L'essentiel : Dispositif PEPICOS-MED - Aide aux professions médicales et paramédicales
Quel est l'objectif de l'aide PEPICOS-MED pour les professions médicales?
L’objectif du dispositif PEPICOS-MED est de favoriser la création, la reprise et le développement de nouvelles activités médicales et paramédicales sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Gray. Ce soutien s’applique lors de l’installation dans un nouveau local ou dans le cadre d’une extension de local existant.
Quel est le montant du financement proposé aux professionnels de santé?
Le montant de la subvention PEPICOS-MED varie selon le bénéficiaire et son projet. Cette aide est soumise au régime européen d’exemption « de minimis » qui fixe un plafond de 300 000 € sur 3 exercices consécutifs pour l’ensemble des aides publiques reçues par une même entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de soutien pour les professions médicales et paramédicales ?
Les opérations éligibles au dispositif PEPICOS-MED concernent la création, reprise ou développement d’activités commerciales, artisanales ou de services, notamment pour les professionnels médicaux et paramédicaux.
L’aide finance partiellement le loyer ou l’échéance du prêt bancaire (hors charges et assurances). Le bénéficiaire doit s’engager à maintenir l’activité sur place pendant au moins 3 ans.
Qui peut bénéficier de ce dispositif d'aide pour les professions médicales et paramédicales ?
Les bénéficiaires du dispositif PEPICOS-MED sont les porteurs de projet en phase de création ou de reprise d’activités économiques dans les domaines suivants :
- Auxiliaire de puériculture
- Aide-soignant
- Dentiste, orthodontiste et parodontite
- Diététicien
- Ergothérapeute
- Infirmier
- Masseur-kinésithérapeute
- Médecin généraliste et médecin spécialiste
- Ostéopathe
- Orthophoniste
- Orthoprothésiste
- Orthoptiste
- Pédicure-podologue
- Podo-orthésiste
- Prothésiste dentaire
- Psychologue et neuropsychologue
- Psychomotricien
- Puériculteur
- Sage-femme
- Vétérinaire
Ne sont pas éligibles à l’aide PEPICOS-MED :
- Activités industrielles
- Commerce de gros
- Professions libérales réglementées
- Métiers du transport et activités connexes
- Pompes funèbres
- Activités saisonnières
- Certains professionnels de santé (ambulanciers, pharmaciens, opticiens)
- Services administratifs et soutien aux entreprises
- Agences immobilières
- Activités financières et assurances
- Activités spécialisées scientifiques et techniques
- Activités de restauration
Qu’est-ce que le dispositif PEPICOS-MED ?
Le dispositif PEPICOS-MED est une aide financière mise en place par la Communauté de Communes Val de Gray. Il vise à soutenir l’installation et le développement des professionnels médicaux et paramédicaux sur son territoire. Cette subvention s’inscrit dans une politique d’attractivité territoriale et de lutte contre la désertification médicale.
Ce dispositif prend en charge une partie des frais liés à l’installation ou au développement d’une activité médicale ou paramédicale. Il s’applique spécifiquement aux coûts de loyer ou aux échéances de prêt bancaire contracté pour l’acquisition d’un local professionnel.
Les professionnels éligibles au dispositif PEPICOS-MED
Le dispositif PEPICOS-MED cible spécifiquement les professionnels de santé qui s’installent, reprennent ou développent une activité sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Gray.
Liste des professions médicales et paramédicales concernées
L’aide s’adresse à un large éventail de professionnels de santé :
- Auxiliaires de puériculture
- Aides-soignants
- Dentistes, orthodontistes et parodontites
- Diététiciens
- Ergothérapeutes
- Infirmiers
- Masseurs-kinésithérapeutes
- Médecins généralistes et spécialistes
- Ostéopathes
- Orthophonistes
- Orthoprothésistes
- Orthoptistes
- Pédicures-podologues
- Podo-orthésistes
- Prothésistes dentaires
- Psychologues et neuropsychologues
- Psychomotriciens
- Puériculteurs
- Sages-femmes
- Vétérinaires
Professions non éligibles au PEPICOS-MED
Certaines activités sont explicitement exclues du dispositif, notamment :
- Les activités industrielles
- Le commerce de gros
- Les professions libérales réglementées
- Les métiers du transport et activités connexes
- Les pompes funèbres
- Les activités saisonnières (ouvertes moins de 10 mois par an)
- Certains professionnels de santé comme les ambulanciers, pharmaciens et opticiens
- Les services administratifs et de soutien aux entreprises
- Les agences immobilières
- Les activités financières et d’assurance
- Les activités spécialisées scientifiques et techniques
- La restauration, notamment rapide
Conditions d’éligibilité au dispositif PEPICOS-MED
Pour bénéficier de cette aide, plusieurs conditions doivent être remplies. Ces critères concernent à la fois le type d’activité et l’engagement du professionnel.
Types de projets soutenus par le PEPICOS-MED
Le dispositif s’applique à trois situations principales :
- La création d’une nouvelle activité médicale ou paramédicale dans un local
- La reprise d’une activité existante
- Le développement d’une activité via l’extension d’un local
L’objectif est de favoriser l’implantation durable de ces professionnels sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Gray. Le dispositif s’inscrit dans une démarche d’amélioration de l’offre de soins locale.
Engagement de maintien d’activité
Le bénéficiaire du dispositif PEPICOS-MED doit s’engager à maintenir son activité sur place pendant une durée minimale de 3 ans. Cet engagement constitue une contrepartie à l’aide financière reçue et garantit un retour sur investissement pour le territoire.
Modalités de financement du PEPICOS-MED
Le dispositif PEPICOS-MED propose un soutien financier adapté aux besoins spécifiques des professionnels de santé. Le montant et les conditions d’attribution varient selon les caractéristiques du projet.
Montant de l’aide PEPICOS-MED
La subvention accordée dans le cadre du dispositif PEPICOS-MED n’est pas forfaitaire. Son montant est déterminé en fonction :
- Du profil du bénéficiaire
- De la nature du projet (création, reprise ou développement)
- Des besoins spécifiques identifiés
Cette aide est soumise au régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce cadre réglementaire limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques pouvant être accordé à une même entreprise.
Dépenses couvertes par le dispositif
Le dispositif PEPICOS-MED prend en charge spécifiquement :
- Une partie du loyer du local professionnel (hors charges et assurances)
- Ou une partie des échéances du prêt bancaire contracté pour l’acquisition du local (hors charges et assurances)
| Type de dépense | Éligibilité | Exclusions |
|---|---|---|
| Loyer professionnel | Partiellement pris en charge | Charges et assurances exclues |
| Échéances de prêt immobilier professionnel | Partiellement prises en charge | Charges et assurances exclues |
| Équipement médical | Non éligible | – |
| Charges courantes | Non éligible | – |
Avantages du dispositif PEPICOS-MED pour le territoire
Le dispositif PEPICOS-MED représente un levier d’action pour la Communauté de Communes Val de Gray. Il permet de renforcer l’attractivité du territoire pour les professionnels de santé.
Lutte contre la désertification médicale
En facilitant l’installation de professionnels médicaux et paramédicaux, le dispositif PEPICOS-MED contribue directement à maintenir et développer l’offre de soins locale. Cette démarche s’inscrit dans une stratégie plus large de lutte contre la désertification médicale qui touche de nombreux territoires ruraux.
L’aide financière réduit les freins économiques à l’installation dans des zones potentiellement moins attractives que les grands centres urbains. Elle permet ainsi d’équilibrer la répartition des professionnels de santé sur le territoire.
Développement économique local
Au-delà de l’aspect sanitaire, le dispositif PEPICOS-MED participe au développement économique du territoire. L’installation de professionnels de santé génère :
- Des emplois directs (praticiens et personnel administratif)
- Des retombées indirectes pour l’économie locale
- Une amélioration de la qualité de vie des habitants
- Un facteur d’attractivité pour de nouveaux résidents
Procédure de demande pour le PEPICOS-MED
Pour bénéficier du dispositif PEPICOS-MED, les professionnels médicaux et paramédicaux doivent suivre une procédure spécifique auprès de la Communauté de Communes Val de Gray.
Constitution du dossier PEPICOS-MED
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments permettant d’évaluer l’éligibilité du projet et de déterminer le montant de l’aide. Les documents généralement requis incluent :
- Un formulaire de demande complété
- Une présentation du projet professionnel
- Des justificatifs d’identité et de qualification professionnelle
- Un bail commercial ou une promesse de vente pour le local
- Un plan de financement prévisionnel
- Des devis ou factures relatifs au projet
- Un relevé d’identité bancaire
Le dossier complet doit être adressé à la Communauté de Communes Val de Gray qui en assurera l’instruction. Une commission examine ensuite les demandes et statue sur l’attribution de l’aide.
Suivi et contrôle des engagements
L’attribution de l’aide PEPICOS-MED s’accompagne d’un suivi pour vérifier le respect des engagements pris par le bénéficiaire, notamment concernant le maintien de l’activité pendant trois ans minimum.
Des justificatifs peuvent être demandés périodiquement pour s’assurer de la pérennité de l’installation. En cas de non-respect des engagements, la Communauté de Communes peut exiger le remboursement partiel ou total de l’aide versée.