L'essentiel : Aide à l’investissement immobilier des entreprises
Quel est l'objectif de l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises?
L’objectif de l’Aide à l’investissement immobilier est de soutenir les entreprises situées dans la communauté de communes des Causses à l’Aubrac. Ce dispositif permet aux entreprises locales de bénéficier d’un accompagnement financier pour leurs projets immobiliers.
Quel est le montant de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises propose une subvention pouvant atteindre 10% des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 €. Ce dispositif est accordé selon le régime européen d’exemption « de minimis », qui plafonne le montant total d’aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’investissement immobilier des entreprises comprennent :
- Les opérations de construction, d’extension, de rénovation et d’aménagement de bâtiments
- Les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.)
Ne sont pas éligibles :
- Les opérations de mises aux normes
- L’acquisition de terrains
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit :
- S’engager à maintenir ou créer des emplois pendant 3 ans
- S’engager à maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans
- Pour les constructions de bâtiment, s’engager à y installer son activité dans l’année suivant l’achat ou la réception
Le montant minimal des dépenses éligibles doit être supérieur à 60 000 € HT.
Qui peut bénéficier de l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
L’Aide à l’investissement immobilier des entreprises s’adresse aux entreprises ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de communes des Causses à l’Aubrac dans les secteurs suivants :
- Production industrielle
- Services à l’industrie et aux entreprises
- Artisanat
Les crédits bailleurs et les SCI sont éligibles sous certaines conditions.
Ne sont pas éligibles :
- Professions libérales
- Services financiers, banques, assurances
- Sociétés de commerce (hors commerces de proximité et négoce B2B)
- Exploitations agricoles
Présentation de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises est un dispositif de soutien financier mis en place par la Communauté de communes des Causses à l’Aubrac. Ce mécanisme vise à dynamiser le tissu économique local en accompagnant les projets immobiliers des entreprises implantées ou souhaitant s’implanter sur ce territoire.
Cette subvention permet de financer jusqu’à 10% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 40 000 €. Le montant minimal des dépenses pour pouvoir prétendre à cette aide est de 60 000 € HT.
Ce dispositif s’inscrit dans une stratégie de développement territorial qui cherche à renforcer l’attractivité économique de la zone tout en soutenant les entreprises existantes.
Entreprises éligibles à l’aide à l’investissement immobilier
Le dispositif cible spécifiquement certains secteurs d’activité jugés stratégiques pour le développement du territoire des Causses à l’Aubrac.
Secteurs d’activité concernés
Les entreprises pouvant bénéficier de cette aide doivent appartenir à l’un des secteurs suivants :
- Production industrielle : entreprises de fabrication et de transformation
- Services à l’industrie et aux entreprises : prestataires spécialisés dans l’accompagnement des activités industrielles
- Artisanat : entreprises artisanales inscrites à la Chambre des Métiers
Les crédits-bailleurs et les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) peuvent également prétendre à cette aide sous certaines conditions spécifiques liées notamment à la nature de l’activité hébergée.
Activités exclues du dispositif
Certains secteurs sont explicitement exclus du bénéfice de cette aide :
- Professions libérales (avocats, médecins, experts-comptables, etc.)
- Services financiers, banques et assurances
- Sociétés de commerce, à l’exception des commerces de proximité et du négoce interentreprises (B2B)
- Exploitations agricoles
Opérations immobilières soutenues par le dispositif
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises concerne plusieurs types d’opérations liées aux bâtiments professionnels.
Types de projets immobiliers éligibles
Les opérations pouvant bénéficier d’un financement sont :
- La construction de nouveaux bâtiments à usage professionnel
- L’extension de locaux existants pour développer l’activité
- La rénovation de bâtiments professionnels
- L’aménagement intérieur ou extérieur de locaux d’entreprise
Les honoraires liés à la conduite du projet sont également pris en compte dans l’assiette des dépenses éligibles. Cela inclut les frais de maîtrise d’œuvre, les honoraires de géomètre, les frais d’acte notarié et autres prestations intellectuelles directement liées au projet immobilier.
Dépenses exclues du financement
Certaines dépenses ne peuvent pas être prises en compte dans le calcul de la subvention :
- Les opérations de mise aux normes (accessibilité, sécurité, environnement)
- L’acquisition de terrains, même si ceux-ci sont destinés à accueillir une construction éligible
| Type d’opération | Éligibilité | Observations |
|---|---|---|
| Construction neuve | Oui | Installation dans l’année suivant l’achèvement |
| Extension | Oui | Dépenses minimales de 60 000 € HT |
| Rénovation | Oui | Hors simple mise aux normes |
| Aménagement | Oui | Intérieur et extérieur |
| Mise aux normes | Non | Exclue du dispositif |
| Achat de terrain | Non | Exclue du dispositif |
Montant et conditions de l’aide à l’investissement immobilier
Le soutien financier proposé par la Communauté de communes des Causses à l’Aubrac est encadré par des règles précises concernant son montant et ses modalités d’attribution.
Calcul de la subvention
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises représente 10% du montant total des dépenses éligibles. Le plafond de subvention est fixé à 40 000 € par projet, ce qui correspond à un investissement maximal pris en compte de 400 000 € HT.
Pour être éligible, le projet doit représenter un investissement minimal de 60 000 € HT. Cette condition vise à concentrer l’aide sur des projets structurants pour le territoire.
Cadre réglementaire européen
Cette aide s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie dit « de minimis ». Ce règlement limite à 300 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs le montant total d’aides publiques pouvant être accordé à une même entreprise.
L’entreprise bénéficiaire doit donc déclarer l’ensemble des aides publiques perçues au cours des trois derniers exercices fiscaux pour vérifier le respect de ce plafond.
Engagements des bénéficiaires
L’obtention de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises implique plusieurs engagements de la part du bénéficiaire.
Obligations en matière d’emploi
L’entreprise doit s’engager à maintenir ou à créer des emplois pendant une durée minimale de 3 ans suivant l’attribution de l’aide. Cet engagement fait l’objet d’un suivi par la Communauté de communes des Causses à l’Aubrac.
Le nombre d’emplois concernés n’est pas spécifié dans un barème fixe, mais il est généralement proportionnel à l’importance du projet et au montant de l’aide accordée.
Pérennité de l’activité sur le territoire
Le bénéficiaire doit maintenir son activité sur le territoire de la Communauté de communes des Causses à l’Aubrac pendant au moins 5 ans après l’obtention de l’aide. Cette condition vise à garantir que l’investissement public profite durablement à l’économie locale.
Pour les projets de construction, l’entreprise doit s’engager à installer son activité dans les bâtiments concernés dans l’année qui suit l’achat ou la réception des travaux.
- Définir son projet immobilier et vérifier son éligibilité
- Constituer un dossier de demande avant le début des travaux
- Présenter le projet devant la commission économique
- Après accord, réaliser les investissements prévus
- Fournir les justificatifs nécessaires au versement de l’aide
Spécificités territoriales de l’aide à l’investissement immobilier
Ce dispositif s’applique exclusivement sur le périmètre de la Communauté de communes des Causses à l’Aubrac, qui regroupe plusieurs communes situées dans le département de l’Aveyron.
Territoire d’application
L’aide concerne les entreprises ayant un établissement existant ou un projet d’implantation sur l’une des communes membres de la Communauté de communes des Causses à l’Aubrac.
Cette intercommunalité se caractérise par un tissu économique rural qu’elle cherche à dynamiser à travers différentes politiques de soutien aux entreprises, dont cette aide à l’investissement immobilier.
Articulation avec d’autres dispositifs
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises peut se cumuler avec d’autres dispositifs de soutien, dans la limite du respect des règles de cumul des aides publiques et notamment du plafond « de minimis » de 300 000 € sur trois ans.
Les entreprises peuvent ainsi combiner cette aide avec d’autres subventions régionales ou nationales pour optimiser le financement de leur projet immobilier, sous réserve que le total des aides publiques ne dépasse pas les plafonds autorisés.