Montant de l'aide
La subvention représente 5 % des dépenses éligibles pour les projets immobiliers d'entreprise. Un taux bonifié à 10 % sera appliqué pour les projets présentant un impact environnemental significatif. La prise en compte d'un bonus environnemental sera examinée sur sollicitation directe du porteur en cas de lien avéré avec la stratégie et les fiches actions du Plan Climat Énergie Territorial Loue Lison.
Le plafond de l'aide octroyée par la communauté de communes est fixé à 5 000 € par projet, et à 10 000 € en cas d'application du taux bonifié. Un bénéficiaire ne peut pas cumuler plusieurs aides de la Communauté de Communes Loue Lison, qu'elles soient issues du même dispositif ou de deux dispositifs différents, hormis les dispositifs spécifiques à la Covid-19.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise, l'entreprise devra respecter les conditions suivantes :
- Être à jour de ses obligations législatives, règlementaires, fiscales et sociales ;
- Mentionner le soutien financier de la Communauté de Communes sur tout document de communication relatif au projet subventionné ;
- Maintenir son activité durant une période minimale de 3 ans ;
- Maintenir l'emploi généré par son activité sur une période minimale de 3 ans ;
- Participer aux programmes développés sur le territoire le concernant, en particulier les opérations sans coût pour son activité ;
- En cas d'une création d'entreprise liée au projet d'immobilier d'entreprise, commencer son activité pour demander le versement de l'aide.
Opérations éligibles
Les dépenses éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise sont les suivantes :
- Dépenses d'acquisition de locaux existants (hors frais d'acte) ;
- Dépenses de construction de bâtiment ;
- Dépenses d'extension de bâtiment existant (dont au moins une partie de la surface est déjà occupée par une activité éligible) ;
- Travaux de gros œuvre dans le cadre d'un projet global.
Opérations non éligibles
Certaines dépenses ne sont pas éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise, notamment :
- Achat de terrain ;
- Dépenses liées à la démolition d'un bâtiment ;
- Acquisition d'un local à vocation économique propriété d'une collectivité et qui a fait l'objet d'aides publiques lors de sa construction / son extension, et dont le projet ne prévoit pas d'investissements de gros œuvre destinés à un changement d'activité exercée dans le local ;
- Pour les travaux de gros œuvre, frais liés à de l'auto-construction et frais issus de travaux exécutés par un prestataire non couvert par une assurance professionnelle (les travaux réalisés par le porteur dont c'est le cœur de métier sont éligibles).
Avantages de l'aide à l'immobilier d'entreprise
L'aide à l'immobilier d'entreprise présente plusieurs avantages pour les entreprises éligibles :
- Elle permet de financer une partie des dépenses liées à l'acquisition, la construction ou l'extension de locaux d'entreprise ;
- Elle encourage les projets présentant un impact environnemental significatif, en accord avec la stratégie du Plan Climat Énergie Territorial Loue Lison ;
- Elle soutient le développement économique et la création d'emplois sur le territoire de la Communauté de Communes Loue Lison.
Exemple de projet éligible
Une entreprise souhaite acquérir un local existant pour y installer son activité. Le coût total de l'acquisition s'élève à 100 000 € (hors frais d'acte). L'entreprise est éligible à l'aide à l'immobilier d'entreprise et peut bénéficier d'une subvention de 5 %, soit 5 000 €. Si le projet présente un impact environnemental significatif, le taux bonifié de 10 % s'applique, et la subvention s'élève alors à 10 000 €.
En conclusion, l'aide à l'immobilier d'entreprise est un dispositif de soutien aux projets immobiliers des entreprises sur le territoire de la Communauté de Communes Loue Lison. Elle permet de financer une partie des dépenses éligibles et encourage les projets présentant un impact environnemental significatif. Les entreprises éligibles doivent respecter certaines conditions et s'engager à maintenir leur activité et les emplois générés sur une période minimale de 3 ans.
Questions-réponses : Aide à l'immobilier d'entreprise
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’immobilier d’entreprise » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprise est de soutenir les projets immobiliers des entreprises. Cette aide vise à faciliter l’acquisition, la construction ou la rénovation de locaux professionnels. Elle permet aux entreprises de développer leurs activités dans des espaces adaptés à leurs besoins.
Quel est le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprise Loue Lison ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprise correspond à une subvention de 10% des dépenses éligibles. Un taux bonifié de 10% s’applique aux projets ayant un impact environnemental significatif, en lien avec le Plan Climat Énergie Territorial Loue Lison. Le plafond de l’aide est fixé à 50 000 € par projet, ou 60 000 € avec le taux bonifié. Cette aide est soumise au régime européen « de minimis », limitant le total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- L’acquisition de locaux existants, hors frais d’acte
- La construction de bâtiments
- L’extension de bâtiments existants, dont une partie est déjà occupée par une activité éligible
- Les travaux de gros œuvre dans le cadre d’un projet global
Les opérations non éligibles comprennent :
- L’achat de terrain
- La démolition de bâtiments
- L’acquisition de locaux économiques appartenant à une collectivité ayant bénéficié d’aides publiques, sans travaux de gros œuvre pour un changement d’activité
- L’auto-construction et les travaux réalisés par un prestataire sans assurance professionnelle pour le gros œuvre
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise sont les TPE et PME inscrites au Registre National des Entreprises (RNE).
Ne sont pas éligibles :
- Les auto-entrepreneurs
- Les entreprises en difficulté
- Les entreprises des secteurs de l’agriculture, l’aquaculture et la pêche
Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- Être à jour des obligations légales, réglementaires, fiscales et sociales
- Mentionner le soutien financier de la Communauté de Communes sur les documents de communication
- Maintenir l’activité et l’emploi pendant au moins 3 ans
- Participer aux programmes développés sur le territoire
- Pour une création d’entreprise, démarrer l’activité avant de demander le versement de l’aide
Les dépenses éligibles sont plafonnées à 500 000 €.
