L'essentiel : Fonds Mutualisé Départemental de Revitalisation (FMDR) - Aide à la création d'emplois en CDI en Indre et Loire
Quel est l'objectif du Fonds Mutualisé Départemental de Revitalisation en Indre-et-Loire ?
L’objectif du Fonds Mutualisé Départemental de Revitalisation (FMDR) est de soutenir la création d’emplois en CDI en Indre-et-Loire. Ce fonds résulte d’une convention signée entre la Préfecture, la Caisse des Dépôts et Consignations et la Chambre de Commerce et d’Industrie. Il est alimenté par les entreprises ayant mis en place des plans de licenciement économique et assujetties à revitalisation par le Préfet.
Quel est le montant de l'aide à la création d'emplois en CDI du FMDR en Indre-et-Loire ?
Le Fonds Mutualisé Départemental de Revitalisation (FMDR) propose une avance remboursable de 2 000 € à 5 000 € par poste créé en CDI, selon le profil du candidat. Cette avance est accordée à taux zéro avec possibilité de différé de remboursement. Les remboursements commencent après le versement du solde et s’étalent sur 2 ou 3 ans par échéances trimestrielles.
Quelles sont les opérations éligibles au fonds de revitalisation mutualisé en Indre-et-Loire ?
Les opérations éligibles au Fonds Mutualisé Départemental de Revitalisation (FMDR) concernent les projets de création d’au moins 2 emplois en CDI sur une période de 3 ans. Ces emplois doivent être à mi-temps minimum.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de revitalisation départemental en Indre-et-Loire ?
Le Fonds Mutualisé Départemental de Revitalisation (FMDR) est accessible aux :
- PME selon la définition européenne en vigueur dans les secteurs de l’industrie
- Services à l’industrie
- Entreprises innovantes ou à potentiel (type start-up)
- Entreprises de travaux publics
- Entreprises agricoles
Ne sont pas éligibles :
- Les activités de négoce pures
- Les entreprises de moins d’un an à la date de dépôt du dossier
Qu’est-ce que le Fonds Mutualisé Départemental de Revitalisation?
Le Fonds Mutualisé Départemental de Revitalisation (FMDR) est un dispositif financier mis en place en Indre-et-Loire pour soutenir la création d’emplois durables. Ce fonds résulte d’une convention tripartite entre la Préfecture, la Caisse des Dépôts et Consignations et la Chambre de Commerce et d’Industrie.
Son financement provient des entreprises ayant procédé à des licenciements économiques et qui sont assujetties à une obligation de revitalisation par décision préfectorale. Ces contributions alimentent un fonds commun départemental qui est ensuite redistribué sous forme d’avances remboursables.
Le FMDR s’inscrit dans une logique de solidarité territoriale, où les entreprises qui réduisent leurs effectifs participent indirectement à la création de nouveaux emplois sur le territoire.
Conditions d’éligibilité au FMDR en Indre-et-Loire
Pour bénéficier du Fonds Mutualisé Départemental de Revitalisation, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères spécifiques.
Entreprises pouvant prétendre au FMDR
Le dispositif cible les PME selon la définition européenne en vigueur. Les secteurs concernés sont:
- Industrie
- Services à l’industrie
- Entreprises innovantes ou à potentiel (type start-up)
- Travaux publics
- Entreprises agricoles
Pour être éligible, l’entreprise doit exister depuis au moins un an à la date de dépôt du dossier. Cette condition permet de s’assurer d’une certaine stabilité de la structure demandeuse.
Secteurs exclus du dispositif
Certains secteurs économiques ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Les activités de négoce pures sont explicitement exclues du périmètre d’intervention du FMDR. Cette exclusion vise à concentrer les ressources sur les secteurs productifs et créateurs d’emplois durables.
Projets éligibles à l’aide à la création d’emplois en CDI
Le Fonds Mutualisé Départemental de Revitalisation soutient uniquement les projets générant des emplois stables et pérennes.
Critères des projets soutenus par le FMDR
Pour être éligible, un projet doit prévoir la création d’au moins 2 emplois en CDI sur une période de 3 ans. Ces emplois peuvent être à temps plein ou à temps partiel, avec un minimum de mi-temps requis. Cette exigence minimale permet de s’assurer que l’aide contribue réellement à l’emploi durable sur le territoire.
Les postes créés doivent s’inscrire dans une stratégie de développement cohérente de l’entreprise. Ils doivent correspondre à un besoin réel et contribuer à la croissance ou à la diversification de l’activité.
| Type de contrat | Nombre minimum | Durée d’engagement | Temps de travail minimum |
|---|---|---|---|
| CDI | 2 | 3 ans | Mi-temps |
Montant et modalités de l’aide du FMDR
Le Fonds Mutualisé Départemental de Revitalisation propose un soutien financier sous forme d’avance remboursable, dont le montant varie selon les profils recrutés.
Montant de l’avance remboursable
L’aide financière accordée par le FMDR se situe entre 2 000 € et 5 000 € par poste créé. Le montant exact dépend du profil envisagé pour le poste. Par exemple, un poste nécessitant des qualifications spécifiques ou rares sur le marché de l’emploi local pourra bénéficier d’un montant plus élevé.
Pour un projet créant 2 emplois, l’entreprise peut donc recevoir entre 4 000 € et 10 000 € d’avance remboursable. Cette somme est destinée à faciliter le recrutement et l’intégration des nouveaux collaborateurs.
Conditions de remboursement du FMDR
L’avance accordée par le Fonds Mutualisé Départemental de Revitalisation est à taux zéro, ce qui constitue un avantage significatif pour les entreprises bénéficiaires. Aucun intérêt n’est donc prélevé sur les sommes avancées.
Le dispositif prévoit une possibilité de différé de remboursement, permettant à l’entreprise de consolider sa situation avant de commencer à rembourser. Les remboursements débutent après le versement du solde de l’aide.
La durée de remboursement s’étale sur 2 ou 3 ans, avec des échéances trimestrielles. Cette périodicité permet d’étaler la charge financière pour l’entreprise tout en assurant un retour régulier des fonds vers le FMDR.
Processus de demande et d’attribution de l’aide
La demande d’aide auprès du Fonds Mutualisé Départemental de Revitalisation suit un processus structuré qui garantit l’équité dans l’attribution des fonds.
Constitution du dossier pour le FMDR
Pour solliciter l’aide à la création d’emplois en CDI, l’entreprise doit constituer un dossier comprenant plusieurs éléments:
- Une présentation de l’entreprise et de son activité
- Le projet de développement justifiant les créations d’emplois
- Les fiches de poste des emplois à créer
- Un prévisionnel financier sur 3 ans
- Les derniers documents comptables de l’entreprise
Ce dossier permet d’évaluer la solidité du projet et sa capacité à générer des emplois durables.
Suivi et contrôle des engagements
Après l’attribution de l’aide, un suivi est mis en place pour vérifier le respect des engagements pris par l’entreprise. Ce suivi porte notamment sur:
- La réalisation effective des embauches prévues
- Le maintien des emplois créés pendant la période d’engagement (3 ans)
- Le respect du calendrier de remboursement de l’avance
En cas de non-respect des engagements, notamment si les emplois ne sont pas créés ou maintenus, le remboursement anticipé de l’avance peut être exigé.
Avantages du FMDR pour les entreprises d’Indre-et-Loire
Le Fonds Mutualisé Départemental de Revitalisation offre plusieurs avantages aux entreprises qui souhaitent développer leur activité et créer des emplois.
Impact financier du FMDR sur la trésorerie
L’avance remboursable à taux zéro représente un soutien financier sans coût supplémentaire pour l’entreprise. Cette caractéristique est particulièrement intéressante pour les PME qui font face à des contraintes de trésorerie lors de phases de développement.
Le différé de remboursement permet également à l’entreprise de bénéficier d’un délai pour consolider sa situation financière avant de commencer à rembourser l’avance. Ce mécanisme réduit la pression sur la trésorerie pendant la phase critique d’intégration des nouveaux collaborateurs.
Complémentarité avec d’autres dispositifs d’aide
Le FMDR peut se combiner avec d’autres aides à l’emploi ou au développement économique, sous réserve du respect des règles de cumul des aides publiques. Cette complémentarité permet aux entreprises de maximiser les soutiens disponibles pour leurs projets de développement.
Par exemple, une entreprise peut bénéficier simultanément du FMDR et d’exonérations de charges sociales pour l’embauche de certains profils, ou encore d’aides à l’investissement si le projet de création d’emplois s’accompagne d’investissements matériels.