hors simple renouvellement |
| Véhicules spécialisés | Véhicules ateliers de tournées ou dédiés à l’activité | Aménagement spécifique supérieur à 3 000 € HT |
Conditions pour le matériel d’occasion
Le dispositif accepte le financement de matériel non productif d’occasion et de véhicules d’occasion, sous certaines conditions :
- Prix inférieur à celui du matériel neuf équivalent
- Absence de subvention publique sur ce matériel durant les 7 dernières années (attestation requise)
- Conformité aux normes en vigueur (attestation nécessaire)
- Garantie vendeur d’au moins 6 mois (pièces et main-d’œuvre)
- Pour les reprises d’entreprise : valeur basée sur le contrat notarié de cession
Les travaux réalisés par l’entreprise elle-même ne sont pas éligibles au financement.
Montant et cumul de l’Aide aux commerces
Le dispositif prévoit des règles précises concernant le montant de l’aide et sa compatibilité avec d’autres financements publics.
Règles de cumul et plafonnement
Chaque entreprise est limitée à un seul dossier par an. Cette restriction vise à répartir équitablement les fonds disponibles entre les différents commerces du territoire.
L’Aide aux commerces peut être cumulée avec le dispositif de la Région Grand Est pour la revitalisation des bourgs structurants en milieu rural. Cette complémentarité permet aux entreprises de maximiser les soutiens financiers pour leurs projets de développement.
Toutefois, l’ensemble des aides publiques reçues doit respecter le régime européen de minimis. Ce cadre réglementaire plafonne à 300 000 euros sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques qu’une même entreprise peut recevoir.
Engagements liés à l’Aide aux commerces
L’obtention de cette aide implique plusieurs obligations pour les bénéficiaires, tant sur le plan administratif que sur la réalisation effective des investissements.
Obligations du bénéficiaire
Les entreprises recevant l’Aide aux commerces doivent respecter plusieurs engagements :
- Mentionner le soutien financier de la Communauté de communes du Pays de Stenay sur tous les supports de communication liés au projet
- Ne pas avoir démarré les travaux ou réalisé les achats avant le dépôt de la demande d’aide
- Maintenir les investissements aidés en activité sur le site pendant au moins 5 ans
- Réaliser et payer l’ensemble des investissements dans un délai maximum de 12 mois après la décision d’attribution de la subvention
Procédure de demande et de versement
Pour bénéficier de l’Aide aux commerces, les entreprises doivent suivre une procédure administrative précise. La demande doit être effectuée avant tout engagement de dépenses. Le non-respect de cette chronologie entraîne l’inéligibilité des investissements concernés.
Le versement de l’aide intervient après réalisation des investissements et présentation des justificatifs de paiement. Cette méthode permet de vérifier la conformité des dépenses avec le projet initial et de s’assurer que les fonds publics sont utilisés conformément aux objectifs du dispositif.
Impact territorial de l’Aide aux commerces
Ce dispositif s’inscrit dans une stratégie plus large de développement économique local. En soutenant les petits commerces, la Communauté de communes du Pays de Stenay contribue à la vitalité des centres-bourgs et à l’attractivité du territoire.
L’Aide aux commerces participe également à la préservation des services de proximité pour les habitants. Dans les zones rurales, le maintien d’un tissu commercial diversifié est essentiel pour limiter les déplacements et offrir un cadre de vie agréable aux résidents.
Les investissements soutenus par ce dispositif permettent aux commerces de se moderniser et de s’adapter aux nouvelles attentes des consommateurs. Cette modernisation renforce leur compétitivité face aux grandes surfaces périphériques et au commerce en ligne.