L'essentiel : Aide à l'investissement immobilier, industriel, artisanal ou tertiaire
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement immobilier de la Communauté de Commune Val de Meuse ?
L’objectif de l’aide à l’investissement immobilier est de permettre le développement de l’activité économique sur le territoire de la Communauté de Commune Val de Meuse – Voie Sacrée.
Quel est le montant du subventionnement pour les projets immobiliers ?
L’Aide à l’investissement immobilier, industriel, artisanal ou tertiaire prend la forme d’une subvention représentant 20% des travaux selon la nature et le type de projet. Le plafond de dépenses subventionnables est fixé à 20 000€. Cette aide est valable pour une durée maximale de 3 ans et s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption « de minimis » qui limite le total des aides publiques à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de financement immobilier pour les entreprises?
Les opérations éligibles à l’aide à l’investissement immobilier concernent la construction, la rénovation ou l’agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires. Seules les dépenses de travaux réalisés par une entreprise tierce couverte par une assurance décennale sont prises en compte (l’auto-construction est exclue).
L’investissement global de travaux doit atteindre un minimum de 4 000 € HT.
Ne sont pas éligibles :
- Les simples travaux de rénovation partielle
- Les travaux de reconstruction après sinistre
- Les dépenses d’acquisition (terrains, bâtiments, fonds de commerce, parts de société)
- Les constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l’habitation principale de l’entrepreneur
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien immobilier Val de Meuse - Voie Sacrée ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier, industriel, artisanal ou tertiaire doivent :
- Être implantées ou avoir un projet d’implantation sur le territoire de la Communauté de communes Val de Meuse – Voie Sacrée
- Avoir au moins 6 mois d’existence
- Être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers dans les secteurs industriel, artisanal, commercial ou de services (numérique, informatique, etc.)
- Avoir un effectif inférieur à 25 salariés
- Avoir un chiffre d’affaires annuel ou un bilan total n’excédant pas 10 millions d’euros
- Être à jour des obligations législatives, réglementaires, fiscales et sociales
- Ne pas être soumises à une procédure collective d’insolvabilité
- Disposer de capitaux propres positifs
Les professions libérales, pharmacies, agences immobilières, services financiers, activités franchisées, vente par correspondance, organismes de formation, entreprises agricoles et hébergements touristiques ne sont pas éligibles.
Présentation de l’aide à l’investissement immobilier
L’aide à l’investissement immobilier, industriel, artisanal ou tertiaire est un dispositif de soutien financier proposé par la Communauté de Communes Val de Meuse – Voie Sacrée. Cette subvention vise à encourager le développement économique local en accompagnant les entreprises dans leurs projets immobiliers.
Ce dispositif s’inscrit dans une stratégie territoriale de dynamisation du tissu économique local. Il permet aux entreprises de bénéficier d’un coup de pouce financier pour leurs projets de construction, rénovation ou agrandissement de locaux professionnels.
Objectifs de l’aide à l’investissement immobilier
Cette aide poursuit plusieurs objectifs pour le territoire Val de Meuse – Voie Sacrée :
- Favoriser l’implantation de nouvelles entreprises
- Soutenir le développement des entreprises existantes
- Maintenir et créer des emplois locaux
- Renforcer l’attractivité économique du territoire
Conditions d’éligibilité à l’aide immobilière
Pour bénéficier de cette aide à l’investissement immobilier, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères précis. Ces conditions permettent de cibler les structures qui contribuent réellement au développement économique du territoire.
Profil des entreprises éligibles
Les entreprises candidates doivent respecter l’ensemble des conditions suivantes :
- Être implantées ou avoir un projet d’implantation sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Meuse – Voie Sacrée
- Justifier d’au moins 6 mois d’existence
- Être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers
- Relever des secteurs industriel, artisanal, commercial ou de services (numérique, informatique, etc.)
- Employer moins de 25 salariés
- Présenter un chiffre d’affaires annuel ou un bilan total annuel n’excédant pas 10 millions d’euros
- Être à jour des obligations législatives, réglementaires, fiscales et sociales
- Ne pas être soumises à une procédure collective d’insolvabilité
- Disposer de capitaux propres positifs
Les structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique, à l’exception des hébergements, peuvent également prétendre à cette aide.
Activités non éligibles à l’aide
Certaines activités sont explicitement exclues du bénéfice de cette aide :
| Catégorie | Activités exclues |
|---|---|
| Professions réglementées | Professions libérales, pharmacies |
| Immobilier | Agences immobilières, services de location immobilière |
| Services financiers | Banques, assurances, courtiers |
| Commerce spécifique | Activités franchisées, vente par correspondance, achat-revente de véhicules |
| Formation | Organismes de formation |
| Agriculture | Entreprises agricoles |
| Hébergement | Gîtes, chambres d’hôtes et autres hébergements touristiques |
Projets couverts par l’aide à l’investissement immobilier
L’aide concerne spécifiquement les opérations immobilières liées à l’activité professionnelle. Les projets doivent correspondre à des investissements structurants pour l’entreprise et le territoire.
Types de travaux éligibles
Les opérations pouvant bénéficier de cette aide sont :
- Construction de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires
- Rénovation complète de locaux professionnels
- Agrandissement de bâtiments existants
Ces travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise tierce couverte par une assurance décennale. L’auto-construction est explicitement exclue du dispositif, ce qui garantit la qualité et la conformité des réalisations.
L’investissement global doit représenter un minimum de 4 000 € HT pour être éligible à cette aide.
Opérations exclues du dispositif d’aide
Certains types de travaux ou d’acquisitions ne peuvent pas bénéficier de cette aide :
- Simples travaux de rénovation partielle (peinture, changement de fenêtres isolé, etc.)
- Travaux de reconstruction après sinistre
- Dépenses d’acquisition (terrains, bâtiments, fonds de commerce, parts de société)
- Constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l’habitation principale de l’entrepreneur
Montant et modalités de l’aide à l’investissement
L’aide à l’investissement immobilier prend la forme d’une subvention directe, calculée en fonction du montant des travaux réalisés. Son montant et ses conditions d’attribution sont encadrés par des règles précises.
Calcul de la subvention
La subvention représente 20% du montant total des travaux éligibles. Le calcul s’effectue sur le montant HT des dépenses. Toutefois, un plafond de dépenses subventionnables est fixé à 20 000 €.
Ainsi, le montant maximal de l’aide pouvant être accordé est de 4 000 € (20% de 20 000 €). Le montant exact varie selon la nature et le type de projet présenté.
Durée de validité et encadrement européen
La durée de validité de l’aide financière est de 3 ans maximum à compter de son attribution. L’entreprise bénéficiaire doit réaliser les travaux dans ce délai pour percevoir la subvention.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Cette réglementation limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques pouvant être accordé à une même entreprise.
Procédure de demande de l’aide immobilière
Pour bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier, les entreprises doivent suivre une procédure administrative auprès de la Communauté de Communes Val de Meuse – Voie Sacrée.
La demande doit être effectuée avant le démarrage des travaux. Tout projet débuté avant le dépôt de la demande ne pourra pas être subventionné, conformément aux règles d’attribution des aides publiques.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments permettant d’évaluer l’éligibilité du projet :
- Formulaire de demande complété
- Présentation de l’entreprise (statuts, extrait K-bis)
- Description détaillée du projet immobilier
- Devis des travaux envisagés
- Plan de financement prévisionnel
- Attestations fiscales et sociales
- Bilans et comptes de résultat des derniers exercices
Les services de la Communauté de Communes peuvent accompagner les entreprises dans la constitution de leur dossier pour s’assurer de sa complétude.
Versement de l’aide à l’investissement immobilier
Le versement de la subvention intervient après réalisation des travaux, sur présentation des justificatifs suivants :
- Factures acquittées correspondant aux devis présentés
- Photos des réalisations
- Attestation de conformité des travaux
Un contrôle sur site peut être effectué par les services de la Communauté de Communes pour vérifier la conformité des travaux réalisés avec le projet présenté dans la demande.