L'essentiel : Aide à l'investissement mobilier productif
Quel est l'objectif de l'Aide à l'investissement mobilier productif ?
L’objectif de l’Aide à l’investissement mobilier productif est de permettre le développement de l’activité économique sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Meuse – Voie Sacrée.
Quel est le montant de l'Aide à l'investissement mobilier productif ?
L’Aide à l’investissement mobilier productif prend la forme d’une subvention représentant 20% des travaux selon la nature et le type de projet. Le plafond de dépenses subventionnables est fixé à 20 000€. Cette aide est valable pendant 3 ans maximum et s’inscrit dans le cadre du régime européen « de minimis » qui limite le total des aides publiques à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à l'aide à l'investissement mobilier productif ?
Les opérations éligibles concernent les acquisitions de biens matériels ou immatériels nécessaires au développement de l’entreprise, comme :
- Machines-outils
- Logiciels métier
- Engins de chantier
Ne sont pas éligibles :
- Les acquisitions de véhicules (sauf pour création ou reprise d’activité)
- Les matériels pouvant servir à un usage personnel (téléphone portable, ordinateur portable, etc.)
L’investissement global doit atteindre un minimum de 4 000 € HT.
Qui peut bénéficier de l'aide à l'investissement mobilier productif ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement mobilier productif doivent :
- Être implantées ou avoir un projet d’implantation sur le territoire de la Communauté de communes Val de Meuse – Voie Sacrée
- Avoir au moins 6 mois d’existence
- Être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers
- Relever des secteurs industriel, artisanal, commercial ou de services (numérique, informatique, etc.)
- Avoir un effectif inférieur à 25 salariés
- Avoir un chiffre d’affaires annuel ou un bilan total annuel n’excédant pas 10 millions d’euros
- Être à jour des obligations législatives, réglementaires, fiscales et sociales
- Ne pas être soumises à une procédure collective d’insolvabilité
- Disposer de capitaux propres positifs
Ne sont pas éligibles : les professions libérales, pharmacies, agences immobilières, services financiers, activités franchisées, vente par correspondance, organismes de formation, entreprises agricoles et structures d’hébergement touristique.
Présentation de l’aide à l’investissement mobilier productif
L’aide à l’investissement mobilier productif est un dispositif mis en place par la Communauté de Communes Val de Meuse – Voie Sacrée. Cette subvention vise à soutenir les entreprises dans leurs projets d’acquisition de biens matériels et immatériels nécessaires au développement de leur activité sur le territoire.
Cette aide représente 20% des travaux d’investissement avec un plafond de dépenses subventionnables fixé à 20 000 €. Les entreprises bénéficient d’une période de 3 ans maximum pour réaliser leurs investissements après l’obtention de l’accord.
Conditions d’éligibilité à l’aide à l’investissement
Pour accéder à ce dispositif, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères spécifiques concernant leur localisation, leur taille et leur situation financière.
Profil des entreprises éligibles
Les entreprises souhaitant bénéficier de l’aide doivent être implantées ou avoir un projet d’implantation sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Meuse – Voie Sacrée. Elles doivent justifier d’au moins 6 mois d’existence et être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.
Les secteurs concernés sont :
- Industriel
- Artisanal
- Commercial
- Services (numérique, informatique, etc.)
- Structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique (hors hébergement)
Critères de taille et situation financière
Pour être éligibles, les entreprises doivent respecter les conditions suivantes :
- Effectif inférieur à 25 salariés
- Chiffre d’affaires annuel ou bilan total annuel n’excédant pas 10 millions d’euros
- Être à jour des obligations législatives, réglementaires, fiscales et sociales
- Ne pas être soumises à une procédure collective d’insolvabilité
- Disposer de capitaux propres positifs
Activités non éligibles à l’aide à l’investissement
Certaines activités sont explicitement exclues du dispositif :
- Professions libérales et pharmacies
- Agences immobilières et services de location immobilière
- Activités de services financiers
- Activités d’achat-revente de véhicules
- Activités franchisées
- Activités de vente par correspondance
- Organismes de formation
- Entreprises agricoles
- Structures d’hébergement touristique (gîtes, chambres d’hôtes, etc.)
Investissements couverts par le dispositif
L’aide à l’investissement mobilier productif concerne l’acquisition de biens matériels ou immatériels nécessaires au développement de l’entreprise. Pour être prise en compte, l’opération doit représenter un investissement global minimum de 4 000 € HT.
Types d’équipements éligibles
Les investissements pouvant bénéficier de cette aide comprennent :
- Machines-outils
- Logiciels métier
- Engins de chantier
- Autres équipements professionnels spécifiques
Les acquisitions de véhicules sont uniquement éligibles dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’activité. Les matériels susceptibles de servir à un usage autre que professionnel (téléphone portable, ordinateur portable, etc.) sont exclus du dispositif.
Montant et modalités de l’aide financière
L’aide à l’investissement mobilier productif se présente sous forme d’une subvention calculée sur le montant des investissements réalisés. Le taux et le plafond varient selon la nature et le type de projet.
Calcul de la subvention
La subvention représente 20% du montant des travaux d’investissement. Le plafond des dépenses subventionnables est fixé à 20 000 €, ce qui correspond à une aide maximale de 4 000 € par projet.
Voici un tableau récapitulatif du calcul de l’aide :
| Montant de l’investissement HT | Taux de subvention | Montant de l’aide |
|---|---|---|
| 4 000 € | 20% | 800 € |
| 10 000 € | 20% | 2 000 € |
| 20 000 € | 20% | 4 000 € |
| 25 000 € | 20% (plafonné) | 4 000 € |
Durée de validité et règles européennes
La durée de validité de l’aide financière est de 3 ans maximum à compter de la notification d’attribution. L’entreprise dispose de cette période pour réaliser les investissements prévus.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie de minimis. Cette réglementation limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise. Cette règle vise à éviter les distorsions de concurrence tout en permettant un soutien aux petites entreprises.
Procédure de demande de l’aide à l’investissement
Pour bénéficier de l’aide à l’investissement mobilier productif, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique auprès de la Communauté de Communes Val de Meuse – Voie Sacrée.
Constitution du dossier
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments permettant d’évaluer l’éligibilité de l’entreprise et de son projet :
- Formulaire de demande complété
- Extrait K-bis ou D1 de moins de 3 mois
- Devis détaillés des investissements prévus
- Bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices
- Attestation sur l’honneur d’être à jour des obligations fiscales et sociales
- RIB professionnel
Exemples d’investissements éligibles
Pour illustrer les types d’investissements pouvant bénéficier de cette aide, voici quelques exemples concrets :
- Une entreprise artisanale de menuiserie qui investit dans une nouvelle machine à commande numérique
- Une PME industrielle qui acquiert un nouvel équipement de production
- Un commerce qui modernise son système d’encaissement et de gestion des stocks
- Une entreprise de services numériques qui investit dans des serveurs et logiciels spécialisés
Ces exemples montrent la diversité des investissements productifs pouvant être soutenus par ce dispositif, tous visant à renforcer la compétitivité des entreprises locales.
Impact territorial de l’aide à l’investissement
L’aide à l’investissement mobilier productif s’inscrit dans une stratégie de développement économique local. Elle vise à renforcer l’attractivité du territoire de la Communauté de Communes Val de Meuse – Voie Sacrée.
Ce dispositif contribue à la modernisation des entreprises locales et favorise leur ancrage territorial. En soutenant les investissements productifs, la collectivité participe au maintien et à la création d’emplois dans la région.
Les entreprises bénéficiaires peuvent ainsi améliorer leur compétitivité tout en contribuant au dynamisme économique local. Cette aide représente un levier pour stimuler l’innovation et l’adaptation des entreprises aux évolutions de leur secteur d’activité.