Aide à l'implantation commerciale à Vesoul : jusqu'à 400€/mois

Présentation de l’aide à l’implantation commerciale

L’aide à l’implantation commerciale est un dispositif mis en place par la communauté d’agglomération de Vesoul. Cette subvention vise à soutenir les commerçants qui s’installent dans des locaux commerciaux vacants ou qui créent une cellule commerciale dans un bâtiment existant.

Ce programme s’inscrit dans une politique de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs de l’agglomération. Il répond à plusieurs objectifs territoriaux : maintenir le commerce de proximité, préserver la diversité commerciale et encourager l’arrivée de nouveaux commerces.

Montant de l’aide à l’implantation commerciale

Le soutien financier proposé par ce dispositif se compose de deux volets distincts :

• Une subvention mensuelle représentant 75% du montant du loyer ou de la mensualité d’emprunt (hors taxes et hors charges)
• Une aide forfaitaire de 3 000 € pour l’installation

La subvention mensuelle est plafonnée à 400 € net par mois et s’applique pendant une durée de douze mois. Cette période correspond généralement à la phase critique de démarrage d’un commerce.

Exemple de calcul de l’aide à l’implantation commerciale

Pour un commerce dont le loyer mensuel est de 600€ HT :

• Calcul de l’aide mensuelle : 600€ × 75% = 450€
• Application du plafond : l’aide sera limitée à 400€/mois
• Montant total sur 12 mois : 400€ × 12 = 4 800€
• Aide à l’installation : 3 000€
• Montant total de l’aide : 7 800€

Entreprises éligibles au dispositif

L’aide à l’implantation commerciale s’adresse aux entreprises commerciales, artisanales et de services qui répondent à des critères précis. Ces structures doivent être inscrites au Registre National des Entreprises (RNE) et exercer leur activité dans un local commercial.

Conditions d’éligibilité à l’aide à l’implantation commerciale

Pour bénéficier de cette subvention, l’entreprise doit respecter plusieurs conditions :

• Être une entreprise qui s’installe pour la première fois (les transferts d’activité ne sont pas éligibles)
• S’implanter dans une cellule commerciale qui était vacante ou créer une cellule commerciale dans un bâtiment existant
• Être locataire avec un bail commercial ou propriétaire des murs
• Avoir signé un bail commercial classique (3/6/9) ou un bail dérogatoire d’au moins un an
• Avoir pour clientèle principale les consommateurs finaux (particuliers)
• Participer au dynamisme commercial en étant ouvert au minimum 4 jours par semaine, dont le samedi
• Être en conformité avec toutes les législations applicables (fiscales, sociales, environnementales et urbanistiques)

Opérations éligibles et périmètre d’intervention

Le dispositif concerne spécifiquement l’installation de commerces dans deux zones géographiques définies : le centre-ville de Vesoul et les centres-bourgs de l’agglomération. Cette délimitation vise à concentrer les efforts de revitalisation sur les zones qui en ont le plus besoin.

Types d’opérations soutenues par l’aide

L’aide à l’implantation commerciale soutient uniquement certains types d’opérations :

• L’installation dans une cellule commerciale vacante
• La création d’une cellule commerciale dans un bâtiment existant

En revanche, certaines opérations sont explicitement exclues du dispositif :

• Les reprises de fonds de commerce
• Les nouvelles constructions

Fonctionnement du bail commercial dans le cadre de l’aide

Le bail commercial constitue un élément central du dispositif d’aide à l’implantation commerciale. Pour être éligible, l’entreprise doit disposer soit d’un bail commercial classique (dit 3/6/9), soit d’un bail dérogatoire d’une durée minimale d’un an.

Types de baux acceptés pour l’aide à l’implantation commerciale

Le bail commercial classique, également appelé bail 3/6/9, offre une sécurité au locataire avec une durée minimale de 9 ans, divisée en périodes de 3 ans. Ce type de contrat permet au commerçant de s’installer durablement et de développer son activité sur le long terme.

Le bail dérogatoire, quant à lui, est un contrat de location de courte durée. Dans le cadre de cette aide, il doit être conclu pour une période minimale d’un an. Ce type de bail peut convenir aux entrepreneurs qui souhaitent tester leur concept commercial avant de s’engager sur une plus longue durée.

Obligations liées à l’activité commerciale

Pour bénéficier de l’aide à l’implantation commerciale, l’entreprise doit s’engager à respecter certaines obligations relatives à son activité. Ces conditions visent à garantir que le commerce contribue effectivement à la dynamisation du territoire.

Horaires d’ouverture et clientèle cible

Le commerce doit être ouvert au minimum 4 jours par semaine, incluant obligatoirement le samedi. Cette exigence s’explique par la volonté de maintenir une animation commerciale régulière, notamment le week-end lorsque la fréquentation est généralement plus importante.

Par ailleurs, l’entreprise doit avoir pour clientèle principale les consommateurs finaux, c’est-à-dire les particuliers. Cette orientation vers le commerce de détail s’inscrit dans l’objectif de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs par l’offre de proximité.

Conformité réglementaire

L’entreprise bénéficiaire doit être en règle avec l’ensemble des législations qui régissent son activité :

• Obligations fiscales (déclarations et paiement des impôts et taxes)
• Obligations sociales (cotisations sociales, respect du droit du travail)
• Normes environnementales applicables à son secteur d’activité
• Règles d’urbanisme (autorisation d’aménagement, accessibilité, etc.)

Le respect de ces différentes réglementations conditionne l’octroi et le maintien de l’aide à l’implantation commerciale.